Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 22
debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 706-95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».
M. le président : L'amendement n° 244, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Les interceptions téléphoniques relèvent en général du juge d’instruction, sauf en matière de criminalité organisée. Dans ce cas, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de réaliser ces interceptions pendant une durée de quinze jours, renouvelable une fois.
Monsieur le ministre, aux termes de l’article 22, vous nous proposez de prolonger cette durée. Nous n’en voyons pas l’utilité. En effet, le motif souvent invoqué, notamment par le rapporteur de l’Assemblée nationale, est celui de la complexité de certaines affaires. Or, si tel est le cas, il faut ouvrir une information pour disposer de possibilités d’investigations plus étendues.
Par ailleurs, lorsque nous évoquons certains sujets, comme celui de la garde à vue, il nous est souvent demandé d’attendre la réforme de la procédure pénale qui est en cours. Il faut effectivement avoir la sagesse d’attendre que Mme le garde des sceaux dépose son projet de réforme !
Ce matin même, le représentant du Gouvernement nous objectait justement qu’une loi ne devait pas être modifiée au détour d’une autre loi : il me semble que cela devrait être le cas en l’espèce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’article 22 prévoit de porter de quinze jours renouvelables une fois à un mois renouvelable une fois la durée des interceptions téléphoniques. En effet, à l’expérience, les délais actuels sont apparus trop brefs pour identifier les réseaux qui s’organisent souvent selon des relations très complexes.
Par ailleurs, afin de renforcer le contrôle du juge des libertés et de la détention qui, selon les termes actuels de l’article 706-95 du code de procédure pénale est « informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis » dans le cadre des interceptions, l’article précise que cette information porte notamment sur les procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Anziani, cet article 22 se justifie simplement par une raison pratique. La durée actuelle des interceptions est, dans les faits, insuffisante en raison des délais de mise en œuvre de ces interceptions, de la complexité de certaines infractions et de la méfiance des organisations criminelles. Honnêtement, je n’avais pas de religion établie sur cette question, mais j’ai écouté ce qui m’a été indiqué par mes services.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)