Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 sexies (nouveau)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 sexies (nouveau)

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après la première phrase de l’article L. 513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l’étranger présente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, l’autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu’aux lieux d’assignation. »

Mme la présidente : L'amendement n° 275, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Les amendements nos 275 et 276 relèvent du même esprit.
Dans les deux cas, nous proposons de supprimer des articles qui, comme s’il y avait une sorte d’urgence, tendent à modifier le régime applicable aux étrangers, à l’immigration et à l’intégration.
Nous savons qu’un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, déposé le 31 mars dernier, sera très prochainement examiné par l’Assemblée nationale.
Pourquoi se précipiter ? Pourquoi ne pas prendre le temps de la réflexion, de la distance, de l’évaluation ? Il faut prendre le temps d’examiner ce texte que vous devriez respecter – vous en êtes l’auteur –, plutôt que de passer en force, par la voie d’un cavalier législatif – et nous savons bien que ces cavaliers ne sont guère appréciés par le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à supprimer l’article 37 sexies, au motif qu’il aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l’immigration.
Cependant, cet article ne concerne que les étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il s’agit donc en réalité d’une question de sécurité et non du régime des étrangers.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Anziani, il ne s’agit aucunement d’un cavalier législatif. Cet article concerne expressément des questions de sécurité.
Peut-être n’avez-vous pas envisagé très exactement les conséquences de votre proposition. Concrètement, je le dis très sincèrement, ce dispositif s’appliquerait aux personnes ayant été condamnées, qu’on ne peut pas expulser ou pour lesquelles il y a un délai, et qui sont donc assignées à résidence.
Ce que vous proposez, en demandant la suppression de cet article, c’est que l’on ne puisse pas raccompagner ces personnes sur les lieux où elles sont assignées à résidence. Vous leur faites donc a priori confiance, vous les laisser librement prendre le métro, rentrer chez elles ou aller où bon leur semble alors qu’il s’agit de personnes ayant été condamnées pour des actes graves, de terrorisme par exemple.
Telle serait la conséquence de votre amendement. À mon avis, il serait plus sage de le retirer.

Mme la présidente : Monsieur Anziani, l’amendement n° 275 est-il maintenu ?

M. Alain Anziani : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37 sexies.
(L'article 37 sexies est adopté.)