Réforme des collectivités territoriales : Article 35 quinquies
debate, 06/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3312-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4312-11. – Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 557 est présenté par MM. About, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 571 est présenté par M. Adnot.
Tous deux sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 466, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4, secondes phrases
Après les mots :
pour chaque commune,
insérer les mots :
le potentiel financier par habitant,
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 557.
M. Nicolas About : L’amendement est défendu.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 571.
M. Philippe Adnot : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 557 et 571.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 35 quinquies est supprimé, et l’amendement n° 466 n’a plus d’objet.
À la demande de plusieurs présidents de groupe, je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à vingt et une heures trente.
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
M. le président : La séance est reprise.