Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 17

Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 17

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 403, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Il s’agit de prévoir que le schéma départemental de coopération intercommunale fera l’objet d’un débat, suivi d’un vote, au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication et que la séance sera publique.
Il s’agit d’instaurer la transparence avant que le schéma départemental de coopération intercommunale ne soit arrêté. Nous y gagnerons sans aucun doute la confiance des citoyens et nous contribuerons ainsi à créer une plus grande cohésion au sein du département.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement est satisfait par le droit positif puisque, aux termes de l’article R. 5111-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques.
En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer elle-même le calendrier de ses débats.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 403.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 2
Organisation et amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité
Sous-section 1
Établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre