maisons départementales des personnes handicapées
debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (proposition n° 191, texte de la commission n° 531, rapport n° 530).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Blanc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Paul Blanc : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée voilà plus d’un an, avec notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi Handicap du 11 février 2005.
Elle retranscrit les propositions adoptées alors par notre commission, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner, ce dont je tiens à les remercier chaleureusement.
Le texte comporte deux parties : la première est consacrée au fonctionnement et au financement des MDPH ; la seconde traite plus généralement de la politique du handicap, et notamment de la prise en charge des frais de compensation, de l’emploi des personnes handicapées et de l’accessibilité.
Je traiterai donc tout d’abord du fonctionnement et du financement des MDPH.
Vous le savez, les MDPH sont confrontées à trois types de difficultés : tout d’abord, l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts ; par ailleurs, l’insuffisance de garanties à court terme sur leurs ressources ; enfin, certaines lourdeurs administratives concernant l’instruction des demandes.
En ce qui concerne le traitement des demandes, le texte prévoit plusieurs dispositions.
La première vise à fixer à tente-cinq heures hebdomadaires la durée minimale d’ouverture des MDPH et de leur permanence téléphonique, afin d’assurer une qualité d’accueil équivalente sur l’ensemble du territoire.
La deuxième clarifie les compétences territoriales des MDPH, en retenant la notion de domicile de secours et de continuité des droits ouverts, même en cas de déménagement.
La troisième tend à autoriser les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, à statuer lorsqu’elles sont réunies en sections locales ou spécialisées.
Enfin, le texte entend favoriser une meilleure prise en compte du caractère pluridisciplinaire des décisions prises par le tribunal du contentieux de l’incapacité, le TCI, et de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
J’en viens à la question sensible des financements. Chacun le sait, les MDPH rencontrent des problèmes financiers importants du fait de la compensation partielle des postes mis à disposition par l’État lorsque ceux-ci ne sont pas pourvus, mais aussi faute de trésorerie et de plan pluriannuel de financement.
Plusieurs dispositions du texte permettent de remédier à une telle situation et d’offrir aux MDPH une meilleure visibilité financière.
D’abord, le statut des MDPH est stabilisé, le choix du groupement d’intérêt public, ou GIP, ayant finalement été acté par les conseils généraux. Les maisons y voient l’avantage d’une certaine souplesse de fonctionnement et un signal positif quant au maintien de la participation financière de l’État. En outre, cette solution permet de préserver la participation des associations, qui contribuent bénévolement au fonctionnement des MDPH.
Ensuite, l’exonération des MDPH du paiement de la taxe sur les salaires, qui représente environ 1,2 million d’euros d’économies, permettra aux GIP qui l’acquittent à l’heure actuelle de dégager des moyens supplémentaires pour employer de nouveaux personnels.
Enfin, la mise en place d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre chaque MDPH, l’État et le conseil général permettra de préciser les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer au GIP, ainsi que les moyens supplémentaires qu’il apporte en cas d’augmentation des missions assignées aux maisons. La signature de cette convention, dans chaque département, contribuera ainsi à clarifier les engagements de l’État et à donner aux maisons départementales de meilleures garanties financières.
S’agissant des personnels, le texte qui résulte des travaux de la commission comporte trois mesures visant à les stabiliser, à mieux les former et à enrichir leurs perspectives de carrière.
La première autorise le GIP à recruter des agents en contrat de droit public à durée indéterminée, afin d’offrir à ces derniers de meilleures perspectives de carrière au sein des MDPH.
La deuxième permet au Centre national de la fonction publique territoriale d’ouvrir les formations qu’il dispense généralement aux seuls fonctionnaires territoriaux à tous les personnels, quels que soient leurs statuts, et de prélever les cotisations correspondantes.
La troisième mesure adoptée par notre commission prévoit d’aménager le régime de la mise à disposition des personnels de l’État, en en portant la durée de trois à cinq ans, avec un préavis plus long de six mois, et en instaurant un système de mise à disposition contre remboursement.
Dans ce schéma, l’État demeure employeur et la MDPH lui rembourse les rémunérations des personnels effectivement mis à disposition. Parallèlement, l’État s’engage, par la convention triennale, à verser à la maison départementale une subvention de fonctionnement, qui doit couvrir au minimum les montants remboursés par les MDPH au titre des rémunérations des personnels mis à disposition et intégrer une contribution aux frais généraux. En cas de vacance de poste, la MDPH disposera alors des moyens financiers pour embaucher des personnels.
Dans ce cadre, il faudra annexer à la convention un avenant financier annuel, afin de préciser le montant de la participation des membres du groupement, ainsi que celui du concours versé par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au conseil général pour contribuer au fonctionnement de la maison départementale.
Vous le voyez, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la solution retenue permet de concilier tous les objectifs que nous nous étions fixés, à savoir la stabilisation des personnels et l’amélioration de leurs perspectives de carrière, des garanties financières et une plus grande souplesse de fonctionnement pour les MDPH et, enfin, la préservation du rôle de l’État dans les politiques relatives au handicap.
J’en viens aux politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Plusieurs éléments ont modifié l’organisation et la gouvernance des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées au cours des dernières années : la création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, en 2005, et de Pôle emploi en 2008, mais aussi la réforme de l’AAH, l’Allocation aux adultes handicapés, selon laquelle toute demande ou renouvellement de la prestation est désormais systématiquement assortie d’une évaluation par la MDPH des capacités professionnelle de la personne concernée et d’une orientation.
Il convenait de tenir compte de ces évolutions et de redéfinir et clarifier, dans ce nouveau cadre, le rôle des différents acteurs. À cet égard, le texte adopté par la commission prévoit différentes mesures.
Il s’agit, premièrement, de la signature d’une convention entre l’État et les acteurs concernés – AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, FIPHFP, Pôle emploi et CNSA –, assortie de déclinaisons régionales et locales associant les MDPH et les Cap Emploi et s’appuyant sur les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Deuxièmement, la place du service public de l’emploi et de l’État est réaffirmée dans le pilotage de ces politiques.
Troisièmement, sont définies légalement les missions assignées aux organismes de placement spécialisés, tels que les Cap Emploi, qui ont démontré leur compétence spécifique en termes d’orientation, de placement et de suivi professionnel des personnes handicapées.
Quatrièmement, les modalités du partenariat des MDPH avec les autres acteurs sont définies.
Par ailleurs, la commission a adopté deux mesures nouvelles. La première autorise le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, à financer des actions menées sur son initiative dans les trois fonctions publiques et à subventionner des organismes ou associations avec lesquels il a conclu une convention. La seconde mesure modifie les critères d’attribution des aides au poste aux entreprises adaptées.
Avant de conclure, je présenterai trois dispositions ayant pour objet d’améliorer la compensation des conséquences du handicap.
Tout d’abord, il s’agit de renforcer la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap, la PCH.
La couverture des frais correspondants se limite actuellement au seul cas où l’état de la personne handicapée justifie l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance particulière. Or cette notion d’« actes essentiels de l’existence » fait l’objet d’une interprétation très restrictive qui, dans la pratique, conduit à dissocier la prise en charge de certaines aides domestiques qui leur sont liées. À titre d’exemple, alors que l’aide à la prise des repas est incluse dans le périmètre de la PCH, leur préparation et les tâches ménagères qui s’ensuivent ne le sont pas.
Cette situation explique en grande partie les hésitations des bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, à opter pour la PCH. Alors qu’environ 80 000 personnes perçoivent la nouvelle prestation, 110 000 ont choisi de conserver l’ancienne allocation.
Afin de rendre la PCH plus attractive, le texte prévoit d’élargir le périmètre de prise en charge des aides humaines lorsque celles-ci conditionnent le maintien à domicile.
Je connais la réticence des conseils généraux à l’égard de cette mesure qui pourrait se révéler coûteuse pour les finances départementales, encore que son coût net n’ait pas été chiffré. J’ai néanmoins souhaité ouvrir le débat sur ce sujet.
Ensuite, un mécanisme de péréquation des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, aux conseils généraux au titre de la PCH sera mis en place à la fin de cette année, afin que ces concours soient mieux ajustés aux dépenses qu’ont réellement engagées les collectivités.
Si, dans un premier temps, l’ensemble des dépenses relatives au versement de la PCH ont été très largement couvertes par ces concours du fait de la montée en charge progressive de cette allocation, depuis 2009, on observe une dégradation du taux de couverture pour l’ensemble des départements. Cela étant, les situations sont très diverses d’un département à l’autre.
L’objectif du texte est de réduire ces écarts, selon des modalités définies par décret pris après avis du conseil de la CNSA, instance au sein de laquelle sont représentés les conseils généraux. Il s’agit d’une question sensible, qui mérite toute notre attention. Un groupe de travail étudie actuellement la pertinence des critères de répartition des concours versés aux départements, qui ne semblent plus très adaptés. Dans la mesure où l’on observe une dégradation inquiétante du taux moyen annuel de couverture des dépenses de la PCH, qui devrait avoisiner 40 % d’ici à la fin de 2010, je reconnais que la question de la péréquation peut paraître secondaire par rapport à celle de la compensation réelle des dépenses.
Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous préciser les solutions qu’envisage le Gouvernement afin de trouver de nouvelles sources de financement pour les départements qui ne parviendront plus à faire face à ces dépenses croissantes ?
Enfin, la commission a adopté deux mesures nouvelles relatives à l’accessibilité. Il s’agit, d’une part, de favoriser la mise en accessibilité des constructions neuves en prévoyant des mesures de substitution en cas d’impossibilité avérée de remplir les exigences réglementaires et légales. Il s’agit, d’autre part, d’étendre l’obligation faite aux distributeurs de services – ADSL, câble, satellite – d’offrir gratuitement les prestations nécessaires à la diffusion des programmes audiovisuels audio-décrits destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Mes chers collègues, vous le voyez, cette proposition de loi nous a permis de balayer tout le champ des politiques en faveur du handicap et de procéder, en quelque sorte, à un audit de la loi du 11 février 2005. Nous n’avons pas à rougir des avancées que cette loi a permises grâce à notre majorité, bien au contraire !
