Réforme des collectivités territoriales : Article 24
debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu’ils exercent.
« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, la substitution de la communauté de communes au syndicat s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41. » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. » ;
3° (Supprimé)
II à IV. – (Non modifiés)
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24.
Les substitutions de plein droit contenues dans cet article sont significatives de la philosophie qui anime le présent projet de loi : le transfert imposé des compétences, la concentration des pouvoirs et, au final, un profond mépris pour la démocratie locale.
La méthode retenue est en contradiction avec nos principes, fondés sur la concertation et la libre administration des collectivités territoriales. Il s’agit non pas d’une substitution librement consentie par les syndicats au profit de la communauté de communes, mais, encore une fois, d’une substitution de plein droit. Cette dernière sera décidée par arrêté préfectoral, après une simple consultation des communes concernées, ce qui illustre bien la prééminence donnée au préfet dans la réorganisation des collectivités territoriales.
De plus, cette substitution de structures s’accompagnera du transfert, de plein droit encore, des biens, droits et obligations, ainsi que des personnels des syndicats à la communauté de communes. Ce transfert impératif de droits et de personnels, nous l’avons déjà dénoncé en première lecture. Nous continuons de penser que cette méthode n’est pas celle qui aurait dû être retenue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission des lois est défavorable à cet amendement tendant à supprimer l’article 24 qu’elle a adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)