Réforme des collectivités territoriales : Article 11 bis
debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : En 2002, lors des débats sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le Sénat avait compris l’importance d’associer les citoyens à la vie politique locale. La loi entendait favoriser – elle n’est pas forcément parvenue à le faire – la création de nombreuses instances de concertation afin de mieux associer les habitants à la préparation de projets et à la réflexion sur des décisions locales.
Nous avions fait le constat alarmant – il est, hélas ! toujours valide – que le taux d’abstention aux élections municipales augmentait de façon continue et qu’il était nécessaire d’accroître l’implication des habitants dans la vie locale en s’appuyant sur les conseils de quartier.
Si le constat était partagé, des dissensions étaient apparues sur le nombre d’habitants à partir duquel la commune devrait créer les conseils de quartier.
Dans le projet de loi, l’instauration de conseils de quartier était obligatoire à compter du seuil de 50 000 habitants. La commission des lois avait proposé d’abaisser ce seuil à 20 000 habitants. Pour notre part, nous avions proposé un seuil de 3 500 habitants. L’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une obligation à partir de 80 000 habitants et une incitation à compter de 20 000 habitants.
Aujourd’hui, nous vous demandons simplement de revenir au seuil de 10 000 habitants décidé par le Sénat en première lecture. Il nous semble que c’est un bon compromis.
Nous demeurons néanmoins persuadés que ce n’est pas uniquement dans les grandes villes que les habitants exigent d’être consultés et entendus, de participer à la vie locale et de décider. C’est le cas dans l’ensemble de nos 36 000 communes. Or, force est de le constater, cette exigence n’est pas satisfaite partout.
De plus, dans un établissement public de coopération intercommunale, bien souvent seules les villes-centres remplissent les conditions permettant de se doter des outils légalement reconnus de concertation, de proposition et de contrôle. Même si d’autres communes membres de l’EPCI disposent de telles structures, la communauté d’agglomération n’est pas tenue de les consulter et de prendre en compte leur avis et leurs propositions. Il y a donc là une inégalité de traitement injustifiée entre les habitants d’un même territoire intercommunal.
Enfin, parce que le projet de loi portera considérablement atteinte à la démocratie locale, il nous semble important d’abaisser à 10 000 habitants le seuil à partir duquel il est possible de créer des conseils de quartier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit, là encore, de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui abaisse de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique de la faculté de créer des conseils de quartier. L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 11 bis est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre IV
Regroupement et modification des limites territoriales de départements et de régions