Les améliorations que je vous propose au nom de la commission sont le fruit d’un travail approfondi d’écoute, de concertation et d’analyse. Elles permettront de résoudre les difficultés que rencontrent les MDPH, d’offrir des garanties supplémentaires aux conseils généraux, mais aussi de faire progresser la cause des personnes handicapées et d’améliorer leur quotidien. C’est ce que je souhaite de tout cœur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les maisons départementales des personnes handicapées constituent l’un des apports majeurs de l’importante loi du 11 février 2005. Avec elles, nous avons créé un lieu de proximité permettant d’éviter ce fameux parcours du combattant auquel sont confrontés celui ou celle qui rencontre le handicap comme les familles dont l’un des enfants est handicapé.
Si les MDPH se sont progressivement mises en place sous l’égide des conseils généraux, il est vrai que leur situation varie selon les départements et que certains traits communs de fonctionnement ou de dysfonctionnement se sont rapidement fait jour.
Fort de ce constat, le Président de la République, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap, a affirmé qu’il fallait « améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour que toutes soient enfin à la hauteur des attentes des familles ».
C’est d’ailleurs dans cette optique, monsieur le rapporteur, que, le 24 juin 2009, Annie Jarraud-Vergnolle et vous-même avez remis un rapport d’information sur le bilan des maisons départementales des personnes handicapées, dont cette proposition de loi est le prolongement. Dans ce document, plusieurs solutions sont envisagées pour résoudre les difficultés constatées et, plus largement, certaines dispositions sont proposées pour améliorer la loi du 11 février 2005.
Avant de détailler les différents aspects de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, je souhaite vous remercier du remarquable travail que vous avez accompli.
Je rappelle que l’État a largement contribué au fonctionnement des MDPH en pourvoyant ces établissements en personnels ou en compensant les postes devenus vacants à la suite du départ, pour une raison ou pour une autre, de tel ou tel salarié.
Ainsi, en 2009, 15,8 millions d’euros ont été versés pour compenser les postes vacants et 25,4 millions d’euros de subventions de fonctionnement dues aux MDPH ont été délégués. La loi de finances pour 2010 a prévu la compensation de ces postes pour cette année.
Un bilan précis des postes occupés et vacants au 1er janvier dans les MDPH est en train d’être dressé, qui servira de base à un dialogue de gestion à l’échelon local. C’est l’objet de la circulaire du 14 avril 2010.
Ce n’est pas tout : le Gouvernement a veillé à ce que la CNSA pérennise son concours financier aux MDPH à hauteur de 60 millions d’euros.
Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, les MDPH rencontrent des difficultés de fonctionnement, notamment parce que les équipes manquent de stabilité. En effet, les membres du personnel relèvent actuellement d’une multitude de statuts – fonctionnaires mis à disposition par l’État ou le conseil général, personnels de droit public ou de droit privé, agents détachés –, de sorte qu’il est difficile de mettre en place une gestion des ressources humaines digne de ce nom. En particulier, les personnels de l’État mis à la disposition des MDPH ont la possibilité de réintégrer leur administration d’origine après un simple préavis de trois mois. Aujourd’hui, près de 600 postes d’agents de l’État sur 1 600 sont vacants.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement partage pleinement votre objectif et entend, lui aussi, garantir une plus grande stabilité des personnels au sein de ces établissements. Il se réjouit que soit maintenu le mécanisme de la mise à disposition, dont la durée et le délai de préavis seront allongés.
Surtout, cette mise à disposition sera remboursée via un mécanisme de double financement de l’État. Ainsi, la MDPH touchera en début d’année une subvention annuelle lui permettant soit de procéder à un recrutement sans délai si l’agent est parti en laissant son poste vacant, soit de rembourser l’État en fin d’année pour l’agent que celui-ci aura mis à sa disposition. Ce mécanisme garantira aux MDPH la visibilité financière dont elles ont tant besoin pour assumer les missions qui leur sont confiées.
J’en viens maintenant au fonctionnement des MDPH.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement salue votre proposition de consolider le statut des MDPH en faisant du groupement d’intérêt public une structure à durée indéterminée.
Nous accueillons aussi très favorablement la participation du directeur général de l’agence régionale de santé aux commissions exécutives. Sa présence au sein de l’organe de décision et d’organisation des MDPH permettra à celles-ci d’avoir une approche plus transversale et d’améliorer l’articulation avec les établissements hospitaliers.
Les mesures de simplification prévues par ce texte constituent d’autres avancées substantielles.
Je pense à la clarification des compétences territoriales, qui supprimera toute guerre de frontières, comme à l’harmonisation du contentieux.
Je pense également à la possibilité pour les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, de statuer en formation restreinte au sein de commissions spécialisées ou locales, proposition que la CNSA avait formulée au mois de juillet 2007. Cette simplification permettra qu’un plus grand nombre de dossiers soient étudiés par les commissions. J’ajoute que la commission plénière pourra ainsi, le cas échéant, devenir l’instance de régulation entre ces « sous-commissions ».
Cette proposition de loi opère plusieurs clarifications utiles sur les dispositifs d’insertion professionnelle. J’en retiendrai trois.
Premièrement, ce texte réaffirme le rôle de l’État dans le pilotage de la politique de l’emploi des personnes handicapées, qui fait intervenir une pluralité d’acteurs, et renforce la gouvernance de cette politique. Une convention-cadre pluriannuelle d’objectifs et de moyens sera conclue entre l’État, Pôle emploi, le FIPHFP, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, et la CNSA ; elle sera déclinée en conventions régionales.
Deuxièmement, cette proposition de loi élargit le champ des bénéficiaires potentiels des aides financières du FIPHFP et donne à ce dernier la capacité d’initiative qui lui faisait défaut. Désormais, celui-ci pourra subventionner les organismes et les associations qui contribuent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, avec lesquels il aura passé une convention, même si ces derniers n’ont pas la qualité d’employeur public. Cet assouplissement du cadre juridique était unanimement souhaité par l’ensemble des acteurs : il permettra au FIPHFP de développer plus largement ses actions en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Troisièmement, ce texte clarifie les critères pris en compte pour le versement aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile des aides financières qui leur sont destinées. Ces entreprises jouent un rôle essentiel dans l’insertion des personnes handicapées puisque 80 % de leurs salariés sont des travailleurs handicapés. Là aussi, il s’agit d’une simplification qui était très attendue par les professionnels du secteur.
J’aborderai maintenant la question de la compensation des conséquences du handicap.
La PCH a considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation des personnes handicapées. Son extension aux aides ménagères est une revendication récurrente des personnes handicapées. Pour cela, c’est l’ensemble de la prestation qui doit être examiné, et non seulement une partie, et ce en tenant compte des contraintes des finances publiques, plus particulièrement celles des départements.
Je rappelle que le coût pour les conseils généraux pourrait dépasser plusieurs centaines de millions d’euros. Or la fiscalité locale a d’ores et déjà augmenté de 8,1 % en 2009, voire de 11 % dans certains départements.
Monsieur Paul Blanc, vous proposez d’introduire un dispositif de péréquation des concours départementaux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, afin de « ramener » à un taux moyen les taux de couverture de la dépendance, qui sont aujourd’hui très disparates. Cette disposition relève, à mon sens, de la fausse bonne idée ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 14.
D’abord, cette mesure présente un risque majeur. La mise en place d’un mécanisme automatique de péréquation pourrait se révéler brutale et être mal interprétée par certains départements qui comptent encore de nombreux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne. Je rappelle que ceux qui percevaient cette allocation avant qu’elle ne soit remplacée par la PCH en 2005 ont eu la possibilité de choisir entre l’une et l’autre.
En outre, il est indispensable d’attendre les conclusions du groupe de travail mis en place par le président du conseil de la CNSA, Francis Idrac, qui se penche actuellement sur les critères de péréquation entre les départements. Il faut rechercher une réponse globale à cette question qui concerne les concours à la PCH et à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
En d’autres termes, pour le Gouvernement, un sujet d’une telle ampleur sur le plan tant politique que financier ne saurait être abordé au détour de la présente proposition de loi.
Je terminerai cette intervention en évoquant la politique d’accessibilité.
Sur la question d’une meilleure participation de nos concitoyens handicapés à la vie de la cité, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Il faut prévoir des aménagements dans les transports, dans les lieux publics, dans les magasins... Le temps presse, nous le savons. Dans moins de cinq ans, au 1er janvier 2015, toutes les villes devront être accessibles aux personnes handicapées : le chantier est titanesque. Afin d’être en mesure de le conduire, nous avons créé l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, présidé par votre collègue Sylvie Desmarescaux. L’accessibilité ne concerne pas seulement les personnes handicapées motrices et ne vise pas uniquement le « cadre bâti » !
En matière d’accessibilité des logements neufs, la loi de 2005 a posé des exigences très claires. Dès 2006, tous les partenaires, y compris les associations de personnes handicapées, avaient acté le fait que des « dérogations » seraient possibles. Ce terme étant difficilement acceptable, nous parlerons désormais de « mesures de substitution ». Il ne s’agit pas de ne pas rendre les logements accessibles, il s’agit de les rendre accessibles autrement. Sur ce sujet, je serai intransigeante.
Monsieur le rapporteur, je sais combien cette question vous tient à cœur et je vous soutiendrai dans vos démarches afin de rendre la cité entièrement accessible à nos concitoyens handicapés. Toutefois, j’attire votre attention sur un point : à trop vouloir imposer des règles strictes, on risque de paralyser le système tout entier. Notre pays a aussi besoin de résidences de tourisme. Il a plus besoin encore de logements sociaux. Nous devons répondre aux besoins des Français, de tous les Français. À cet égard, je le répète, ces aménagements sont indispensables à une approche pragmatique de l’accessibilité.
