Réforme du crédit à la consommation : Article 18

Réforme du crédit à la consommation : Article 18

debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – La section 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi rétablie :
« Section 7
« Regroupement de crédits
« Art. L. 313-15. – Lorsque les crédits mentionnés à l’article L. 311-2 font l’objet d’une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.
« Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d’État, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre.
« Lorsqu’une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l’article L. 312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre.
« Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l’article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l’emprunteur. »

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à renforcer l’information dont dispose l’emprunteur lorsqu’il a recours à une opération de regroupement de crédits.
Le marché du regroupement de crédits connaît actuellement une réelle expansion avec la multiplication des crédits revolving. En 2009, ce sont 21,6 milliards d’euros de crédits qui ont fait l’objet d’un regroupement de crédits.
Il s’agit de substituer à plusieurs crédits existants aux modalités différentes en termes de taux et de durée, que l’emprunteur rembourse de manière anticipée, un seul et unique crédit d’une durée plus ou moins longue, mais avec des mensualités de remboursement théoriquement diminuées. Or cette opération, si elle est présentée de manière avantageuse, peut induire en erreur l’emprunteur.
Le nouveau crédit, souvent plus long, mais avec des mensualités plus basses, pourrait laisser penser à un coût global du crédit plus faible. Or les intérêts seront plus élevés. En outre, n’oublions pas les frais liés à la mise en place du dossier de rachat de crédit : frais de remboursement anticipés des crédits en cours quand c’est possible – Nicole Bricq les a évoqués –, frais de dossier auprès de la banque et parfois frais de courtage ou de commission.
Ainsi, l’idée selon laquelle le regroupement de crédits serait systématiquement une solution pour mieux gérer son budget et alléger la charge du crédit est erronée et pourrait entraîner des pratiques dangereuses. En l’occurrence, la méconnaissance totale des emprunteurs quant à ce surcoût est un réel problème qu’il faut résoudre par une information claire et lisible.
Si, comme le laisse entendre Mme la ministre, on souhaite que ce projet de loi soit réellement plus protecteur pour le consommateur, il nous semble indispensable de comparer la somme des crédits initiaux et le coût réel du regroupement de crédits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Votre préoccupation, qui est aussi la nôtre, monsieur Raoul, est légitime, mais le calcul du surcoût du regroupement de crédits n’est pas un exercice facile, d’autant que les crédits renouvelables sont, la plupart du temps, à taux variable.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Absolument !

M. Philippe Dominati : Du fait de ce seul paramètre, il est quasiment impossible de garantir que le regroupement de crédits sera bénéfique au consommateur et non pas plus lourd à supporter financièrement.
Admettez cependant que, face au vide juridique antérieur, le texte améliore la situation et répond quand même à votre souci. Un décret en Conseil d’État viendra d’ailleurs préciser les modalités d’application de l’article 18.

Mme Nicole Bricq : Encore un !

M. Philippe Dominati : Cette procédure permettra de régler cette question en détail et offre plus de souplesse.
Le fait que le Gouvernement imposera désormais aux établissements financiers d’adresser chaque année le montant du capital restant dû représente une avancée majeure. Cette disposition devrait permettre de pallier un inconvénient, celui de ne pas pouvoir comparer les différents coûts de règlement du crédit et de ne pas savoir si une réelle économie est réalisée. Ainsi, ce mécanisme sensibilisera le consommateur et l’incitera à rechercher son intérêt financier.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous préciser que le décret en Conseil d’État sera publié au mois de juillet ou d’août de cette année.

Mme la présidente : Monsieur Raoul, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre de publier le décret rapidement.
Je vous le concède, monsieur le rapporteur, le calcul du différentiel entre le coût du regroupement de crédits et celui de la somme des crédits n’est pas un exercice facile, surtout si ceux-ci sont à taux variable (Mme la ministre acquiesce.). Reste que je veux tordre le cou à l’idée selon laquelle le regroupement de crédits aurait un coût global moins élevé que la somme des crédits en cours. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par Mme Terrade, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur adresse au prêteur initial, sans frais, la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Les rachats de prêts constituent l’un des « marchés » les plus dynamiques en matière de prêts à la consommation. Pour peu que vous soyez connecté à Internet et que vous ayez au moins vingt-cinq ans,…

Mme Nathalie Goulet : Hélas… (Sourires.)

Mme Odette Terrade : … vous avez en effet le droit de recevoir régulièrement des publicités, toutes plus alléchantes les unes que les autres, visant à vous permettre de racheter vos emprunts existants et de procéder à leur remboursement à des conditions plus faciles.
Il est vrai que les particuliers ne suivent pas forcément au jour le jour l’évolution du loyer de l’argent, ce qui peut être un tort. Du coup, ils se retrouvent parfois en situation de payer des mensualités trop importantes au regard des pratiques actuelles de taux.
Mais les opérations de rachat de crédits ne sont pas sans risques pour les particuliers concernés, et les modalités de rachat sont assez souvent assorties d’un certain nombre de coûts accessoires – pénalités diverses, notamment – souvent ignorés par les emprunteurs.
L’une des autres questions qui se pose est celle de l’extinction effective des opérations de crédit renouvelable, dont les taux d’intérêts réels, souvent léonins, confinent depuis belle lurette à l’usure. Cela pousse bien souvent les organismes prêteurs à relancer de façon continuelle et successive – j’ajouterai même excessive – les emprunteurs.
Si la question que nous posons par cet amendement est plus limitée dans sa portée, elle n’en est pas moins importante. Elle vise à rendre obligatoire la production, par tout organisme de rachat de crédit, de la lettre de résiliation du contrat de crédit renouvelable souscrit auprès du prêteur initial.
Nous préférons passer de la simple faculté ouverte par le projet de loi à l’obligation, ce qui permettra de clarifier durablement la situation.
Telles sont les raisons du dépôt de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Je comprends la logique de votre amendement, madame Terrade. Cependant, la commission est défavorable au principe de résiliation automatique des crédits renouvelables faisant l’objet d’un regroupement de crédits.
L’Assemblée nationale a complété le texte du Gouvernement par un mécanisme imposant au prêteur de rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier les crédits renouvelables faisant l’objet du regroupement. Par ailleurs, le mécanisme est gratuit : c’est l’établissement qui doit envoyer sans frais la lettre de résiliation signée de l’emprunteur, si ce dernier le souhaite. Il y a donc une large incitation à l’égard de l’emprunteur.
Pour autant, rendre automatique la résiliation serait défavorable à l’emprunteur, qui est également un consommateur : on lui enlèverait en effet un droit sous prétexte qu’il a regroupé ses crédits, faisant ainsi preuve d’une bonne gestion. Le regroupement de crédits va normalement dans le bon sens, puisqu’il a pour objet d’alléger la charge financière. Retirer le droit à l’emprunteur, c’est aller trop loin dans la mesure où le mécanisme mis en place est déjà fortement incitateur et protecteur. Ainsi, résilier la totalité des contrats n’occasionne aucun frais.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Bricq ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur.

Mme la présidente : Madame Terrade, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Chapitre III
Micro-crédit