Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 31 bis

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 31 bis

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
À la fin du premier alinéa de l’article 434-10 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 175 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 261 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 175.

Mme Éliane Assassi : Par cet amendement, nous voulons nous opposer à une énième aggravation des peines, telle que la prévoit ce texte.
Comprenons-nous bien : je le dis avec force, il ne s’agit pas pour nous de protéger les auteurs de délits de fuite. Personne ne peut cautionner ce type de comportement. Cependant, il ne nous paraît pas nécessaire d’augmenter encore et toujours le quantum des peines et, contrairement à ce qu’a affirmé l’auteur de cette disposition à l’Assemblée nationale, cette aggravation de la peine n’aura pas pour effet de sensibiliser les conducteurs à la gravité de leur comportement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 261.

M. Alain Anziani : Cet amendement est identique à celui qui vient de défendre à l’instant notre collègue et je fais miens les arguments qu’elle a employés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Nos collègues députés ont souhaité, dans un souci de pédagogie, que les peines encourues en cas de délit de fuite soient aggravées, passant de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Ces dispositions permettront de mieux sanctionner ces comportements inacceptables.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 175 et 261.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 31 bis.
(L'article 31 bis est adopté.)