En conclusion, l’examen de cette proposition de loi montre, si besoin est, combien la représentation nationale adhère à la volonté du Président de la République et donne la priorité à la pleine intégration des personnes handicapées dans notre société.
Je vous remercie une fois encore de l’ensemble du travail que vous avez accompli. L’examen de ce texte donne aux personnes handicapées une occasion supplémentaire d’être sur le devant de la scène, de faire entendre leur voix, de faire valoir leurs intérêts.
Les maisons départementales des personnes handicapées sont une réponse symbolique forte qui témoigne de notre volonté de proposer un lieu où les personnes handicapées et leur famille ne se sentiront plus jamais oubliées ou prisonnières de fonctionnements administratifs.
Avec ce texte, vous nous signifiez certes que du chemin reste à parcourir pour parvenir à ce résultat, mais également qu’une véritable intégration des personnes handicapées dans la société est possible, qu’il suffit de la vouloir et de la rendre effective ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont juridiquement vu le jour à partir de 2006 et sont devenues opérationnelles dans tous les départements en 2007. Il s’agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées, quels que soient leur âge, leur situation personnelle et professionnelle, et à leur offrir un accès unifié aux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre.
Constitués en groupement d’intérêt public et placés sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, ces établissements regroupent les associations d’usagers, les partenaires du handicap ainsi que l’État, dont la présence doit garantir une certaine équité territoriale entre les départements.
Amenées à se substituer aux commissions départementales de l’éducation spéciale, les CDES, et aux commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, les MDPH ont dû récupérer les personnels d’État qui était affectés à ces organismes.
Alertés dès le début de l’année 2009 par les associations d’usagers sur les dysfonctionnements de certaines MDPH, Paul Blanc et moi-même avons décidé d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information sur le bilan des maisons départementales des personnes handicapées, dont nous avons rendu publiques les conclusions à la fin du mois de juin 2009.
Ce rapport mettait en exergue un certain nombre d’éléments déstabilisateurs qui n’avaient pas été prévus lors de la création de ces établissements.
Tout d’abord, la majorité des dirigeants essayaient tant bien que mal, mais avec dynamisme, de structurer leur MDPH, malgré un lourd héritage de dossiers. Ensuite, l’instabilité des personnels d’État et la diversité des statuts entraînaient des difficultés de gestion des ressources humaines, d’établissement de rythme de travail, de mise en place des formations. Enfin, l’insuffisance de garanties de financement, du fait tant de la non-compensation des postes d’État devenus vacants – surtout en 2008 et en 2009 – que du manque de trésorerie, rendait la situation des MDPH de plus en plus précaire.
Globalement, ce rapport d’information rappelait à l’État ses obligations en soulignant que l’apurement de ses dettes et le respect de ses engagements étaient une condition indispensable au bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
La présente proposition de loi reprend en partie les conclusions et les préconisations formulées dans ce document. Le Gouvernement va-il s’en saisir ? J’en doute !
Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous citer : « En matière de handicap, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent ! »
M. Paul Blanc : Exactement !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Or voilà un an que le rapport d’information, dont vous avez d’ailleurs relevé la pertinence, est publié, mais, concrètement, rien n’a évolué ! Nous en avons aujourd’hui encore la démonstration.
M. Jacky Le Menn : Tout à fait !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Les difficultés des MDPH vont crescendo, au point que certaines d’entre elles sont au bord du dépôt de bilan.
Il y a plus d’un an déjà, l’Assemblée des départements de France lançait un cri d’alarme à destination de l’opinion, indiquant que les maisons départementales des personnes handicapées étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient devoir fermer !
À la fin de l’année 2009, l’Association des directeurs des maisons départementales des personnes handicapées rendait publique une nouvelle enquête, très explicite. L’affectation des crédits annoncés, à savoir 10 millions d’euros, avait fait l’objet d’une double annonce : au second semestre de 2008, Valérie Létard avait déclaré que cette somme serait destinée à financer des charges non compensées de cette même année ; vous avez décidé d’utiliser la même enveloppe, madame la secrétaire d’État, mais pour l’exercice de 2009 et sans prendre en compte l’antériorité des dettes cumulées. Tout cela montre bien le désengagement de l’État à l’égard de sa dette, car, en fait, seuls 3,7 millions d’euros, sur les 10 millions prévus, ont réellement servi à financer la compensation en 2009 !
Cette enquête, qui a été réalisée entre le 1er septembre et le 13 octobre 2009 et à laquelle ont répondu les deux tiers des maisons départementales des personnes handicapées, permettait de mesurer le montant total de crédits nécessaires au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour apurer l’intégralité de la dette de l’État à la fin de 2009.
La dette de l’État sur les postes vacants depuis la création des MDPH a été évaluée à 19,3 millions d’euros. Or il faut ajouter à cette somme la dette cumulée résiduelle au titre de la fongibilité asymétrique, de l’ordre de 15 millions d’euros. Ainsi, c’est un budget de 34,3 millions d’euros que l’État se doit d’affecter le plus tôt possible aux MDPH.
Cette somme paraît colossale. Pourtant, à titre d’exemple, le désengagement de l’État envers les MDPH ne représente que 5,1 % des exonérations sociales et fiscales accordées au titre des heures supplémentaires pour le seul premier trimestre de 2010 !
Jusqu’à présent, les collectivités locales ont accepté de se substituer à l’État pour financer ces postes afin de garantir la continuité du service public. Mais le resserrement brutal des budgets des conseils généraux risque de mettre à mal la capacité de ces derniers à maintenir les avances budgétaires et, plus encore, à les augmenter en raison de l’accroissement du phénomène.
Il devient donc urgent de trouver une solution de compensation pour les exercices passés, pour l’année en cours, et, surtout, pour l’avenir. Car il n’est pas envisageable que la résolution durable du problème soit renvoyée au projet de loi sur le cinquième risque de protection sociale et à l’évolution des missions des MDPH. Aujourd’hui, c’est sur le fonctionnement même de ces établissements que le risque pèse !
Plusieurs contentieux sont actuellement en cours : les maisons départementales des personnes handicapées des Ardennes, du Finistère, de la Seine-et-Marne, de Paris ont déposé plainte contre l’État devant le tribunal administratif et bien d’autres pourraient leur emboîter le pas.
C’est pourquoi, en présupposant que l’État ait la volonté de mobiliser les moyens adaptés, la mise en place d’une démarche méthodologique s’impose. Le montage actuel du financement des postes d’État ne peut perdurer et la situation s’aggrave d’année en année.
Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, on compte aujourd’hui plus de 600 postes vacants. La circulaire n° 2010-109 du 14 avril 2010 relative à la compensation des postes devenus vacants dans les MDPH à la suite de retours dans les services de l’État est parue la semaine dernière dans le Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités, soit quelques jours avant la discussion de ce texte. Elle propose aux ministères concernés d’établir un diagnostic partagé sur la situation des personnels de l’État dans les MDPH, afin de compenser financièrement, en 2010, l’ensemble des postes vacants. En revanche, il n’est nullement fait référence aux non-compensations des années antérieures, notamment à celles de l’année 2008. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?
M. Jacky Le Menn : Rien !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Les directeurs des MDPH et les responsables d’associations de personnes handicapées attendent que le Gouvernement remplisse enfin ses engagements !
Au moins, et c’est heureux, fidèle au rapport d’information que nous avons remis l’an dernier, cette présente proposition de loi a-t-elle le mérite de prévoir, pour l’avenir, des solutions visant à stabiliser les salariés des MDPH, à les former et à enrichir leur perspective de carrière, au travers de conventions triennales par lesquelles l’État s’engage à transférer les moyens nécessaires au remplacement de toute défection de fonctionnaires de l’État. Le titre Ier est donc conforme aux propositions que nous avions émises.
En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés à l’égard du titre II, relatif à la politique du handicap.
L’organisation et la gouvernance des politiques d’insertion professionnelle des personnes handicapées ont évolué ces dernières années avec la création du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, la mise en place de Pôle emploi et la réforme de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, dont l’attribution est dorénavant conditionnée à une évaluation des capacités professionnelles du demandeur réalisée par les MDPH.
Au-delà de ces bouleversements substantiels, qui nécessitent une adaptation permanente des acteurs et un surcroît de travail, nous avions, en 2008, alerté Mme Valérie Létard sur la notion d’« impossibilité de se procurer un emploi », notion pénalisante pour les personnes dont le taux de handicap était compris entre 50 % et 79 % et qui souhaitaient solliciter le bénéficie de l’AAH. L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit maintenant que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » et n’exige plus que la personne handicapée n’ait pas exercé d’activité pendant un an avant la demande. Cependant, ces modifications votées dans la loi de finances pour 2009 ne peuvent être appliquées, car le décret définissant cette nouvelle notion prévu par la loi n’est toujours pas publié !
En revanche, nous sommes tout à fait favorables aux dispositions contenues dans cette proposition de loi sur le rapprochement et la mutualisation de l’ensemble des acteurs de l’emploi : Pôle emploi, le réseau national des Cap Emploi, les programmes régionaux d’insertion des travailleurs handicapés, les PRITH – même si nous regrettons la disparition des programmes départementaux d’insertion, qui étaient des outils de proximité –, mais aussi l’État, l’AGEFIPH, le FIPHFP, les services de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, comme le préconise le rapport Busnel.
Cependant, le point faible demeure toujours la formation. En effet, 83 % des personnes handicapées ont un niveau scolaire inférieur au baccalauréat. Par ailleurs, les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, et les entreprises adaptées sont en nombre insuffisant, avec des listes d’attente de plusieurs années, et sont confrontés à des problèmes de pérennité de financement.
