Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 31

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 31

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article L. 325-1-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. À l’expiration de ce délai, ce produit est acquis à l’État. »

Mme la présidente : L'amendement n° 98, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. À l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'État. »
II. - Au 1° du I des articles L. 234–12 et L. 235–4 du même code, les mots : «, les dispositions de l'article L. 325–9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : Avec la modification de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les droits du créancier gagiste sont désormais préservés quel que soit le cas de confiscation du véhicule prononcé par le juge. Par conséquent, ils n'ont plus à être précisés dans chaque article prévoyant cette peine. Pour cette raison, les articles L. 234–12 et L. 235–4 du code de la route sont allégés des mentions inutiles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement apporte une clarification utile. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 31 est ainsi rédigé.