Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 32 bis

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 32 bis

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Nègre, Béteille, Carle, J.P. Fournier, Couderc, Cointat, Brun, J. Gautier, Dufaut, Beaumont, Saugey et Trucy, Mme Henneron, M. Alduy, Mmes Rozier et Sittler et MM. Grignon, Braye, Demuynck, Bécot et Magras, est ainsi libellé :
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tranquillité publique et au repos des habitants. »
La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Ce sujet me préoccupe autant que le député Lionnel Lucas puisque nous avons tous deux à faire à des épiceries de nuit dans notre commune.
Le commerce nocturne ne pose pas problème en tant que tel. Simplement, ces commerçants vendent également de l’alcool, ce qui cause des attroupements et occasionne des troubles majeurs aux riverains. De telle sorte qu’il y a trois ans, un voisin, qui résidait au-dessus de l’un de ces commerces, pris d’une dépression subite, a pris un fusil et a tiré…
Lorsque l’on en arrive à une telle extrémité et que ces attroupements nocturnes inquiètent toute la population, la traumatisent et l’empêchent de dormir, il faut pouvoir intervenir. C’est là l’objet de cet amendement. Il vise en effet à permettre à la commune de fixer les horaires de ces activités commerciales problématiques qui troublent la tranquillité publique.
Telle est le sens de notre démarche qui, approuvée par bon nombre de collègues, vise à permettre aux riverains de ces établissements de pouvoir enfin dormir en paix, sans être gênés, toute la nuit durant, par les attroupements causés par ces activités !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Nous comprenons les préoccupations de notre collègue qui propose, par cet amendement, de compléter les possibilités offertes aux pouvoirs publics pour faire cesser les troubles, notamment sonores, à proximité de certains commerces. Il tend ainsi à permettre aux maires de réglementer les horaires de certaines activités commerciales.
Toutefois, l’objet de l’amendement n’est pas assez précisément défini et présente en l’état un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe de la liberté du commerce. Il conviendrait de modifier sa rédaction.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends parfaitement la position de M. Nègre sur ce sujet. Cependant, le droit en vigueur permet de remédier au problème.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est exact !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le maire dispose déjà d’une latitude assez importante en matière de tranquillité publique et de police.
Par ailleurs, comme vous le savez, le Conseil d’État a admis, dans un arrêt du 7 juillet 1993, qu’un maire réglemente les horaires d’ouverture d’une croissanterie afin de lutter contre le bruit provoqué par l’afflux de clients.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Nègre, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis Nègre : Monsieur le ministre, vous me dites qu’aujourd’hui le droit positif permet d’intervenir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !

M. Louis Nègre : Sous réserve de vérifications, nous n’avons pas obtenu ce type d’information auprès de la préfecture. En effet, le préfet est obligé de prendre une fois par an des arrêtés de fermeture administrative contre ces épiceries de nuit, mais après de multiples contraventions. Je ne suis pas entièrement persuadé que l’on puisse parvenir au résultat que nous recherchons en l’état actuel des choses.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Des commerces sont fermés tous les jours à Paris pour tapage nocturne !

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Puis-je vous interrompre, monsieur le sénateur ?

M. Louis Nègre : Je vous en prie, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, je suis tout à fait disposé à envoyer aux préfets une circulaire – ces circulaires si chères à M. Chevènement, dont je regrette l’absence aujourd’hui – de manière à récapituler ces dispositions.

Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur Nègre.

M. Louis Nègre : Dès lors que M. le ministre s’engage publiquement à envoyer aux préfets une circulaire qui nous permettra d’agir de manière concrète et pratique et d’obtenir, en cas de nécessité, la fermeture des épiceries de nuit, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement no 14 rectifié est retiré.