Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 40 A (nouveau)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 40 A (nouveau)

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-14-1. – Les autorisations des opérations consécutives au décès relatives au traitement du corps, à son transport, à son inhumation, sa crémation ou son exhumation, sont délivrées par le maire ou par un officier de police judiciaire agissant sur sa délégation. »

Mme la présidente : L'amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à supprimer l’article, introduit par la commission, visant à simplifier les procédures funéraires à la charge des maires.
Je comprends très bien les motifs qui ont conduit la commission des lois, sur la proposition de M. le rapporteur, à adopter cet article et je suis, comme vous d’ailleurs, attaché à la simplification des procédures mises à la charge des maires quand elles ne se justifient plus, notamment dans le domaine toujours très délicat de la police funéraire.
L’amendement de suppression que je propose n’est pas destiné à maintenir en l’état les procédures. Bien au contraire, le maintien de l’article 40 A tel qu’il figure dans le projet de loi aurait pour conséquence, non voulue par ses rédacteurs, de maintenir le dispositif contraignant qui est actuellement en cours de réforme.
Tel est l’objet de cet amendement.
Je demande donc au Sénat de renoncer à l’article 40 A, ses motifs étant satisfaits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Compte tenu de la suppression et de la transformation à laquelle le Gouvernement va procéder d’un régime d’autorisation préalable en un régime de déclaration, qui règlera le problème, la commission des lois émet évidemment un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 40 A est supprimé.