Réforme des collectivités territoriales : Article 6

Réforme des collectivités territoriales : Article 6

debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigée : «, des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d’agglomération et d’un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional. » ;
2° (Suppression maintenue)
3° Le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes. » ;
4° (Supprimé)
5° Le II de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) (Suppression maintenue)
6° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : « d’une communauté d’agglomération », sont insérés les mots : «, d’une métropole » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-19, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou d’une métropole » ;
8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, après les mots : « les communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles » ;
9° L’article L. 5211-41 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l’acte duquel la transformation est issue » ;
10° L’article L. 5211-41-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : «, au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d’une métropole et à son évolution en pôle européen » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-56, après les mots : « dispositions propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;
12° À l’article L. 5813-1, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;
13° À l’article L. 5813-2, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;
14° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Communauté urbaine et métropole ».
II à VII. – (Non modifiés)
VIII. – (Non modifié) Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; » ;
2° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; ».

M. le président : L’amendement n° 361, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le début du sixième alinéa de l’article L. 1211-2 est ainsi rédigé :
« - huit présidents d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à raison d’un pour les métropoles, d’un pour les communautés urbaines... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Le comité des finances locales, ou CFL, a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d’harmoniser leur point de vue avec celui de l’État. Composé d’élus et de représentants de l’État, il se réunit cinq fois par an en moyenne. La commission consultative sur l’évaluation des charges en est une formation restreinte.
Aujourd’hui, le CFL comprend : deux députés élus par l’Assemblée nationale ; deux sénateurs élus par le Sénat ; deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ; quinze maires ; onze représentants de l’État désignés par décret ; et sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
Par cet amendement, nous proposons de porter de sept à huit le nombre de sièges réservés aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
La raison de ce changement est tout à fait logique et devrait, selon moi, faire consensus parmi nous : il s’agit d’augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles et la considérer comme une catégorie à part entière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau siège au CFL au profit d’un représentant des métropoles, proposition qui a déjà été examinée et rejetée en première lecture.
La commission émet de nouveau un avis défavorable dans la mesure où le nécessaire respect de l’équilibre entre les membres représentant les collectivités, le Gouvernement et les parlementaires ne permet pas un tel ajout.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Je comprends tout à fait l’esprit de l’amendement que vient de défendre M. Daudigny. Cependant, la composition du comité des finances locales a déjà été adaptée pour tenir compte de la création des métropoles, et ce à l’article 36 A du présent projet de loi, lequel prévoit une représentation conjointe des communautés urbaines et des métropoles.
Dans de nombreux cas, ce sont des communautés urbaines qui vont vraisemblablement se transformer en métropoles. En outre, il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre de membres du CFL. Par conséquent, mieux vaut constituer une catégorie commune aux communautés urbaines et aux métropoles.
Si beaucoup de métropoles venaient à être créées, il serait toujours temps de revenir sur cette règle. En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 361.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)