Un autre problème criant se pose, celui des décisions d’orientation scolaire, qui représentent près de 40 % des demandes concernant des enfants à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; je rappelle que chaque enfant bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation qui doit être réévalué chaque année. Or l’application de ces décisions est souvent rendue impossible en raison du nombre insuffisant de places disponibles dans les établissements spécialisés, mais aussi de la difficulté à trouver des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et, depuis peu, des contentieux apparaissent.
Le 4 juin 2010, le tribunal administratif de Pau a tranché en faveur de sept familles d’enfants handicapés et a condamné le ministère de l’éducation nationale à revoir « son refus implicite » d’attribuer des AVS à ces enfants et à payer 300 euros à chaque famille pour les frais de procédure engagés.
La précarité, l’absence de formation et le turn over fréquent des auxiliaires de vie scolaire ne sont pas propices à une bonne intégration scolaire des enfants handicapés. Certes, dans sa déclaration du 15 septembre 2009, Luc Chatel a promis de reconduire les 5 000 postes d’AVS arrivés en fin de contrat, au travers d’une convention-cadre, mais la réalité est tout autre : la reconduction des contrats a permis seulement de pérenniser 130 postes d’AVS ! Il s’agit, une fois de plus, de paroles non suivies de faits !
Le ministère de l’éducation nationale vient de signer deux nouvelles conventions-cadres, la première avec les quatre associations représentatives des personnes handicapées, la seconde avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Quel est leur contenu ? Prévoient-elles une professionnalisation des métiers de l’accompagnement ? Envisagent-elles de conforter les emplois d’AVS ?
J’en viens aux mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité du bâti neuf. Je regrette sincèrement que M. le rapporteur s’engage sur une voie contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005. Il est vrai que, à plusieurs reprises, le Gouvernement a tenté d’étendre les possibilités de dérogation pour les constructions de bâtiments neufs. Heureusement, le Conseil constitutionnel a censuré l’article en cause dans la loi de finances rectificative de 2009.
Nous traiterons des autres points contenus dans le texte, notamment la prestation de compensation du handicap, qui sera évoquée par notre collègue Yves Daudigny, lors de la discussion des amendements.
Cependant, compte tenu des enjeux et de l’importance de cette proposition de loi, nous regrettons que son examen ait été retardé à plusieurs reprises et qu’elle soit discutée dans un laps de temps qui ne favorise pas les échanges. Décidément, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’initiative parlementaire est encore une fois vilipendée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il est une loi qui a recueilli quasiment l’unanimité de la Haute Assemblée, du moins dans ses principes, c’est bien la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a en particulier institué la création des maisons départementales des personnes handicapées, forme de guichet unique ayant pour objectif premier de faciliter les démarches de ces personnes et d’éviter de fragiliser encore davantage celles qui ont besoin d’une aide privilégiée dans leur vie quotidienne.
La proposition de loi dresse opportunément le bilan du fonctionnement de ces établissements et, à la lumière de ce constat, tend à apporter quelques aménagements.
Je relève des points forts dans ce dispositif.
L’articulation entre les différents partenaires dont l’action se rejoint et qui tous concourent au bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées – l’État, les collectivités locales, en particulier le conseil général, l’éducation nationale, mais aussi tous les autres services de l’État – me paraît cohérente.
La MDPH est clairement identifiée par les personnes handicapées. Sur ce point, il me semble essentiel que l’on sache, dans un département, dans une ville, où se situe cet espace commun dans lequel on peut trouver une aide.
La forme juridique – le groupement d’intérêt public – est également un atout. Elle a d’ailleurs été adoptée par la quasi-totalité de ces établissements. C’est d’autant plus intéressant que cette structure est désormais constituée pour une durée indéterminée. L’ensemble des intervenants pourront donc se réunir dans ce lieu, chacun apportant sa quote-part.
Il est un autre point fort auquel j’attache une grande importance : l’enrichissement des métiers.
Dans la mesure où les maisons départementales des personnes handicapées sont des lieux où se réunissent l’ensemble des individus qui, à un titre ou à un autre, ont à connaître de la situation des personnels handicapés, il est clair que leurs expériences et leur richesse sont utiles pour faciliter l’examen de la situation des personnes les plus fragiles. Il s’agit d’une culture partagée et d’une capacité d’expertise qui, je tiens à le souligner, n’ont pas d’équivalent.
Enfin, la création des MDPH a permis la réduction du délai de traitement des dossiers. Ceux d’entre nous qui ont travaillé avec les COTOREP et les CDES savent ce que cela signifie ! C’est un objectif essentiel qu’il fallait atteindre.
En résumé, les maisons départementales des personnes handicapées ont concouru à cette efficience comptable, mais, plus encore, à une véritable humanisation du dispositif et à une véritable proximité avec la personne handicapée.
Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je ne saurais passer sous silence les points faibles de ce dispositif.
J’évoquerai tout d’abord la situation des personnels, qui sont soumis à des statuts, des rythmes de congé et des horaires très variables. En outre, les départs spontanés ou imprévus ne donnent lieu à aucun remplacement ou compensation financière. Sur ce point, tous les départements sont intervenus. Je rappelle aussi qu’un certain nombre de postes n’ont pas été pourvus. Tous ces paramètres ont entraîné inexorablement un retard dans l’examen des dossiers et l’objectif visé s’est retrouvé, tout à coup, complètement anéanti.
Les financements sont très en deçà des engagements pris par l’État, chacun d’entre nous l’a souligné. Pour ne prendre que cet exemple, dans mon département de l’Aveyron, nous attendons actuellement 300 000 euros et nous ne savons ni comment ni quand nous allons les obtenir. Madame la secrétaire d’État, les dettes sont cumulées depuis plusieurs années et les chiffres que vous avez donnés, s’ils sont exacts, ne tiennent pas compte de ce cumul.
J’en viens à la prestation de compensation du handicap, dont le montant ne recouvre pas entièrement celui de l’allocation compensatrice pour tierce personne. Comment les départements parviendront-ils à trouver un équilibre ? Quelles seront les sources de financement ?
Devant ces points forts mais aussi ces points faibles, des mesures ont été proposées, dont je voudrais saluer la qualité. Elles vont dans le bon sens, permettant en particulier la stabilisation de la situation des personnels. Pourtant, en favorisant une unification et une homogénéisation des personnels, ne prenons-nous pas le risque d’une perte de la mémoire collective et d’un appauvrissement du métier ? Dans ce domaine, même si des améliorations sont apportées, notamment en matière de formation, perdre l’apport des diverses expériences, en termes de qualité, serait dommageable. (M. le rapporteur acquiesce.) Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’opiner du bonnet ! (Sourires.)
Une convention-cadre pluriannuelle d’objectifs et de moyens sera conclue, qui tient compte de la problématique de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Certes, il est utile de prévoir des objectifs et des moyens. Encore faut-il pouvoir les évaluer et s’assurer très régulièrement de leur mise en œuvre.
Or, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de le dire : la défaillance de l’État – je ne parlerai pas de désengagement ; c’est un mot qui ne fait pas partie de mon vocabulaire –…
M. Guy Fischer : Et pour cause !
Mme Anne-Marie Escoffier : … a été constatée à plusieurs reprises. Comment l’État sera-t-il sanctionné demain ? Le texte ne prévoit pas, me semble-t-il, de mesures l’obligeant à payer ses dettes.
M. Guy Fischer : Eh oui !
Mme Anne-Marie Escoffier : Je conclurai en évoquant brièvement la question de la gouvernance des personnes handicapées.
Il faut trouver un système de proximité qui préserve l’individu. Vous avez souligné cette difficulté, madame la secrétaire d’État. Du fait de la réorganisation de l’État, cette proximité est aujourd’hui déplacée à l’échelon régional. Assurément, l’État continuera donc le pilotage, mais de façon plus lointaine.
Il nous faut par conséquent veiller à rester très proches des personnes handicapées, à qui nous devons tout notre intérêt. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà plus de cinq ans, notre pays se dotait d’une loi dont l’ambition, selon les propres termes du Président de la République d’alors, Jacques Chirac, était de réunir « les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ».
Aujourd’hui, si la situation a quelque peu évolué, notamment grâce à l’implication régulière et continue des associations de personnes handicapées et de leurs familles, ainsi que de l’immense majorité des départements, le chantier est loin d’être achevé.
Alors que, tous, nous placions nos espoirs dans la loi du 11 février 2005, notre société n’a pas changé de regard sur le handicap et sur les personnes qui le vivent. Un important travail d’information, de formation professionnelle et citoyenne, de sensibilisation reste à faire. Cela exige la mobilisation de tous les acteurs publics pour que l’action menée par le secteur associatif soit valorisé, qu’enfin les personnes handicapées soient reconnues dans l’intégralité de leurs droits, que nous fassions en sorte qu’elles trouvent leur place dans la société.
Nous aurions d’ailleurs tous à y gagner. Pour reprendre les propos du président de la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés que j’ai déjà cités lors du débat sur l’application de la loi de 2005 sur le handicap, « chaque fois que l’on améliore les choses pour les personnes en situation de handicap, cela sert à toute la société ». Chaque fois que l’on intègre une rampe d’accès dans un bâtiment, on facilite non seulement la vie des personnes handicapées, mais aussi celle de la mère ou du père de famille qui sort ses enfants en poussette, ou celle de la personne âgée qui peine à monter les marches.
En pensant dès la phase de construction à l’accessibilité pour tous, on prépare notre pays aux mutations sociologiques qui se profilent.
À cet égard, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons qu’être opposés à l’article 14 bis qui a été inséré, sur votre initiative, dans le texte de la commission par voie d’amendement. Il s’agit ni plus ni moins, pour reprendre la formule utilisée par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, et l’Association des paralysés de France, l’APF, d’« un chèque en blanc pour les promoteurs et les lobbies ».
