Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 34
debate, 05/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 435, présenté par MM. Domeizel, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :
« Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe professionnelle unique, le seuil d'affiliation au centre de gestion de trois cent cinquante agents est calculé sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l'établissement public par rapport au nombre de communes adhérentes. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : L'amendement n° 435 se situe dans le droit fil de l’article 34 que nous venons de voter.
Je le rappelle, adhèrent au centre de gestion les communes comptant moins de 350 agents. Or, en cas de mutualisation, par détachement ou mise à disposition du personnel, il peut arriver que l’ensemble des personnels gérés par la communauté de communes ou d’agglomération dépassent ce seuil. Dans ce cas, la collectivité n’adhérera plus au centre de gestion. Dans certains départements, pratiquement toutes les communautés de communes auront plus de 350 agents : le centre de gestion n’aura alors plus aucun adhérent.
Mon amendement propose une solution pour sortir de cette impasse : l’effectif de 350 agents doit être calculé sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires de l’ensemble divisée par le nombre de communes. C’est seulement si le résultat est supérieur à 350 personnes que la communauté de communes ou d’agglomération n’est pas obligée d’adhérer au centre de gestion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement de M. Domeizel tend à ce que l’effectif soit calculé sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l’EPCI rapporté au nombre de communes adhérentes. De ce fait, il abaisse drastiquement le seuil d’affiliation. Du coup l’adhésion des EPCI à un centre de gestion dépendrait du nombre de leurs communes membres.
Cet amendement avait déjà été discuté en première lecture et retiré à la demande du Gouvernement. Il empêcherait les communautés d’agglomération d’être un jour indépendantes du centre de gestion
Quant à la question du seuil, elle pourra être examinée dans une loi sur la fonction publique territoriale.
La commission est donc défavorable à cet amendement, qui va trop loin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir sur ma démonstration.
Prenons l’hypothèse où, dans un département, toutes les communautés de communes et d’agglomération compteraient plus de 350 agents : le centre de gestion n’aurait plus de ressources. Si tel était le cas, comment gérer la prise en charge du personnel de ce centre ?
La règle veut que le personnel licencié soit pris en charge par le centre de gestion. Dès lors, si un centre de gestion licenciait tout son personnel, celui-ci serait remis à la disposition du centre de gestion, lequel n’existerait plus… c’est la quadrature du cercle !
M. Roland Courteau : Eh oui, comment on fait ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : N’oublions pas le cas où le personnel refuserait ce transfert.
Le problème s’est posé il y a une vingtaine d’années lorsqu’un certain nombre de services de grandes communes, je pense à Toulon par exemple, ont été concédés. Les personnels ont refusé de passer à la concession. Tous ces personnels – il y a eu jusqu’à 80 agents – ont été mis à disposition du centre de gestion Qui devait payer ? Bien sûr, la commune de Toulon a participé.
Tout cela a donné lieu à un abominable micmac. Plusieurs textes se sont succédé pour régler le problème.
Avant d’aller dans la direction proposée par le projet de loi, on ferait bien d’examiner toutes les implications d’une telle disposition. Car, mes chers collègues, ce n’est pas un problème théorique. Rappelez-vous, il a fallu des années pour trouver une solution !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Lorsque nous avons abordé le seuil d’affiliation aux centres de gestion dans le cadre de différents projets de loi, il a été proposé de porter celui-ci à 250, puis à 500. Comme cette mesure avait déplu à certaines associations d’élus, nous avons trouvé une cote mal taillée à 350.
Il peut très bien arriver qu’une commune ou une communauté de communes passe de 340 à 360 fonctionnaires. À ce moment-là, elle a le droit de gérer ses propres agents.
M. Pierre-Yves Collombat : Mais là, c’est systématique !
M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, vous parlez de mutualisation, dans ce cas, les agents s’ajoutent, et une collectivité ou un établissement public qui atteint 350 fonctionnaires a le droit de gérer ses agents. C’est la loi ! Or en faisant la moyenne arithmétique des communes, comme vous le proposez dans votre amendement, monsieur Domeizel, on fait descendre le seuil d’affiliation de manière excessive.
M. Claude Domeizel : Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si ! Cela veut dire qu’il ne sera plus jamais possible à un EPCI de plus de 350 fonctionnaires de gérer ses propres agents.
Autant j’étais d’accord avec les amendements précédents, autant je suis défavorable à celui-ci qui aura l’effet inverse de ce que vous souhaitez.
M. Collombat a cité l’exemple de Toulon, mais des solutions ont été trouvées. Et je rappelle qu’il y a mutualisation quand les agents sont mis à disposition du centre de gestion ou du CNFPT. Mais ce sont les collectivités qui paient.
Si l’on a mis ce cliquet, c’est parce que cela commençait à bien faire ! On se débarrassait des agents pour tout un tas de raisons. On a donc estimé qu’il fallait responsabiliser les collectivités. Certains trouvent que ce n’est pas bien. Ce n’est pas mon avis, car, centre de gestion ou pas, c’étaient toutes les autres collectivités qui payaient.
Monsieur Domeizel, nous soutenons tous les deux les centres de gestion, mais je pense que là vous allez trop loin.
Je rappelle que cet amendement tendant à insérer un article additionnel avait déjà été déposé et rejeté en première lecture. Je le répète encore une fois : ne recommençons pas les mêmes débats en deuxième lecture et ne faisons pas comme si rien ne s’était passé avant. Mais je sais qu’on aime bien débattre au Sénat… C’est pour cela que nous sommes très libéraux ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(L'amendement n'est pas adopté.)