Réforme des collectivités territoriales : Article 19 bis A

Réforme des collectivités territoriales : Article 19 bis A

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 5211-19 et le 2° de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées. »

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter de cette saisine, le ou les représentants de l'État, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal concerné peuvent demander à la chambre régionale des comptes de procéder sans délai à un état des lieux des éléments de la répartition mentionnés au présent alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi, le Sénat avait adopté, sur mon initiative, un amendement qui est devenu l’article 19 bis A. Ma démarche était motivée par l’existence d’un litige important dans une intercommunalité, pour lequel il était impossible de trouver une issue.
L’article 19 bis A, tel qu’adopté par la Haute Assemblée, visait à fixer au préfet un délai de deux mois pour arrêter la répartition des biens en cas de retrait d’une commune d’un EPCI. L’Assemblée nationale a porté ce délai à six mois, au motif que deux mois semblaient insuffisants, compte tenu de la technicité des opérations d’évaluation du patrimoine. Soit.
Cela étant, les dispositions actuelles de l’article ne suffiront pas en cas de litige très lourd. J’avais longuement décrit, lors de la première lecture, le conflit qui oppose la commune-centre de La Ferté-Macé, qui, avec 6 500 habitants, ne dispose que de six sièges sur quarante-deux au sein du conseil communautaire et n’a donc aucun poids, aux treize communes rurales constituant le reste de l’intercommunalité.
La commune de La Ferté-Macé souhaitant quitter cette intercommunalité pour en rejoindre une autre, nous avons cherché, avec les services de la préfecture, le moyen de commencer à établir les comptes. S’est alors posé le problème qui justifie le dépôt du présent amendement : si certaines communes sont de mauvaise foi, les services de la préfecture ne disposent d’aucun moyen permettant de procéder à un état des lieux des éléments de répartition.
Il n’est pas non plus possible d’engager de procédure telle qu’un référé administratif ou une saisine spontanée de la chambre régionale des comptes. Il convient donc de trouver une solution pour lever ce type de blocage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement prévoit la faculté, pour les parties ou le préfet, de saisir la chambre régionale des comptes pour dresser un état des lieux des biens meubles et immeubles à répartir en vue de la sortie d’une commune d’un EPCI.
Le renvoi, qui ralentirait le règlement de la répartition des biens par l’intervention d’une autorité tiers, ne s’impose pas. Par l’intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux, les services préfectoraux ont la possibilité de procéder à cette répartition. C’est d’ailleurs le préfet qui prononcera ensuite par arrêté le transfert.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Madame Goulet, je comprends parfaitement la situation que vous évoquez.
Il appartient au représentant de l’État dans le département de régler par arrêté un éventuel désaccord entre un conseil municipal et le conseil communautaire. Pour prendre son arrêté, le préfet a certes besoin d’un certain nombre d’informations. Il peut notamment demander au directeur des finances publiques de les lui fournir, grâce à la comptabilité patrimoniale des collectivités locales.
Votre amendement nous permet d’apporter ces précisions de façon officielle. En ce qui concerne le cas particulier que vous avez soulevé, je vous conseille de saisir la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, qui prendra l’attache du préfet afin que diligence soit faite avec le concours des services fiscaux et financiers de l’État. Je rappelle en outre que le préfet peut saisir pour avis la chambre régionale des comptes.
Compte tenu de ces précisions, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
Dans le cas de l’intercommunalité de La Ferté-Macé, qui ne doit pas être unique, des biens immobiliers donnés ont été ensuite mis à disposition d’une des communes de l’intercommunalité, ce qui pose des problèmes d’identification de propriété des biens. La communication d’un certain nombre de pièces est alors nécessaire. Vos services et la DGCL ont déjà été saisis de ce dossier, et j’ai obtenu plusieurs réponses ministérielles sur ce sujet, mais aucun expert ne peut être contradictoirement nommé pour se faire communiquer tous documents utiles en vue de la répartition des biens entre les parties.
Néanmoins, comme vous me dites que le préfet, contrairement à ce que lui-même m’a affirmé, dispose des moyens d’obtenir ces informations et de commencer à établir les comptes, je vais lui transmettre votre réponse.
Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il devrait être possible de saisir une autorité ou une juridiction en cas de litige grave entre communes au sein d’une intercommunalité. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne comporte aucune solution.
Je suis disposée à retirer mon amendement, mais peut-être pourriez-vous compléter votre réponse, monsieur le ministre. J’espère que le litige en question pourra être réglé comme vous l’avez indiqué ; à défaut, je me permettrai de vous en saisir à nouveau.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier : Madame Goulet, les magistrats ne sont pas des experts. Leur rôle est de trancher, par l’autorité de la chose jugée, des situations de conflit.
Afin de progresser dans la résolution du litige que vous décrivez, nous prendrons l’attache du préfet concerné, à qui il incombe, de par la loi, de régler par arrêté ce type de situation. Nous diligenterons auprès de lui, si besoin est, une mission d’experts de la DGCL et de la Direction générale des finances publiques.
Si une juridiction devait être saisie de certains points, ce serait le tribunal administratif plutôt que la chambre régionale des comptes.
En tout état de cause, il faut éviter d’élaborer la loi en fonction de cas particuliers.

M. le président : Madame Goulet, retirez-vous finalement votre amendement ?

Mme Nathalie Goulet : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19 bis A.
(L'article 19 bis A est adopté.)