Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 quinquies

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 quinquies

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 234-9 du code de la route, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 180 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 374 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 180.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme le précédent, l’article 32 quinquies transfère aux agents de police municipale une mission qui incombe aux agents de police judiciaire.
Les agents de police municipale pourraient désormais procéder au dépistage de l’alcoolémie. On ne leur octroie pas encore la qualité d’agent de police judiciaire, mais on leur en confie les fonctions, sans conséquences, au demeurant, sur leur statut, leur formation ou leur rémunération…
Nous considérons qu’il serait assez grave de s’engager dans cette voie. Outre le transfert de charge de travail que j’ai évoqué, l’État se défausse d’une partie de ses fonctions régaliennes sur des polices municipales dont nous estimons qu’elles n’offrent pas les mêmes garanties républicaines que la police nationale.

Mme la présidente : L’amendement n° 374 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 180 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement de suppression s’oppose à une évolution mesurée des pouvoirs des agents de police judicaire adjoints, qui interviendraient bien entendu sous le contrôle des officiers de police judiciaire. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. J. P. Fournier, Dassault et Nègre, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
1° Au premier alinéa de l’article L. 234-3 du code de la route, après les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 234-9 du code de la route, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».
3° Le même article L. 234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater, ou 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l’article L. 234-4. ».
La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : L’article 32 quinquies étend aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité d’effectuer des dépistages d’alcoolémie dans les cas prévus à l’article L. 234-9 du code de la route, à savoir sur l’initiative de l’officier de police judiciaire ou sur réquisition du procureur de la République, même en l’absence d’infraction ou d’accident.
En revanche, il n’a pas été prévu de modifier l’article L. 234-3 du code de la route pour permettre aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à des dépistages d’alcoolémie dans les cas d’accident de la circulation ou de commission de certaines infractions au code de la route. Or, l’article 31 ter du présent projet de loi prévoit cette possibilité pour les dépistages de stupéfiants.
Par souci de cohérence, cet amendement vise à harmoniser les dispositifs et à prévoir la possibilité que des dépistages d’alcoolémie soient effectués par les agents de police judiciaire adjoints en cas d’accident de la circulation ou de commission de certaines infractions au code de la route.
Enfin, l’amendement tend à préciser que les agents de police judiciaire adjoints devront rendre compte immédiatement aux officiers de police judiciaire en cas de dépistage positif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Nous venons d’autoriser cette intervention des agents de police judiciaire adjoints dans le cas des dépistages de stupéfiants ; la commission ne peut donc qu’émettre un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : La proposition de M. Nègre est excellente : avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 32 quinquies est ainsi rédigé.