Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Articles additionnels après l'article 37 bis

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Articles additionnels après l'article 37 bis

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 396 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 67 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de contrefaçon de marque, » et les mots : « et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux fins de constatation des infractions visées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins et modèles communautaires, sur des marchandises contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du même code. »
II. - La section 7 du chapitre IV du titre II du même code est complétée par un article 67 bis-1 ainsi rédigé :
« Art. 67 bis-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République, et sans être pénalement responsables de ces actes :
« a) Acquérir des produits stupéfiants ;
« b) En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
« À peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
« Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 précité, sur des marchandises contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle. »
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement a pour objet de permettre à un agent des douanes de constater des infractions de détention de stupéfiants ou de contrefaçons en se portant acquéreur de produits, par exemple sur internet ou dans la rue. Cette procédure, habituellement dénommée « coup d’achat », est déjà autorisée en matière de stupéfiants pour les officiers de police judiciaire et de gendarmerie. Il s’agit de l’étendre aux agents des douanes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La loi « Perben II » a déjà permis aux agents des douanes de recourir à la procédure d’infiltration. La commission est très favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 396 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 bis.
L'amendement n° 413 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. - L'article 64 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
« Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie, après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. » ;
2° Le septième alinéa du a) du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée. » ;
3° Après le huitième alinéa du a) du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2. » ;
4° Le quatrième alinéa du b) du 2 est ainsi rédigé :
« Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. » ;
5° Le cinquième alinéa du b) du 2 est ainsi rédigé :
« Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi. » ;
6° Le septième alinéa du b) du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés. »
II. - Au premier alinéa de l'article 414, après les mots : « de la confiscation des objets servant à masquer la fraude », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ».
III. - À l'article 415, après les mots : « la saisie n'a pas pu être prononcée », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ».
IV. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 459, après les mots : « la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude », sont insérés les mots : «, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ».
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement, qui concerne la saisie des biens en lien avec des délits douaniers, vise à combler un vide juridique afin de renforcer la lutte contre les activités illégales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Ces dispositions permettront de renforcer l’efficacité et le caractère dissuasif de l’action des agents des douanes. En outre, le dispositif prévu par l’amendement est assorti de garanties.
En conséquence, l'avis est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 bis.
L'amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
« Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises, se rapportant aux infractions précitées. Ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précitées uniquement dans le cas de visites autorisées en application du 2 du présent article. » ;
2° Le neuvième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée. » ;
3° Le onzième alinéa du 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux infractions visées au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.
« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite. » ;
4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « documents saisis », sont insérés les mots : «, ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, » ;
5° Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4, les mots : « et documents » sont remplacés par les mots : «, documents, biens et avoirs » ;
6° Après le premier alinéa du 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés. »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1791 est complété par les mots : «, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1810, les mots : « peine de six mois » sont remplacés par les mots : « peine d'un an ».
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 bis.
L'amendement n° 412 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « et de gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « et les services des douanes » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure pénale. Les données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont conservées pour une durée d'un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Afin de tenir compte des observations de la commission des lois, la durée pendant laquelle les données signalétiques des véhicules pourront être comparées à celles qui sont contenues dans le fichier des véhicules volés et dans le système d’information Schengen est maintenue à huit jours, comme le prévoyait la loi pour la sécurité intérieure de 2003.
Simultanément, une disposition a été supprimée afin de corriger une erreur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Compte tenu des rectifications apportées par le Gouvernement à cet amendement, la commission des lois émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 bis.