Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 septies
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les agents de surveillance de Paris ».
Mme la présidente : L'amendement n° 182, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous proposons de supprimer l’article 32 septies, qui tend à alourdir l’obligation, pour nos concitoyens, de se soumettre à des fouilles de leurs sacs ou bagages quand ils participent à une quelconque manifestation culturelle, sportive ou récréative.
Cette obligation existait déjà, mais elle visait les grands rassemblements de plus de 1 500 personnes. Or l’article 32 septies abaisse ce seuil à 300 personnes. En outre, il est prévu d’autoriser les agents de surveillance de Paris à procéder à de telles fouilles, alors qu’ils ne devraient pas être habilités à exercer ce qui constitue un véritable pouvoir de police.
Nous dénonçons ces deux dispositions, en particulier la seconde, dont on mesure la portée à l’heure où le Gouvernement et la majorité entendent mettre en place le Grand Paris.
L’article 32 septies est une illustration supplémentaire de votre volonté de transformer de fond en comble ce qui fut jadis le service public de la police en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement de suppression de l’article est contraire à l’esprit du texte de la commission. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32 septies.
(L'article 32 septies est adopté.)