Réforme des collectivités territoriales : Article 34 quater
debate, 05/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-2. – Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres.
« L’établissement public de coopération intercommunale verse chaque année à l’ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant global est égal à la somme de leurs dotations globales de fonctionnement.
« Le montant individuel versé à chaque commune est fixé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 536, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
I. - Après les mots :
fixé par
insérer les mots
le vote unanime de
II. - Supprimer les mots :
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article pousse très loin la logique de l’intégration financière des communes parties prenantes d’un établissement public puisqu’il tend à donner faculté aux élus de verser dans un pot commun l’ensemble de la DGF perçue par les communes membres, quitte ensuite à mettre en œuvre une péréquation horizontale menée à partir du périmètre de l’établissement public, péréquation fondée sur des critères tendant à se rapprocher de ceux des dotations de solidarité.
Nous ne sommes pas favorables à cette disposition pour plusieurs raisons.
D’abord, il conviendrait que le parallélisme des formes soit applicable à cet article. Si c’est sur délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et de chacun des conseils municipaux des communes membres que le principe de la mutualisation peut être mis en œuvre, il nous semble logique que les attributions spécifiques de chaque collectivité soient décidées dans les mêmes conditions.
Ensuite, est-ce aux communes de mener entre elles, au sein de leur intercommunalité, la réforme de la DGF que le Gouvernement se refuse à faire depuis la dernière évolution sensible, qui date de la loi de 1993 ? Ne court-on pas le risque de dédouaner l’État, dont la responsabilité est clairement établie sur cette question et qui demeure responsable de l’abaissement régulier du montant de la dotation ?
Enfin, l’objectif de cet article est en réalité de permettre au Gouvernement d’encadrer plus étroitement encore l’évolution des concours budgétaires aux collectivités, dans le droit-fil de la démarche tendant à les associer à la réduction des déficits publics.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le principe du transfert de la DGF est déjà décidé à l’unanimité.
Une fois que ce transfert a eu lieu, il paraît raisonnable de rendre possible la fixation du montant individuel reversé aux communes à la majorité des deux tiers du conseil communautaire afin de ne pas paralyser l’ensemble du système.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En l’état actuel du texte, la dotation de reversement est fixée par le conseil de l’EPCI à la majorité qualifiée. Vous proposez que cette décision soit prise à l’unanimité, mais votre proposition reviendrait tout simplement à empêcher la mise en place d’un tel mécanisme de solidarité, voire de la péréquation au sein de l’intercommunalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : L’article 34 quater, d’apparence anodine, montre une fois encore que, dans ce texte, on ne sait jamais sur quel pied danser ! Les intercommunalités sont des coopératives de communes, mais elles sont aussi l’antichambre des futures communes…
Il n’y a aucune raison que la DGF des communes soit versée à l’intercommunalité, même si c’est sur la base du volontariat, encore que celui-ci ne soit pas total, si j’ai bien compris.
Là encore, le texte n’est pas clair. C’est la raison pour laquelle je ne peux accepter ce type de disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne sommes pas favorables à l’article 34 quater, comme vient de l’indiquer Pierre-Yves Collombat.
On peut nous répondre, comme l’a fait M. le rapporteur, que la mutualisation des ressources requiert l’accord concordant de l’ensemble des communes et de l’organe délibérant de l’intercommunalité. Les dispositions de l’article 34 quater seraient donc impossibles à mettre en œuvre sans l’accord de 100 % des communes.
Permettez-nous de nous interroger sur la finalité de ce dispositif, qui devient très compliqué.
Nous avons beaucoup parlé de la DGF jeudi et vendredi derniers, monsieur le secrétaire d’État : la DGF devient un monument de complexité qui engendre un monument d’ambiguïté, un monument d’illisibilité portant finalement préjudice à la nécessaire péréquation.
M. Roland Courteau : C’est exact !
M. Jean-Pierre Sueur : En outre, il convient de rappeler que la DGF comprend une part qui revient aux intercommunalités à fiscalité propre et une part attribuée aux communes. Dans le système que vous avez imaginé, les communes et les organes délibérants des intercommunalités décideraient conjointement de se priver de la principale des dotations de l’État. Or, si une commune se prive de la principale des dotations de l’État, elle risque d’avoir du mal à faire face à ses charges, ce qui induit le transfert de celles-ci à l’intercommunalité.
Par ailleurs, en vertu du dispositif que vous prévoyez à l’alinéa 4, chaque intercommunalité devra à son tour mettre en place une nouvelle usine à gaz pour répartir cette dotation entre les communes membres.
Nous aurons donc une DGF avec trois parts, monsieur le secrétaire d’État, chacune comportant d’innombrables sous-parts. Une part est destinée à l’intercommunalité, une autre aux communes. La commune décide de rendre cette part à l’intercommunalité, laquelle répartit entre les communes cette DGF que les communes lui ont préalablement rétrocédée – je cite votre magnifique texte – « en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Quel embrouillamini, monsieur le secrétaire d’État ! Pensez-vous franchement que cet alinéa 4 relève de la pensée cartésienne ? Pensez-vous qu’il soit nécessaire à la simplification de notre édifice territorial ? Pour ma part, je ne le pense pas.
Nous ne sommes pas défavorables à des avancées en matière d’intercommunalité dès lors que l’on respecte la réalité communale.
De la même manière, nous avions indiqué que nous étions pour les métropoles, mais contre la première rédaction du texte, dans laquelle leur création se traduisait par la suppression de fait des communes, celles-ci n’ayant pratiquement plus de ressources fiscales.
En d’autres termes, si les communes n’ont plus de ressources fiscales, d’une part, et ne reçoivent plus de dotations de l’État, d’autre part, reconnaissez, monsieur le secrétaire d’État, que cela peut accréditer des idées dont vous dites qu’elles ne sont pas les vôtres.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je m’interroge sur l’objet réel de cet article et sur son intérêt. En effet, l’enveloppe globale de la DGF qui sera versée à l’intercommunalité ne sera pas modifiée si celle-ci décide, sur délibération de son conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux, de percevoir le montant global de la DGF de l’ensemble des communes.
Reste ensuite le problème du reversement. Soit le mécanisme ne change rien, et l’on n’en perçoit mal l’intérêt ; soit il permet des changements, à savoir que certaines communes de l’intercommunalité perçoivent moins et d’autre plus. Je suis, comme tout le monde, très favorable à la péréquation. Cependant, pour parvenir à la réaliser, il faut faciliter les choses pour les conseils municipaux et le conseil communautaire.
Tel qu’il est rédigé, cet article va bien évidemment donner lieu à une bataille de chiffonniers au sein du conseil communautaire, à supposer que le choix de ce type de système puisse faire l’objet d’un vote unanime.
En l’état actuel du développement de l’intercommunalité, je ne pense pas que la méthode retenue soit la meilleure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34 quater.
M. Jean-Pierre Sueur : Franchement, chers collègues, je ne vois pas comment vous pourriez voter pour un truc aussi incompréhensible, aussi tordu ! Réfléchissez bien !
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article.)
M. Jean-Pierre Sueur : Pauvre Descartes ! (Sourires.)