Réforme des collectivités territoriales : Article 23

Réforme des collectivités territoriales : Article 23

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa (a) est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de conduire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre » et les mots : « à une communauté de communes, à une communauté d’agglomération ou à une communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l’intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d’un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l’article L. 5711-4 ; » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « de l’article L. 5211-25-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ».
II. – Le deuxième alinéa (a) de l’article L. 5214-28 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune membre ».
II bis. – (Non modifié)
II ter. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-42 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle est dissoute de plein droit lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune membre. »
III. – (Non modifié)
IV. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5721-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu’il exerce, l’adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l’article L. 5711-4. »

M. le président : L’amendement n° 561, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, lorsqu'un syndicat qui adhère à un syndicat mixte lui a transféré l'intégralité de ses compétences avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, le mandat des délégués en fonction au moment de la dissolution de ce syndicat est prorogé par dérogation jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
II. - En conséquence, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit de maintenir les syndicats intercommunaux, bien qu’ils n’assument plus aucune compétence, pour éviter de multiplier le nombre des délégués au sein d’un syndicat plus large qui les regroupe.
Cet amendement est amplement satisfait par l’article 21 bis, qui permet aux délégués des conseils municipaux de désigner les représentants au comité du syndicat, afin de diminuer le nombre des membres de ce comité. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je partage le sentiment du rapporteur, et j’appuie sa demande de retrait.

M. le président : Monsieur Giraud, l’amendement n° 561 est-il maintenu ?

M. Adrien Giraud : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 561 est retiré.
L’amendement n° 414, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ».
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : La dissolution d’un syndicat mixte ne doit pas s’accompagner de charges indues pour les communes concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cette précision est inutile, car les seules charges qui peuvent revenir aux communes sont celles qui sont relatives à la dissolution du syndicat. Une charge nouvelle qui n’aurait pas été assumée précédemment par le syndicat ou qui ne résulterait pas de sa disparition ne peut en aucun cas leur être imputée.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 414.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)