Pour vous dire franchement mon sentiment, j’ai l’impression que cette disposition est le fruit d’un compromis entre les obligations imposées par la loi et l’action des différents groupes de pression. Pour autant, ce n’est guère acceptable, car les personnes handicapées qui ne parviennent pas à se loger ou à gravir les marches d’un escalier ne font pas de compromis avec leur handicap. Cela l’est même d’autant moins que cela ajoute des situations de surhandicap que nous pouvons limiter par nos décisions.
Monsieur le rapporteur, le groupe CRC-SPG a déposé un amendement de suppression de cette disposition, qui, je l’espère, trouvera votre assentiment et recueillera la majorité des voix. À défaut, si cet article était maintenu en l’état, nous n’aurions pas d’autre choix que de voter contre l’ensemble de cette proposition de loi. Je le regretterais d’autant plus que nous étions prêts à soutenir certaines dispositions de ce texte. Je pense en particulier à celles qui concernent les maisons départementales des personnes handicapées.
Nous partageons votre souci de pérenniser, au titre Ier, le statut des MDPH. Le choix que vous avez retenu nous semble le meilleur. La structure actuelle permet l’association de la pluralité des acteurs, ce qui est incontestablement un gage de qualité. Par ailleurs, elle permet, du moins en théorie, de garantir la dimension nationale de la politique du handicap.
À ce titre, je tiens à exprimer notre opposition à la tentation que certains pourraient avoir d’intégrer les MDPH dans les services des conseils généraux. Le fait que les départements suppléent trop souvent l’État, particulièrement sur le plan financier, ne doit pas servir d’argument en ce sens.
Nous ne devons pas partir du constat d’une anomalie pour adopter des mesures qui auraient pour effet de décentraliser complètement la politique du handicap et de rompre avec le principe de la solidarité nationale. Toutefois, il faudra bien que les financements des MDPH soient assurés de manière pérenne. Actuellement, c’est loin d’être le cas, car la compensation financière promise par l’État en 2005 au titre des emplois mis à disposition par ses directions départementales n’a pas toujours été assurée.
Selon une enquête réalisée par l’Association des directeurs des maisons départementales des personnes handicapées, la dette cumulée de l’État à l’égard de l’ensemble des MDPH s’élèverait à 34 millions d’euros. Certains établissements ont introduit des recours contre l’État. Cette judiciarisation de notre système de solidarité n’est pas souhaitable et l’État devrait prendre les mesures nécessaires pour s’appliquer à lui-même les lois qu’il décide.
L’État doit éviter que ne se multiplient les contentieux, à l’image de celui qu’a entamé le département de Saône-et-Loire et qu’il a gagné, obligeant l’État à créer et à abonder le Fonds de protection de l’enfance.
Les départements qui connaissent des situations financières intenables ne peuvent supporter seuls l’absence de financements de l’État, et ce d’autant plus que le Gouvernement et la majorité ont décidé de tarir les ressources des conseils généraux et que Nicolas Sarkozy comme François Fillon affirment vouloir appliquer aux collectivités locales la politique de rigueur menée à l’échelon national.
Comment les départements à propos desquels le président du Sénat lui-même déclare qu’ils se trouvent en situation de faillite feront-ils demain pour continuer à payer toutes les prestations sociales individualisées – allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active – qui tendent à s’accroître ?
Je conclurai en évoquant un sujet qui nous préoccupe particulièrement, mais que n’aborde malheureusement pas cette proposition de loi, celui de la scolarisation des enfants handicapés.
Nous avons pris acte de la signature par cinq associations nationales d’un accord relatif à la reprise, par leurs soins, des auxiliaires de vie scolaire. La précédente convention avait été dénoncée par l’ensemble des signataires, face au double constat de l’impossibilité de déboucher sur une définition du métier d’auxiliaire de vie scolaire et d’apporter une réponse satisfaisante à la question du financement, particulièrement pour ce qui relève des temps extrascolaire et périscolaire.
Cette situation ne peut nous satisfaire, car elle est beaucoup trop précaire. Elle repose sur la capacité des associations et sur le respect par l’État des engagements financiers qu’il a pris à leur égard. Cette situation de substitution du secteur associatif à l’État souligne une nouvelle fois la « déresponsabilité » des pouvoirs publics.
Les associations, y compris celles qui en sont les signataires, ont fait savoir qu’elles regrettaient la précipitation dans laquelle la nouvelle convention avait été conclue. Cette situation n’a permis ni de solliciter le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale ni de s’assurer des garanties sur le financement.
Nous estimons qu’une solution nationale, permettant d’associer pleinement le ministère de l’éducation nationale et d’autres, comme le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, est possible. Nous avions même cru que le report de l’examen de la proposition de loi avait précisément pour objectif d’intégrer cette question capitale. Hélas ! tel ne fut pas le cas.
Pour toutes ces raisons, malgré le soutien que nous apporterons à certaines mesures, nous serons contraints de voter contre ce texte, en raison des lacunes que je viens de mentionner et, surtout, du renforcement des dérogations relatives à l’accessibilité dans le bâti neuf. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.
M. Jean-Jacques Pignard : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le 12 mai dernier, nous étions invités à faire le point sur l’application de la loi du 11 février 2005, cinq ans après sa promulgation. Ce débat a permis de pointer les dysfonctionnements, les attentes non satisfaites et les frustrations latentes.
La proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement des conclusions du rapport d’information de 2009, répond à certaines des questions que nous avions alors posées. À n’en pas douter, elle constitue une avancée significative, dont le mérite revient au rapporteur, Paul Blanc, ainsi qu’à tous les autres membres de la commission des affaires sociales qui ont travaillé sur ce texte. Le groupe de l’Union centriste en prend acte et participera de façon constructive à cette discussion.
Dans le temps qui m’est imparti, j’aborderai les points qui me paraissent essentiels, quitte à revenir sur les autres lors de l’examen des amendements.
Si l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées constitue l’objet principal du texte, celui-ci intègre aussi d’autres dispositions que j’évoquerai à la fin de mon propos.
Nous l’avons tous souligné, le fonctionnement des MDPH s’est heurté à trois types de difficultés : lourdeurs administratives, insuffisance de garanties à court terme quant aux moyens financiers dont elles disposent et instabilité des personnels liée à la diversité des statuts.
Ainsi, le constat au terme duquel les délais d’instruction sont en moyenne conformes au délai légal de quatre mois ne doit pas occulter les importantes disparités qui subsistent entre départements. L’allégement, la simplification et la rationalisation des procédures prévus par le texte devraient certainement permettre de réduire ces délais et, surtout, de résorber les stocks accumulés, pour le plus grand profit des usagers.
C’est dans le domaine des garanties financières que la proposition de loi est la plus ambitieuse et, si vous me permettez cette remarque, monsieur le rapporteur, la plus astucieuse ! Jusqu’à ce jour, l’État s’engageait à verser un nombre donné d’ETPT, équivalents temps plein travaillé, aux MDPH. Si – hypothèse d’école ! (Sourires.) – l’État ne remplissait pas la totalité de ses engagements en raison du retour des personnels dans leurs corps d’origine, il était censé compenser ce manque par une subvention a posteriori.
Les MDPH subissaient donc en quelque sorte une double peine : elles manquaient à la fois de moyens humains et financiers, puisque la compensation se faisait longuement attendre, lorsqu’elle arrivait !
Avec le nouveau mécanisme, l’État s’engage à verser une subvention équivalant aux rémunérations des ETPT qu’il fournit et les MDPH ne rembourseront en fin d’année que l’équivalent des salaires versés effectivement aux personnels présents, le tout étant sanctuarisé dans une convention triennale.
Bref, si l’État ne fournit pas les personnels promis, la MDPH dispose, au moins a priori, de l’argent nécessaire pour embaucher d’autres types de personnels. Voilà qui devrait contribuer à réduire les délais et à éviter les vacances de postes trop souvent constatées.
Si le texte est ambitieux sur le sujet du financement, nous regrettons qu’il le soit moins sur la question, pourtant essentielle, des personnels, dont l’hétérogénéité des statuts constitue un frein à l’efficacité du système.
M. Nicolas About : C’est sûr !
M. Jean-Jacques Pignard : Or la proposition de loi se contente de formules plus ou moins homéopathiques. Elle pérennise le groupement d’intérêt public. Soit, puisque telle est la volonté générale. Toutefois, elle aurait pu prévoir des expérimentations dans tel ou tel département. Vous devinez sans peine à quelle collectivité je pense ! (Sourires.) Je regrette que cela ne soit pas possible.
Je déplore également que n’ait pas été conservée la première mouture du texte, qui prévoyait une mise à disposition dans les MDPH des seuls fonctionnaires territoriaux. Ces établissements y auraient certainement gagné en cohérence et en « culture commune », selon l’expression consacrée.
M. Nicolas About : Oui !
M. Jean-Jacques Pignard : Nous devons donc nous satisfaire du compromis trouvé, en reconnaissant objectivement que des progrès ont été accomplis sur deux points : la mise à disposition des personnels de l’État, qui passerait de trois à cinq ans, avec un préavis plus long de six mois ; l’autorisation par le groupement d’intérêt public de recruter des agents en contrat de droit public ou privé à durée indéterminée, cette disposition offrant aux personnels des perspectives de carrière au sein des MDPH.
Nous saluons également les propositions relatives à la formation des personnels.
J’en viens à la gouvernance. Si nous nous félicitons de la représentation des agences régionales de santé, certains de mes collègues se sont demandé si, dans cette hypothèse, il fallait que le préfet ou son représentant conserve sa place au sein de ces maisons. Nous avions même déposé un amendement en ce sens, que nous avons retiré après avoir entendu les arguments développés en commission. Sur ce point comme sur d’autres, la diversité des statuts continuera de faire le charme des MDPH… (Sourires.)
Parmi les autres points abordés par ce texte, deux se trouvent au cœur des préoccupations des personnes handicapées : la compensation et l’accessibilité.
