Réforme des collectivités territoriales : Article 21 bis

Réforme des collectivités territoriales : Article 21 bis

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans le code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 5212-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-8. – La décision d’institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l’élection de leurs représentants au comité. Sauf disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au 1° de l’article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée. »

M. le président : L’amendement n° 151, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, qui a pour objet de permettre aux communes membres d’un syndicat de décider la constitution d’un collège de délégués communaux chargés de désigner les représentants, pour l’ensemble des communes, au comité du syndicat.
Nous sommes opposés à cette disposition, qui avait été introduite par la commission des lois du Sénat, parce qu’elle a pour conséquence de transformer les délégués des conseils municipaux en de simples grands électeurs, dont la seule mission serait d’élire des représentants au comité. Or ces délégués ne doivent pas être réduits à cette seule mission.
Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.
La disposition de l’article 21 bis est censée permettre d’éviter la constitution d’un comité à effectif pléthorique lorsque le syndicat regroupe de très nombreuses communes. Toutefois, le risque inhérent à une telle disposition est que les conseils municipaux ne soient plus considérés que comme de simples électeurs, dont la seule mission serait d’élire des représentants au comité, sans plus se soucier des décisions du syndicat.
En réalité, cet article s’ajoute aux nombreuses autres dispositions du projet de loi qui limitent le pouvoir des élus.
Les communes, échelons de proximité par excellence, sont en effet vouées à disparaître, sous la houlette des préfets, au profit d’intercommunalités complexes dont les phares seront quelques grandes métropoles cumulant l’essentiel des compétences, et sans doute des moyens.
Les élus municipaux sont les élus les plus proches des citoyens, dont ils partagent souvent la vie quotidienne et les préoccupations. Au lieu de chercher à les supprimer ou à réduire leurs prérogatives, nous pensons qu’il faut au contraire les valoriser. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : L’article 21 bis vise d’abord les syndicats départementaux, dont le périmètre est important.
Je rappelle que l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, il y a quelques années, une disposition aux termes de laquelle tous les syndicats d’électrification devront être devenus des syndicaux départementaux à la fin de l’année 2010. Or certains départements comptent plus de 800 communes. Il est difficilement envisageable que le comité de leur syndicat d’électrification regroupe 800 membres ! Vous nous reprochez de mettre en place des assemblées régionales pléthoriques, mais aucune d’entre elles ne comptera un tel effectif…
Le texte prévoit donc que des collèges des délégués communaux pourront être créés, qui seront établis par les statuts du syndicat. La jurisprudence des tribunaux administratifs a déjà admis cette procédure. Cela évitera que 800 personnes ne se réunissent pour discuter de l’installation de deux lampadaires dans une commune…
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Terrade, l’amendement n° 151 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis.
(L’article 21 bis est adopté.)