Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 25

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 25

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Bout, M. Cantegrit, Mme Descamps, MM. Dulait, Etienne et Houel, Mme Keller, MM. Laufoaulu, Leroy et Martin, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Panis et Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Chapitre 1er du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »
La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : Si la conduite automobile est aujourd'hui un acte tout à fait banal, elle n'est toutefois pas sans danger et demeure susceptible d'entraîner, pour soi-même et pour les autres, un risque d'accident.
Pour être un acte de sécurité, la conduite automobile implique que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées.
Or la vue est l’un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime ainsi à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d'une automobile qui dépendent des yeux du conducteur. Vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l'éblouissement : la conduite automobile est l'une des activités les plus exigeantes pour la vue.
Pour s'assurer des capacités du conducteur, le code de la route requiert certaines conditions relatives à l'acuité visuelle. Je ne les déclinerai pas ici, car vous pouvez les lire dans l’objet même de cet amendement.
Pourtant, selon l'Association nationale pour l'amélioration de la vue, l’ASNAV, on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé et 1 million de conducteurs qui ne satisfont pas aux exigences du code de la route. Dès lors, on peut s'interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route.
Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l'obtention du permis.
Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». Dans ce cadre, la plupart de nos voisins européens ont mis en place, à des degrés divers, un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat.
En Europe, la France figure parmi les pays les moins contraignants en la matière.
La concrétisation d’un tel engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.
Tel est l'objet du présent amendement, qui prévoit de soumettre tout candidat au permis de conduire à un examen approprié afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Si nécessaire qu’elle soit, une telle mesure relève d’une modification de la partie réglementaire du code de la route, les articles R. 221-10 et suivants traitant précisément de la question des visites médicales préalables aux examens du code de la route.
Aussi vous demanderai-je, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Comme vous le savez certainement, madame la sénatrice, le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé d’engager une réforme de grande ampleur du permis de conduire.
Je vous propose d’attendre les conclusions de ce travail de concertation pour identifier les mesures qui doivent être prises, dont celle que vous préconisez.
C’est pourquoi je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Troendle, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendle : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 73 rectifié est retiré.