D’abord, sur la question de la compensation, nous nous félicitons de la mesure visant à mieux prendre en compte les aides ménagères, sachant que cette lacune expliquait en grande partie la difficile transition de l’ACTP vers la PCH. Nous savons que cette disposition créera des obligations pour les départements, mais il s’agira d’une priorité politique que les uns et les autres définiront.
Nous nous réjouissons aussi de la création d’un budget annexe pour le fonds de compensation, désormais individualisé au sein des MDPH. Il devrait permettre de remédier aux dérives constatées dans la confusion sinon des genres, du moins des caisses.
Ensuite, la question de l’accessibilité suscite l’inquiétude des associations représentatives. Alors que les assouplissements de réglementation existants concernent le bâti ancien, l’article 14 bis s’applique au bâti neuf. Une telle disposition ne saurait contrevenir à la loi qu’à deux conditions : d’une part, qu’il ne s’agisse que de mesures de substitution, et non de dérogations, d’autre part, que l’on n’ouvre pas une brèche dans laquelle tout le monde pourrait s’engouffrer.
Voilà pourquoi nous serons très sensibles à l’encadrement de cette mesure de substitution. Les trois garde-fous proposés – avis du conseil national consultatif des personnes handicapées, avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, accord du préfet – nous rassurent. Ils pourraient être davantage renforcés si l’amendement n° 71 de Mme Desmarescaux, que notre groupe votera, est adopté.
Aux associations qui nous ont fait part de leur légitime préoccupation il faut envoyer un message fort. Le Sénat entend non pas remettre en cause un principe emblématique de la loi de 2005, mais prendre en compte, au cas par cas, des situations très particulières, voire exceptionnelles.
Sur ce point comme sur d’autres, il faut faire confiance à la sagesse de la Haute Assemblée, qui lui est en quelque sorte consubstantielle, comme elle l’est aussi au groupe de l’Union centriste, lequel votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Kammermann.
Mme Christiane Kammermann : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’adoption de la loi du 11 février 2005 a permis une réforme sans précédent de la politique du handicap. Elle a eu le mérite d’intervenir dans tous les aspects de la vie de la personne handicapée, forte d’une ambition : privilégier l’effectivité des dispositions.
Au titre de la solidarité nationale, la loi a institué le droit à la compensation des conséquences du handicap ainsi que le droit pour les personnes handicapées d’accéder, comme toutes les autres, à l’école, à l’université, aux transports, au logement et à l’emploi et a procédé à une simplification des démarches.
Cette réforme a été demandée par les citoyens concernés et leurs organisations et voulue par l’État. Elle a été menée en concertation avec les intéressés et l’ensemble de la société civile, comme rarement cela a été fait.
Il faut également souligner la grande qualité des travaux menés de longue date par le Sénat dans le domaine du handicap, notamment par la commission des affaires sociales. Je tiens plus particulièrement à saluer la détermination et l’engagement constants de notre collègue Paul Blanc, rapporteur de la loi de 2005 sur le handicap et auteur de la présente proposition de loi.
M. Guy Fischer : C’est vrai !
Mme Christiane Kammermann : Comme pour toute réforme, il faut du temps pour concrétiser les mesures adoptées et prévoir des aménagements afin de faire face aux difficultés qui se font jour.
Il y a un mois, ici même, à l’occasion d’un débat sur l’application de la loi de 2005 sur le handicap, nous avons dressé un bilan et évoqué des pistes de réflexion. Paul Blanc a alors présenté les principaux points de la proposition de loi qui a été rédigée à partir des conclusions de la mission d’information conduite par Mme Annie Jarraud-Vergnolle et lui-même l’an dernier.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions qui viennent d’être décrites, mais je tiens à souligner l’importance de certains points.
Quand une personne handicapée se retrouve au chômage, elle sait où et à qui s’adresser. Quand une personne devient handicapée, situation qui est souvent aussi brutale que le fait de se retrouver chômage, il ne faut pas, comme nous l’avons souvent vu, qu’elle-même et sa famille mettent plusieurs années avant de frapper à la bonne porte et de trouver le bon interlocuteur. Ces complexités sont particulièrement insupportables pour des personnes en situation difficile.
Avant la loi de 2005, la compréhension du diagnostic et la connaissance des droits, des procédures à suivre, des services à contacter, des démarches à effectuer constituaient un véritable parcours du combattant.
Les maisons départementales des personnes handicapées ont été créées pour proposer aux personnes handicapées et à leurs familles un lieu unique d’accueil, d’écoute et de conseil, qui soit proche, accessible et de nature à apporter des réponses. C’est également une structure qui réunit l’ensemble des partenaires de proximité, notamment le conseil général, les services déconcentrés de l’État, les associations représentatives et les entreprises.
Les maisons départementales sont chargées de mettre en œuvre une prise en charge sur mesure, en passant d’un traitement administratif de masse à un accompagnement personnalisé.
Pour la première fois, une loi considère les personnes handicapées non plus comme les objets d’une prise en charge, mais comme des personnes dont le projet de vie doit être reconnu et facilité.
Où en est-on aujourd’hui ?
La création des maisons départementales a permis d’engager sur le plan local un véritable travail partenarial sur la politique d’accompagnement des personnes handicapées. Cependant, l’état d’avancement est différent d’un département à l’autre et les résultats obtenus sont inégaux.
D’une manière générale, se pose un problème de diversité des statuts et de stabilisation des personnels mis à disposition, qui risquent de retourner dans leur administration d’origine, ce qui cause des difficultés de constitution et de gestion des équipes. Se pose également un problème de compensation effective des postes non mis à disposition par l’État.
Les départements expriment le besoin, tout à fait compréhensible, d’une stabilité des moyens des MDPH et d’une visibilité à terme quant à leur devenir. Aussi le présent texte adopté par la commission des affaires sociales apporte-t-il des solutions.
La formule « mise à disposition » a été préférée à celle de « détachement » initialement prévue, car elle apporte la garantie d’une stabilisation et d’une professionnalisation des personnels ainsi que d’un meilleur fonctionnement des maisons départementales.
La durée de mise à disposition des fonctionnaires de l’État a été portée de trois à cinq ans, avec un préavis allongé de trois à six mois, de façon à mieux anticiper le retour des agents.
Un système de mise à disposition contre remboursement a été instauré, ce qui conduira l’État à verser une subvention de fonctionnement en début d’année et non a posteriori pour la compensation des postes qui ne seraient pas transférés.
Le recrutement des agents pour une durée indéterminée ouvre des perspectives de carrière.
Enfin, la proposition de loi améliore également la formation des agents.
Sur le plan financier, la signature d’une convention triennale entre chaque maison départementale, l’État, la CNSA et le conseil général clarifiera leurs relations financières et donnera une meilleure visibilité budgétaire aux maisons départementales.
Je pense que ces mesures étaient nécessaires et qu’elles seront de nature à rassurer les associations qui craignaient un désengagement de l’État.
J’ajoute à titre personnel que je me réjouis que nous ayons adopté en commission une mesure concernant les Français de l’étranger. Il leur est donné la possibilité de s’adresser à la maison départementale de leur choix, cela même s’ils n’ont pas de domicile de secours en France. Il était important de prendre en considération les difficultés de familles résidant à l’étranger et de leur permettre d’avoir accès au dispositif dans les meilleures conditions.
Dans une seconde partie de la proposition de loi, M le rapporteur s’est attaché à regrouper plusieurs mesures visant l’emploi des personnes handicapées et la prise en charge des frais de compensation du handicap.
Je voudrais d’ailleurs dire quelques mots à propos de l’emploi.
Le travail est la dignité de tout homme. Nous ne pouvons plus admettre que les chômeurs handicapés soient trois fois plus nombreux – quatre fois plus si ce sont des femmes – que les chômeurs valides. Il est donc impératif de faciliter, sous des formes très diverses, l’activité des personnes handicapées qui veulent et qui peuvent travailler.
Les encouragements donnés aux entreprises qui embauchent des personnes handicapées et les sanctions financières contre celles qui ne font aucun effort ont heureusement permis une prise de conscience collective.
La proposition de loi complète les dispositifs d’insertion existants. Elle vient clarifier le rôle des acteurs concernés par la politique de l’emploi et assurer la bonne destination des fonds collectés. La place de l’État est réaffirmée afin d’assurer une offre de service équivalente sur tout le territoire.
Le texte prévoit également de renforcer le rôle des Cap Emploi, ce qui me semble particulièrement pertinent, car leur savoir-faire en matière d’accompagnement, de placement et surtout de maintien dans l’emploi des personnes handicapées est reconnu.
Je pense en cet instant non seulement aux adultes handicapés, mais aussi à leurs familles. L’un des points les plus dramatiques est pour moi le sentiment d’impuissance que doivent ressentir des parents qui ne savent pas ce que deviendra leur enfant handicapé lorsqu’il sera adulte et qu’ils ne seront plus là pour l’aider.
M. Paul Blanc : C’est vrai !
Mme Christiane Kammermann : Toutes les mesures favorisant l’insertion, en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée, doivent donc être privilégiées.
En conclusion, je rappellerai que l’État doit être le garant de l’effectivité de la réforme du 11 février 2005, de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et de la réalisation transversale de la politique du handicap. Nous vous faisons toute confiance, madame la secrétaire d’État, pour qu’il en soit ainsi.
Cette proposition de loi était particulièrement attendue. Le groupe UMP, qui lui apporte bien évidemment son soutien, souhaite qu’elle puisse être rapidement soumise à l’examen de l’Assemblée nationale, adoptée et mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Monsieur le rapporteur, ce sont incontestablement votre persévérance et votre volonté d’améliorer les dispositifs d’accompagnement et de prise en charge du handicap mis en place par la loi du 11 février 2005 qui nous réunissent dans cet hémicycle.
Le rapport d’information réalisant un premier bilan des maisons départementales des personnes handicapées, quatre ans après leur création, rapport dont la présente proposition de loi est largement inspirée, était déjà lui-même l’aboutissement du travail commun que vous avez effectué avec notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle.
