Réforme des collectivités territoriales : Article 26 bis B

Réforme des collectivités territoriales : Article 26 bis B

debate, 02/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu’à l’installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l’article 26.

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous ne sommes pas d’accord pour modifier la composition des commissions départementales de coopération intercommunale au détriment de la présence des maires en son sein. Nous souhaitons que les CDCI puissent continuer à siéger dans leur composition actuelle.
Par ailleurs, l’article 26 bis B introduit une dérogation au code actuel et, de ce fait, produit un effet rétroactif. En effet, il modifie la composition de ces commissions sans que cela soit prévu dans les textes actuellement en vigueur.
L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales précise : « Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. »
En appliquant l’article 26 bis B, nous contrevenons à cet article du code. Aussi, par cet amendement, nous vous demandons de respecter la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Nous poursuivons la même logique : la commission des lois a accepté l’article 26 bis B, que cet amendement vise à supprimer ; la commission est donc défavorable à ce dernier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Pour mettre en œuvre le schéma, il faut consulter la CDCI et nous avons besoin, pour ce faire, de connaître la nouvelle composition de la CDCI.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26 bis B.
(L'article 26 bis B est adopté.)