Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

debate, 08/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure

M. le président : L'amendement n° 192, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Intitulé
Rédiger ainsi cet intitulé :
Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai simultanément les amendements nos 192 et 193, les deux étant liés.
Il s’agit de supprimer le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure et de le remplacer par une énumération des missions prioritaires de la police et de la gendarmerie nationales.
Avant d’aborder ces amendements, je formulerai une observation qui me semble importante au moment où nous entamons l’examen de ce projet de loi.
À de multiples reprises, nous avons entendu dans cet hémicycle que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles et que la délinquance baissait.
J’ai rappelé hier certains chiffres figurant dans le rapport de M. Courtois, mais visiblement cela n’a pas été repris, ni même combattu. Je suis tout de même étonné que nul n’ait mentionné ces faits.
Dans les deux premiers paragraphes de la page quinze de son rapport, M. Courtois expose des éléments comme toujours très intéressants, peut-être encore plus intéressants là qu’ailleurs. Il indique en effet : « En revanche, certaines atteintes aux personnes ont connu des évolutions moins favorables. Ainsi, les coups et blessures volontaires sont passés pendant la même période de 138 000 à 193 000, soit une hausse de près de 40 % ; les violences contre les dépositaires de l’autorité ont également enregistré une augmentation significative […] » de plus de 40 %.
Dans le paragraphe suivant, le rapporteur précise : « Au total, la baisse constatée pour les données globales est ainsi principalement due à la baisse des faits de vol ». On a beaucoup, beaucoup insisté sur cette première partie du paragraphe, mais on n’a pas du tout mentionné la seconde : « tandis que les violences aux personnes ont connu une croissance relativement forte » ; c’est le rapporteur qui l’écrit ! Il me paraissait nécessaire d’apporter cette précision.
J’en viens à nos amendements. Ils posent une question relative à la méthode utilisée. La LOPSI 1 couvrait la période 2003-2007 ; que s’est-il passé entre 2007 et aujourd’hui ? Au fond, nous avons un blanc durant trois ans d’exercice.
Il s’agit évidemment d’un blanc législatif, et non d’un vide dans la réalité. Les missions de la police et de la gendarmerie se sont en effet poursuivies sans cadre légal : au fond, on agit puis on vient devant le Parlement en demandant à ce dernier de donner sa bénédiction à ce qui a déjà été accompli. À nos yeux il y a donc un premier problème de méthode.
Le second problème de méthode est le suivant : faut-il opter pour une annexe – tel est le choix qui a été fait – ou pour la loi ? Pour notre part, nous préférons cette seconde option, parce que la loi a une valeur normative que l’annexe n’a pas.
J’aimerais aborder un dernier point sur lequel je serai très bref. Dans l’amendement n° 193, nous reformulons les priorités assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Parmi celles-ci, je voudrais en souligner une.
Avec d’autres sénateurs, dont M. Retailleau, j’ai été chargé d’une mission sur les conséquences de la tempête Xynthia et les moyens de prévenir la survenue d’une nouvelle catastrophe naturelle de ce type.
À l’évidence, il y a un point faible : c’est l’ensemble du système d’alerte et de prévention en matière de catastrophes naturelles. Or il me semble que, parmi les missions régaliennes de l’État, celle qui consiste à assurer la protection des populations devrait avoir une place importante, place que ce texte ne lui octroie au mieux que de manière implicite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Je donnerai l’avis de la commission sur les amendements nos 192 et 193, puisqu’ils viennent d’être présentés conjointement.
L’amendement n° 192 vise à introduire au début de la LOPPSI 2 un chapitre intitulé « Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité ». Il est solidaire de l’amendement n° 193, qui tend à fixer ces missions et ces orientations.
Or, comme nous le verrons à l’occasion de l’examen de cet amendement, la liste de ces quelques grandes orientations ne peut suffire à donner leur feuille de route aux services en charge de la sécurité pour les prochaines années.
En outre, et c’est ce qu’il y a de plus surprenant pour une loi de programmation, cette liste n’évoque pas les moyens financiers qui seront mobilisés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 192.
Quant à l’amendement n° 193, il prévoit de placer les missions prioritaires des forces de l’ordre et les orientations permanentes de la politique de sécurité non pas dans un rapport annexé mais en début de texte.
Or, comme je viens de l’indiquer, le rapport annexé comporte une description beaucoup plus complète et détaillée de ces missions et de ces orientations.
Ainsi, il n’est rien dit dans l’amendement proposé ni des crédits qui seront consacrés à la politique de sécurité au cours des années à venir, ni des formations dont bénéficieront les policiers et les gendarmes, ni des moyens techniques et technologiques dont ils disposeront.
Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu possible les lois de programmation comportant un rapport annexé dans tous les domaines d’action de l’État.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 193.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt : Le rapport annexé auquel renvoie le seul article constituant le chapitre Ier est lui-même intitulé « Rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 ».
Il ne s’agit pas d’énumérer les missions prioritaires et les orientations de la politique de sécurité mais, dans un souci de réelle efficacité, de rechercher la juste adéquation entre les objectifs et les moyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ce qui s’appelle mener une politique de sécurité.
Une telle politique ne peut se réduire à des incantations ; elle s’évalue dans l’action, laquelle n’est utile que si elle est tendue vers un objectif et qu’elle met en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ce dernier. Nous nous inscrivons donc pour notre part dans une dynamique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 192.
Le même avis vaut pour l’amendement n° 193, puisque le groupe socialiste souhaite par cet amendement inscrire les missions prioritaires qu’il entend voir assigner à la police et à la gendarmerie non pas dans une annexe mais dans la loi.
Monsieur Anziani, vous nous proposez ainsi une liste de missions et d’orientations permanentes. Cependant, pour être franc, je m’interroge quelque peu sur la nécessité de rappeler que la police et la gendarmerie nationales doivent lutter contre les violences, l’économie souterraine, le trafic de drogue, l’insécurité routière, les filières d’immigration irrégulière, le terrorisme et qu’elles doivent également assurer le maintien de l’ordre et accompagner les victimes.
Il s’agit bien de la mission essentielle et quotidienne de nos forces de sécurité ; il nous paraît tout à fait inutile de le rappeler.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 266 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
152
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.