Plusieurs dispositions de votre texte reçoivent notre accord. D’autres pourront utilement être précisées par nos amendements, sur une partie desquels la commission s’est prononcée favorablement ou s’en est remise à la sagesse de nos collègues. Nous espérons qu’elle sera suivie.
Nous proposerons également trois dispositifs supplémentaires. Le premier vise à exclure de la procédure d’appels à projets les lieux de vie et d’accueil ainsi que les structures expérimentales. Le deuxième a trait à la légalisation et au financement des groupes d’entraide mutuelle. Enfin, le troisième porte sur les auxiliaires de vie scolaire, pour lesquels aucune solution pérenne, depuis août 2009, n’a été réellement mise en œuvre, alors qu’ils constituent un vivier de compétences important et tout à fait nécessaire pour l’accès à l’enseignement des enfants handicapés.
Une question, celle du statut juridique des maisons départementales, trouvera vraisemblablement un accord par défaut. La pérennisation du GIP que vous préconisez n’emporte en effet pas l’unanimité. Cette mesure s’inscrit mal, je veux le souligner, dans la perspective de la convergence handicap-grand âge et de la création de maisons de l’autonomie, qui répondent plutôt à une logique d’intégration aux services départementaux.
Toutefois, face à ces incertitudes, un consensus d’opportunité, si je puis dire, s’est dégagé en faveur du statu quo. Un changement institutionnel n’apparaît en effet pas prioritaire au regard des questions budgétaires et de personnels. En outre, il risquerait de fragiliser plus encore qu’elles ne le sont nombre de MDPH.
Il nous faudra également tenir compte de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, d’ores et déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en particulier son chapitre II, entièrement consacré au statut des GIP, au sein duquel l’article 59 vise à laisser à la convention constitutive du GIP la liberté de prévoir la durée pour laquelle le groupement est constitué.
La question du statut des personnels et de la compensation des postes non pourvus est plus problématique. Vos propositions successives – celle du texte initial, puis celle adoptée en commission – ont le mérite de nous donner l’occasion de chercher encore avec vous, madame la secrétaire d’État, le meilleur accord possible, évidemment préférable aux procédures contentieuses qui se profilent, vous en conviendrez.
Encore faut-il que toutes les parties « jouent » loyalement le jeu. Or il y a une question préalable : l’État est-il ou non décidé à régler sa dette aux MDPH – 34 millions d’euros, excusez du peu ! – et à respecter ses engagements pour l’avenir ? À défaut, nul n’ignore qu’aucun dispositif, si ingénieux soit-il, ne suppléera cette carence.
Ce désengagement de l’État a un fort relent de RGPP, qui prévoit de supprimer un poste sur deux. Un tel transfert déguisé, puisqu’il obligerait les MDPH à pallier le manque de personnel, serait financièrement insupportable. Les départements, qui exercent la tutelle financière et administrative des MDPH et qui se sont déjà engagés en moyens humains et matériels au-delà de leurs obligations, n’ont plus cette capacité. Il constitue une véritable mise en danger des politiques publiques sociales relevant de la solidarité nationale.
Madame la secrétaire d’État, nous attendons des engagements clairs, d’une part, sur la dette de l’État – une de plus – et, d’autre part, sur la garantie des abondements à venir. Nous écouterons avec attention votre réponse. Le représentant de l’État dans mon département lui-même doute que le ministère règle la totalité de la compensation prévue pour l’année 2010 au titre de la convention constitutive de notre MDPH. Rassurez-le, je vous en prie !
Vos éclaircissements sur la viabilité du dispositif de compensation finalement proposé seront également les bienvenus. Je le rappelle, celui-ci prévoit le versement par l’État, en début d’année, d’une subvention départementale correspondant au montant des rémunérations des personnels mis à disposition. La MDPH reverserait à l’État, au début de l’exercice suivant, les rémunérations des personnels effectivement mis à disposition l’année précédente et conserverait le reliquat de subvention correspondant aux postes non pourvus ou devenus vacants pour recruter directement.
Est-ce bien le schéma proposé, monsieur le rapporteur ? Avons-nous bien compris ? Si oui, celui-ci vous paraît-il réalisable, madame la secrétaire d’État, dans la mesure où le budget opérationnel de programme dont relèvent les frais de personnel du ministère de la santé et du ministère des affaires sociales ne peut être déconcentré dans les départements ? Par ailleurs, comment envisagez-vous la première année de mise en œuvre de ce dispositif, qui supposera de cumuler le versement des subventions de fonctionnement et la rémunération des personnels mis à disposition ?
J’évoquerai en dernier lieu la généreuse proposition d’étendre le champ de la prestation de compensation du handicap aux aides humaines dès lors que celles-ci permettent le maintien à domicile. Cette ouverture de droits nouveaux ne pourrait pas ne pas être compensée.
Au-delà de ce premier point essentiel, cette proposition est prématurée, comme le pense notre commission. Elle ouvre la porte à la question majeure du financement des prestations allouées à la perte d’autonomie, qui déborde largement du cadre de cette proposition de loi et dont elle ne traite d’ailleurs pas.
À cet égard, en l’état actuel des taux de couverture par la CNSA de la PCH et de l’APA, vous les connaissez bien, madame la secrétaire d’État, qui tombent respectivement cette année à 45 % et à moins de 29 %, toute mesure de péréquation n’est que répartition de pénurie.
Je veux le dire une fois de plus à cette tribune : il y a danger de mort financière pour les départements qui sont aujourd’hui les plus fragilisés économiquement et socialement. La forte montée en charge de la PCH constitue l’un des plus grands dangers. Nous avons auditionné Mme la ministre de l’économie hier au Sénat. Elle envisage une amélioration de la situation économique en 2015. Fort bien. Mais les départements ne peuvent pas attendre. Ils seront morts avant !
Sans méconnaître l’ampleur et la qualité de vos travaux, monsieur le rapporteur, je ne crois pas – mais telle n’était sans doute pas votre ambition – que cette proposition de loi soit totalement aboutie. Votre démarche est encore incontestablement prospective, en mouvement, puisque votre réflexion s’est en effet poursuivie – ce n’est pas un reproche – jusqu’en commission la semaine dernière, où vous avez finalement réécrit les principales dispositions de cette proposition de loi. Preuve, si besoin était, de l’ampleur des difficultés auxquelles nous tentons d’apporter la meilleure réponse possible.
Trop d’incertitudes, à la fois financières et institutionnelles, pèsent sur le secteur de la protection et de la cohésion sociales : incertitudes en raison des multiples retraits de l’État ; incertitudes liées à la remise en cause des capacités et des compétences des départements avec le projet de réforme des collectivités territoriales et l’installation d’agences régionales de santé toutes puissantes. Incertitudes, dans ces conditions, quant à la portée d’une réforme globale de la perte d’autonomie, dont le calendrier a pourtant été brusquement accéléré.
Si le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué au fil des ans – et nous en sommes heureux ! –, guidant les changements législatifs en la matière, le chantier ouvert par la loi de 2005 demeure, en l’absence des moyens nécessaires, en friche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de répondre en quelques mots aux différents orateurs.
Je remercie naturellement tous ceux qui se sont exprimés. Je crois qu’ils nous ont permis de voir à quel point vous êtes attachés à la cause des personnes handicapées et à l’organisation sur notre territoire des maisons départementales des personnes handicapées.
Je répondrai en premier lieu à Annie Jarraud-Vergnolle. Pardon de vous le dire, madame la sénatrice, mais je ne peux pas vous laisser affirmer que rien n’a été fait depuis un an. (M. Alain Gournac opine et Mme Annie Jarraud-Vergnolle s’exclame.) En effet, nous avons créé le comité interministériel au handicap ; nous avons créé l’observatoire de l’accessibilité ; nous avons lancé un plan prévoyant la création de plus de 50 000 places – parce que, comme vous le savez, de nouvelles places sont nécessaires dans notre pays – ; et, surtout, nous avons lancé des plans adaptés en fonction du handicap,…
M. Guy Fischer : Il faut que cela se traduise en actes !
Mme Nadine Morano : … parce qu’il est important d’avoir une action ciblée en la matière.
M. Alain Gournac : Très bien ! C’est la vérité !
M. Guy Fischer : Non, ce n’est pas la vérité !
Mme Nadine Morano : Pardonnez-moi d’insister, mais nous avons mis en place, par exemple, le plan pour l’autisme, dont j’ai fait passer la dotation de 187 millions à 205 millions d’euros.
M. Guy Fischer : Mais ce n’est rien !
Mme Nadine Morano : Pourquoi l’ai-je fait ? Parce que j’ai souhaité que soient mises en place dans notre pays des structures expérimentales dites « comportementalistes », faisant notamment appel à la méthode ABA, afin d’accéder à une attente très forte des familles.
Nous avons donc lancé ce plan pour l’autisme, mais également le plan pour les déficients auditifs, doté de 52 millions d’euros pour 52 mesures ; le schéma pour le handicap rare, auquel sont affectés 30 millions d’euros ; et le plan pour les déficients visuels.
Ainsi, au cours de cette année, nous avons mis en œuvre des plans spécifiques, qui s’ajoutent au plan extrêmement important de création de places. Je rappelle qu’il s’agit d’un budget de 1,5 milliard d’euros.
Nous avons par conséquent beaucoup fait cette année, madame Jarraud-Vergnolle,…
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Pas pour les MDPH !
Mme Nadine Morano : … et je tenais à le dire.
S’agissant des MDPH, que vous avez évoquées, et particulièrement de leur financement, l’État s’est mobilisé, notamment pour la compensation des postes vacants.
Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, 16 millions d’euros ont été engagés en 2009, et 24 millions d’euros en 2010. Avec la dotation complémentaire « fonctionnement », ce sont près de 47 millions d’euros qui seront dévolus aux MDPH. S’y ajoutent, il faut le préciser, les 60 millions d’euros versés par la CNSA.
