Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 36 A

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 36 A

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables, avec l’accord du procureur de la République et de l’ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne est détenue, la notification d’une expertise par une juridiction doit se faire par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s’il doit être procédé concomitamment à un autre acte. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 185 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 185.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit là d’un sujet à nos yeux très important : l’extension, voire la systématisation, du recours à la visioconférence dans les procédures judiciaires, avec le risque d’une dégradation du service public de la justice. Il s’agit là aussi, je le souligne, d’une mission régalienne de l’État.
La rédaction qui nous est soumise est certes un peu moins liberticide que celle qui avait été introduite par le biais de l’adoption d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoyant la généralisation du recours à la visioconférence pour la quasi-totalité des étapes de la procédure pénale, mais le dispositif présenté n’en demeure pas moins néfaste.
Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article s’inscrit néanmoins dans la logique de l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui prévoit déjà diverses hypothèses dans lesquelles la comparution physique d’un prévenu ou d’un détenu peut être remplacée par une télécommunication audiovisuelle. Bien évidemment, nous sommes opposés à une telle évolution, que le présent texte tend à aggraver.
Je rappelle que tous les spécialistes du langage ont démontré que la communication non verbale, en particulier la communication corporelle, représente plus de 50 % de la communication humaine. Comment imaginer que le juge pourra se forger une véritable opinion sur le degré de culpabilité ou sur l’innocence d’un justiciable s’il ne peut pas lui parler face à face ?
Il est heureux que la visioconférence ne soit pas devenue la règle et la comparution physique l’exception. Espérons que cela n’arrivera jamais ! Nous estimons que, par principe, le recours à la visioconférence doit être proscrit.

Mme la présidente : L’amendement n° 356 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 185 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet article s’inscrit dans la philosophie de la commission des lois, qui ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur sa suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Très défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : J’ai déjà dit tout le mal que je pensais de la visioconférence au cours de la discussion générale. Évidemment, je n’ai pas changé d’opinion. Je crois même que sa généralisation est une erreur au regard de la démarche qui est la vôtre, monsieur le ministre. En effet, un délinquant n’aime pas regarder son juge dans les yeux. En plaçant une caméra entre le juge et le délinquant, vous allez affaiblir l’autorité judiciaire et, par voie de conséquence, la justice, ainsi que la portée d’une éventuelle sanction. Porter atteinte à la dramaturgie de l’audience, à la dramatisation qu’elle permet, ne correspond pas à l’esprit même qui vous anime.

Mme la présidente : L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
audiovisuelle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sauf décision contraire de la juridiction motivée par les risques de trouble à l'ordre public ou d'évasion qu'occasionnerait le transport de la personne détenue. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 268 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Les alinéas visés de l’article 36 A énumèrent un certain nombre de conditions pour qu’il puisse être recouru à la visioconférence, notamment l’accord de la personne détenue. Nous sommes défavorables à leur suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 7
Après le mot :
faire
insérer les mots :
, après accord de la personne,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
doit
par le mot :
peut
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 36 A.
(L'article 36 A est adopté.)