Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 44

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 44

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 713-3, sont insérés deux articles 713-4 et 713-5 ainsi rédigés :
« Art. 713-4. – Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’article 226-28 est ainsi rédigé :
« “Art. 226-28. – Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne, en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« “Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu par la réglementation localement applicable.”
« Art. 713-5. – Pour son application à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 226-28 est ainsi rédigé :
« “Art. 226-28. – Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« “Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique.” » ;
2° L’article 723-5 est ainsi rédigé :
« Art. 723-5. – L’article 226-27 est ainsi rédigé :
« “ Art. 226-27. – Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« “ Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
« “ 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
« “ 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli.” » ;
3° (nouveau) L’article 723-6 est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 417, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 et 7
Après les mots :
d'une personne
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II. - Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L'article 723-6 est ainsi rédigé :
« Art. 723-6. - L'article 226-28 est ainsi rédigé :
« Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)