Avec la circulaire du 14 avril 2010, l’État prend les moyens d’une amélioration de la gestion des ressources humaines des personnels mis à disposition. (Mme Annie Jarraud-Vergnolle proteste.) Avec la présente proposition de loi, nous prenons collectivement les moyens d’améliorer durablement la stabilisation des personnels et la visibilité financière des MDPH.
Il est vrai que cela nous a pris plusieurs mois de travail – travail auquel vous avez participé, avec le sénateur Paul Blanc – et qu’il a fallu, une fois la proposition de loi rédigée, trouver un créneau législatif pour l’examiner. Je me réjouis d’ailleurs que, grâce à la révision constitutionnelle, nous ayons désormais un ordre du jour partagé, ce qui nous permet de débattre de cette proposition de loi aujourd’hui.
En ce qui concerne l’AAH, je souhaiterais rappeler que, à la suite de la conférence nationale du handicap, nous avons engagé un travail sur la notion d’employabilité. Un rapport m’a été remis sur le sujet en janvier 2010. Ce travail préalable était indispensable pour rédiger le décret définissant la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », que vous avez évoqué, madame Jarraud-Vergnolle. Ce décret est désormais écrit. Il va faire l’objet d’une concertation avec le secteur en vue d’une publication rapide.
S’agissant des AVS, et là je réponds à M. Daudigny ainsi qu’aux autres orateurs qui ont évoqué cette question, le Gouvernement a pris ce sujet à bras-le-corps. D’abord, il faut souligner le défi relevé par l’éducation nationale : plus de 10 000 nouveaux enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire chaque année depuis 2005. Nous atteignons près de 190 000 enfants scolarisés en milieu ordinaire !
M. Guy Fischer : Mais non, l’éducation nationale traîne les pieds !
Mme Nadine Morano : Le nombre d’AVS a été multiplié par trois en quelques années.
S’agissant de l’avenir de ce métier, nous avons organisé une grande concertation avec le secteur – pendant plusieurs mois, j’ai réuni l’ensemble des associations –, qui a permis d’aboutir à un référentiel d’activité et de compétence faisant consensus.
M. Guy Fischer : Tout ça, c’est de l’affiche !
Mme Nadine Morano : Avec les conventions signées début juin, nous ouvrons des perspectives de carrière aux AVS. Ils pourront ainsi contribuer à satisfaire une demande forte des familles : garantir la continuité de l’accompagnement des enfants, dans le temps et dans l’espace.
En effet, qu’attendent au juste les familles ? Elles ne veulent pas que l’on crée un nouveau métier au sein de l’éducation nationale ; ce qu’elles veulent, c’est qu’il existe des professionnels qualifiés non seulement pour l’accompagnement du temps scolaire, mais également pour l’accompagnement à la maison et pendant les loisirs…
M. Paul Blanc : Tout à fait ! Dans tous les moments de la vie !
Mme Nadine Morano : … afin qu’il n’y ait pas de rupture dans l’aide apportée par ces personnels qui accompagnent les enfants handicapés.
Pourquoi avoir signé deux conventions, tant avec les associations qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile ? Justement parce que ces AVS, qui sortent du dispositif à l’heure actuelle – de mémoire, elles doivent être 600 environ – pourront désormais être recrutées, en vertu de l’expérience qu’elles ont acquise, soit par le biais des associations de personnes handicapées, soit par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont le financement viendrait, d’une part, pour le temps scolaire, de l’éducation nationale et, d’autre part, pour le temps au domicile, par le financement de la PCH.
En même temps, cela signifie que, grâce à ce dispositif, les AVS peuvent espérer obtenir plus d’emplois à temps plein ; telle est également la volonté du Gouvernement.
Je souhaiterais à présent répondre à Mme Escoffier sur la différence de statut des personnels. En effet, il est vrai que ce qui nous préoccupe, comme beaucoup d’entre vous l’ont rappelé, c’est la stabilisation des personnels des MDPH. Nous mettons donc en place un double dispositif visant à améliorer la situation des personnels et leur stabilité.
Je rappelle que le préavis posait lui aussi un problème, puisque les personnels avaient auparavant un préavis de départ de trois mois afin de pouvoir retourner dans leur administration d’origine. Nous avons porté ce délai à six mois, pour que les MDPH puissent mieux s’organiser avec leurs personnels. Par ailleurs, la durée de mise à disposition passe de trois ans à cinq ans, là aussi en vue d’une meilleure stabilité des personnels.
Le nouveau dispositif de mise à disposition remboursée, que j’ai expliqué tout à l’heure, permet aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière. Concrètement, l’État donne aux MDPH une subvention qui leur permet, d’une part, de rembourser les postes lorsqu’ils sont mis à disposition par l’État et, d’autre part, de recruter, le cas échéant, s’il n’y a pas de personnes mises à disposition.
Parallèlement, il va sans dire que l’État continue à verser la rémunération aux personnes mises à disposition. J’ajoute que ce dispositif garantit une réelle stabilité des personnels mis à disposition par l’État, ce qui est fondamental pour préserver leurs différentes cultures. Qu’il s’agisse des personnels du conseil général ou de ceux de l’État, le maintien de cette pluralité des personnes venant de différents horizons était au fondement de la volonté du législateur lors de l’élaboration de la loi de 2005.
Pour répondre à Mme Escoffier, toujours sur les MDPH et leur financement, je m’attarderai sur un détail. Je voulais en effet rappeler que l’État avait dégagé dès 2005 d’importantes dotations de démarrage, précisément pour permettre la résorption des dossiers hérités des COTOREP et des CDES. Car il faut quand même le dire : il y a le passif et le passé ! Et la présente proposition de loi, à travers les mesures de simplification qu’elle prévoit, va permettre de réduire encore les délais de traitement pour les personnes handicapées.
Madame Pasquet, en matière d’accessibilité, il faut avoir une approche globale et pragmatique. Si rendre un ERP accessible conduit à le fermer, ce n’est pas une solution. L’article 14 bis ne crée pas de dérogation. Il s’agit non pas de dispenser d’accessibilité, mais de rendre accessible autrement, pour tenir compte de certaines contraintes particulières.
Le dispositif apporte de nombreuses garanties. Le décret encadrant ces mesures de substitution sera pris après avis du CNCPH. Les mesures de substitution ne seront prises qu’au cas par cas, après avis des commissions départementales de sécurité et d’accessibilité, où les personnes handicapées sont représentées.
Enfin, je ne reviendrai pas sur les AVS, dont j’ai déjà parlé.
Monsieur Pignard, sur la gouvernance des MDPH, au-delà de leur financement, je voudrais vous dire que ce projet de texte apporte une amélioration, de nouvelles garanties en instaurant un triple mécanisme conventionnel : les conventions constitutives, qui sont les statuts des MDPH et déterminent la nature des concours de chacun ; les conventions triennales d’objectifs et de moyens, signées entre la MDPH et les membres du groupement ; et les avenants financiers annuels.
Désormais, la loi fixe un cadre d’efficience et de performance pour les MDPH, qui pourront ainsi avoir, comme je l’ai déjà dit, une meilleure visibilité financière et stratégique, nécessaire pour mener à bien ces missions.
Toujours au sujet des MDPH, monsieur Pignard, je vous remercie d’avoir salué le caractère innovant de la solution proposée. Nous changeons effectivement de paradigme : l’État va s’engager non plus sur des ETP – solution difficile à tenir, dans la mesure où une mise à disposition ne peut reposer que sur le volontariat des agents –, mais sur une subvention globale de fonctionnement attribuée aux MDPH en fonction des missions et des objectifs.
La culture commune que vous appelez de vos vœux, nous la souhaitons également. Mais ce serait un appauvrissement de restreindre les personnels concernés aux seuls personnels des conseils généraux, comme je l’ai dit. C’est plutôt à travers une gestion des ressources humaines partagée que nous pourrons progresser. C’est toute l’ambition de cette proposition de loi, qui rejoint celle que nous avions affichée par notre circulaire du 14 avril dernier.
Je remercie Mme Kammermann de soutenir cette proposition de loi, et d’avoir souligné les avantages de la mise à disposition remboursée, ainsi que les apports de ce texte en général.
Monsieur Daudigny, je suis heureuse de constater que nous nous rejoignons sur la nécessité de préserver les GIP. Permettez-moi de rappeler ce qu’est un GIP : il s’agit d’une structure juridique permettant d’exercer en commun des compétences qui restent de la responsabilité de chaque membre. Nous ne sommes donc pas dans le cadre d’une décentralisation. Aussi, je ne peux pas vous laisser parler d’une compensation intégrale. Celle-ci n’a jamais été prévue. Comme en matière de décentralisation, la baisse des moyens affectés par l’État ne saurait être considérée comme une dette, mais comme un dispositif décentralisé.
Nous nous donnons les moyens de résoudre les difficultés pour l’avenir. Vous conviendrez que la signature de conventions triennales est un véritable progrès ; et que le versement d’une subvention, a priori, en est un aussi.
Pardonnez-moi de le souligner : heureusement que nous avons mis en place la journée de solidarité pour aider les personnes handicapées et les personnes âgées ! Vous critiquez ce dispositif, mais ce sont ainsi 2,5 milliards d’euros qui entrent dans les caisses de la CNSA. (M. Antoine Lefèvre opine.) Si nous ne l’avions pas mis en place, nous serions encore en train de nous interroger sur les marges de financement. (Mme Catherine Dumas et M. Antoine Lefèvre opinent.)
Par conséquent, il est heureux que l’ensemble des Français contribue à aider les personnes handicapées et les personnes âgées ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Catherine Dumas : Très bien !
M. Alain Gournac : Bravo !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Je vous signale, mes chers collègues, que, conformément aux décisions qui ont été prises par la conférence des présidents, je serai dans l’obligation d’interrompre la séance à treize heures.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES