Réforme des collectivités territoriales : Rappels au règlement
debate, 05/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 42 du règlement, aux termes duquel « la discussion porte successivement sur chaque article ». C’est donc à juste titre que M. le secrétaire d’État parlait d’innovation, car il vient d’innover !
Dans cet hémicycle, il y a eu un vote sur l’amendement n° 166 rectifié, qui visait à insérer un article additionnel avant l’article 1er AA. Ce vote, il est acquis ; il existe.
M. Jean-Jacques Hyest : Jusqu’à preuve du contraire !
M. Jean-Pierre Sueur : La majorité du Sénat s’est prononcée, et le débat a eu lieu.
Or, comme M. le secrétaire d’État a consacré plus de la moitié de son propos à l’amendement n° 166 rectifié, il est troublant qu’il ne nous ait pas gratifiés de ses explications au moment où celui-ci et les autres amendements similaires sont venus en discussion.
En définitive, il y a quelque chose de tout à fait singulier dans ce qui se passe actuellement.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre Brice Hortefeux, vous comprendrez bien, je pense, ce que je suis en train de dire. Un vote a eu lieu. Certes, il nous arrive à tous de ne pas être très satisfaits du résultat d’un scrutin.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Oh oui ! Souvent ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : Mais il y a un consensus qui existe depuis ce vote. Or il semble perturbé par les innovations dont nous a parlé M. le secrétaire d’État.
Dans la mesure où la Haute Assemblée s’est prononcée, la logique commande que, pour l’ensemble de la discussion qui va désormais avoir lieu, l’on parte du présupposé qu’un vote a été acquis.
Dès lors, si, dans la suite du débat, on va contre ce vote, on empêche la discussion de porter « successivement sur chaque article ». Or le règlement du Sénat est très clair sur ce point. Mais certains ont l’air de chercher à organiser nos travaux comme s’ils ne voulaient tout simplement pas consentir à la démocratie, c’est-à-dire au vote qui s’est exprimé.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, je me suis permis de faire ce rappel au règlement, parce que chercher à tout faire pour ne pas tirer les conséquences d’un vote serait un véritable détournement de procédure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Sueur.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons cru comprendre que vous vous étiez adressé à votre majorité…
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À vous aussi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … pour la rappeler à l’ordre. Moi, c’est à vous que je m’adresse.
Vous avez, en quelque sorte, demandé aux membres de la majorité qui ont fait pencher le vote sur l’amendement n° 166 rectifié, présenté par mon groupe, de se déjuger. Mais, comme l’indique le règlement du Sénat, s’il doit y avoir une seconde délibération, ce ne peut être qu’à la fin de nos débats, juste avant le vote sur l’ensemble du projet de loi. À l’heure actuelle, nous ne pouvons pas revoter sur cet amendement adopté par le Sénat.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons écouté avec attention votre intervention, sur laquelle il y aurait beaucoup à dire. Par exemple, vous prétendez que la clause générale de compétence n’existe nulle part, tout en nous expliquant par ailleurs que les communes la conserveront : vous parlez donc dans le vide !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Selon moi, la clause générale de compétence est une réalité ; elle a été consacrée tant par la jurisprudence que par l’article 72 de la Constitution.
En effet, si les collectivités élues au suffrage universel n’ont plus aucune compétence générale, ce sont tout simplement des rouages de l’État !
M. Gérard Longuet : C’est grotesque !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous garderons nos explications pour plus tard, mais je trouve que, comme l’a souligné notre collègue, il y a là un déni de démocratie !
Vous ne pouvez pas nous inciter à voter sur l’article 35 si nous n’avons pas, au préalable, revoté sur l’amendement n° 166 rectifié. Et pour cela, il nous faut attendre la fin du débat.
Il y a donc manifestement une contradiction, et on ne peut pas traiter les parlementaires de cette manière ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.