Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 17 ter
debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est complété par des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
« Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l’objet d’une convention conclue entre la commune de son lieu d’implantation et le représentant de l’État dans le département, et, à Paris, le préfet de police.
« Les II et III sont applicables.
« VII. – Le VI du présent article est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l’article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales. »
M. le président : L'amendement n° 229, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17 ter. Ce dernier, qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance. Même si sa rédaction a été modifiée, nous nous opposons à une telle disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission a supprimé la possibilité, pour le préfet, de contraindre une commune à s’équiper d’un système de vidéosurveillance. L’article 17 ter permet désormais au représentant de l’État de demander à une commune de prendre position sur ce sujet dans un délai de trois mois. Il ne semble pas opportun de supprimer cet article, et la commission est donc défavorable à l’amendement n° 229.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 ter.
(L'article 17 ter est adopté.)