Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 8
debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « déclarant que la réalité du fait n’est pas établie » sont remplacés par les mots : « déclarant que le fait n’a pas été commis ».
M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
du code pénal, les mots :
insérer les mots :
« de relaxe ou de non-lieu déclarant » sont remplacés par les mots : « de relaxe ou de non-lieu, déclarant » et les mots :
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Il s’agit d’un amendement de clarification tendant à l’ajout d’une virgule.
Une règle de grammaire barbare, appelée, dans mon enfance, « mise en apposition », exige un nombre pair de virgules entre le sujet et son verbe.
Aux termes de la rédaction actuelle, le non-lieu « déclarerait » que les faits de dénonciation calomnieuse sont inexacts, alors que ce doit être la décision d’acquittement qui procède à une telle déclaration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Ne prétendant pas être un excellent grammairien, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Ne voyant pas l’intérêt de cette rectification, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 20 rectifié. (Protestations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Virginie Klès : C’est de la grammaire !
Mme Nadine Morano : Oui, mais vous savez, le Gouvernement et la grammaire…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)