Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 17 bis A (nouveau)
debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 11-7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il est inséré un article 11-8 ainsi rédigé :
« Art. 11-8. – Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du III de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité par des opérateurs privés agissant pour le compte de l’autorité publique ou de la personne morale titulaire de l’autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l’exception des articles 3 à 3-2 et 10. »
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de la faculté offerte aux opérateurs privés de recourir à la vidéosurveillance dans l’espace public.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous lire un extrait de l’étude d’impact qui est éclairant quant à l’objectif visé par le Gouvernement : « L’observation de la voie publique, bien que “ segmentée ” par des personnes publiques ou privées différentes, est couverte par une véritable continuité territoriale et ce à moindre coût, puisque la commune pourra mener son projet de sécurisation de l’espace public en tenant compte des implantations privées. » Tout y est : le quadrillage de la voie public de manière continue et l’économie substantielle que l’État pourra en tirer.
En d’autres termes, ce sont demain de vastes centres de visionnage d’images de la voie publique qui se trouveront entre les mains d’un seul et même opérateur privé, chargé de surveiller des espaces discontinus, voire répartis sur plusieurs communes différentes.
La majorité se défend d’organiser la privatisation de la mission régalienne de sécurité dans le domaine public, mais l’article 17 bis A précise très clairement que la délégation de la vidéosurveillance aux opérateurs privés relève de la loi du 12 juillet 1883 réglementant les activités privées de sécurité.
Je le répète, nous refusons la privatisation des missions de service public, notamment lorsqu’elles touchent à la sécurité. L’État doit assumer son rôle, son monopole légitime dans ce domaine. N’oublions pas qu’il s’agit d’une mission régalienne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la proposition, repoussée par le Sénat, de supprimer la possibilité de délégation à des personnes privées de la vidéosurveillance du domaine public. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 bis A.
(L'article 17 bis A est adopté.)