Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 17 bis A

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 17 bis A

debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.
« Cette autorisation est précédée de l'avis de la commission nationale de la vidéoprotection.
« L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images, qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
« Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.
« La commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal.
« Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : L'augmentation du nombre de caméras sur la voie publique impose l’accroissement de celui des opérateurs chargés de traiter les informations issues des flux vidéo. Les coûts d'exploitation deviendront rapidement prohibitifs et incompatibles avec les budgets de fonctionnement de l'État. Il est donc indispensable de mettre en place des traitements automatiques, qui permettront de réduire le nombre d'opérateurs.
De nombreuses structures de recherche françaises développent dans ce domaine des technologies innovantes qui ne peuvent être testées à grande échelle, faute de données disponibles. La robustesse des traitements développés ne peut donc être garantie et les entreprises françaises se trouvent le plus souvent pénalisées sur le marché international par rapport à des concurrents étrangers qui ne sont pas confrontés à ces difficultés.
Les besoins des chercheurs sont essentiellement de deux ordres : ils doivent pouvoir expérimenter sur des flux vidéo en temps réel et archiver sur une longue période, c'est-à-dire au-delà de trente jours. Or, dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi ne permet pas aux chercheurs de consulter des enregistrements d'images, et encore moins de les utiliser.
L’amendement n° 37 rectifié vise donc à ce que le ministre de l’intérieur puisse permettre aux personnes publiques titulaires d’une autorisation de transmission et d’enregistrement d’images prises sur la voie publique à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur des procédés de captation, de transmission, d’exploitation et d’archivage des images de vidéoprotection.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ben voyons !

Mme Catherine Troendle : Évidemment, cette faculté de transmission des données sera rigoureusement encadrée par un décret pris en Conseil d’État. À cet égard, je souhaiterais que Mme le ministre puisse s’engager à ce que ce décret paraisse rapidement si mon amendement devait être adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour des organismes de recherche, de réaliser des expérimentations en matière de vidéosurveillance en exploitant des images prises sur la voie publique par les opérateurs qui y sont autorisés. Il s’agit notamment de permettre le développement de systèmes intelligents de vidéosurveillance, de reconnaissance faciale, de repérage des mouvements dans une foule, etc.
Toutefois, une telle disposition présente un risque de censure par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 18 janvier 1995 sur la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, le Conseil constitutionnel a estimé que seul l’objectif, de valeur constitutionnelle, de préservation de l’ordre public pouvait justifier l’atteinte à la vie privée, et donc à la liberté individuelle, que constitue la vidéosurveillance de la voie publique. Il est par conséquent probable que l’utilisation à des fins de recherche scientifique, même s’il s’agit indirectement et à terme d’offrir de meilleurs moyens de lutte contre l’insécurité, ne saurait justifier que des images prises sur la voie publique soient exploitées par des organismes publics ou privés.
En outre, malgré certaines garanties prévues par l’amendement, les modalités de traitement des images issues de la voie publique proposées seraient dérogatoires au régime commun. Ainsi, ces images pourraient être conservées pendant deux ans, au lieu d’un mois dans le régime ordinaire. Des images sur lesquelles des personnes sont reconnaissables pourraient donc être traitées pendant deux ans sans que ces personnes puissent s’y opposer.
Ainsi, bien que cet amendement soit sous-tendu par un légitime objectif de développement économique, partagé par la commission des lois, il paraît nécessaire de mener une réflexion plus approfondie sur ce sujet, afin d’élaborer un dispositif compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
À cette fin, je vous suggère, madame Troendle, d’élaborer une nouvelle rédaction de votre amendement, car il ne s’agit nullement de brider la recherche. Dans cette attente, je vous propose de retirer celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Madame la sénatrice, je comprends votre préoccupation. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, l’utilisation des images doit être bien encadrée. Il s’agit d’un sujet sensible, qui doit être abordé avec précaution dans le cadre d’une réflexion approfondie, car c’est la liberté individuelle qui est en cause. Il me paraîtrait donc prématuré de voter l’amendement n° 37 rectifié : je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Madame Troendle, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendle : La rédaction initiale de cet amendement paraissait incompatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui vient d’être évoquée. Cela m’a amenée à le récrire, en entourant de toutes les garanties nécessaires, me semble-t-il, le régime des autorisations de communication des images à des fins de recherche. La position de la commission et du Gouvernement m’étonne donc quelque peu. Je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Alex Türk, pour explication de vote.

M. Alex Türk : Le problème soulevé par notre collègue est réel, mais la mise en œuvre du dispositif de l’amendement n° 37 rectifié, dans sa rédaction actuelle, requerra, dans presque tous les cas, l’autorisation préalable de la CNIL, compétente dès lors que la biométrie entre en jeu. Il conviendrait à mon sens de revoir l’architecture de cet amendement pour éviter cet écueil, comme s’y est efforcé M. le rapporteur. Élaborer une troisième rédaction me semble donc nécessaire pour écarter d’insurmontables conflits de compétence entre la Commission nationale de la vidéoprotection et la CNIL.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)