Débat sur les retraites : Débat interactif et spontané

Débat sur les retraites : Débat interactif et spontané

debate, 16/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à deux heures par la conférence des présidents.
Chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes maximum. La mission ou le Gouvernement, s’ils sont sollicités, pourront répondre.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le secrétaire d’État, bien que vous ayez, lors de votre intervention, répondu à ma question, il me semble nécessaire de vous demander un certain nombre d’explications.
Le vieillissement de la population entraîne de nouveaux besoins de financement en termes de retraite, de maladie ou de dépendance, mais aussi de solidarité. La charge de cet effort supplémentaire ne saurait ainsi, selon moi, peser sur les seules générations actuelles d’actifs.
Deux importantes niches sociales existent aujourd’hui en faveur des personnes retraitées. Il s’agit, d’une part, du taux réduit de CSG sur les pensions, d’autre part, de l’abattement spécifique de 10 % sur les revenus de remplacement dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu.
Selon les informations qui ont pu être publiées, ces deux mesures représenteraient un manque à gagner de plus de 4,6 milliards d’euros pour l’État.
Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous favorable à un rééquilibrage de ces deux mesures, rééquilibrage qui pourrait au demeurant rester parfaitement équitable en ne s’appliquant qu’aux revenus les plus élevés, suivant les seuils d’ores et déjà en vigueur ?
Si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers, ainsi que les loyers non versés par les retraités propriétaires, le niveau de vie moyen de ces derniers apparaît légèrement supérieur à celui des actifs. Selon le Conseil d’orientation des retraites, le taux de pauvreté des personnes de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970. De 1996 à 2007, il s’est maintenu aux alentours de 10 %, soit un niveau inférieur à celui que l’on constate pour l’ensemble de la population.
Ces chiffres globaux ne doivent cependant pas masquer la grande hétérogénéité des situations. C’est la raison pour laquelle je vous interroge, monsieur le secrétaire d'État, sur une remise en cause partielle des avantages précédemment mentionnés.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Georges Tron : Monsieur le sénateur, vous l’avez très justement rappelé, les retraités, contrairement aux actifs, bénéficient de taux de CSG différents en fonction de leur niveau de vie.
Cela dit, et il faut en tenir compte, la pension touchée par les retraités est, dans la très grande majorité des cas, inférieure au dernier salaire. C’est la raison pour laquelle des règles différentes s’appliquent en matière fiscale.
L’orientation que j’évoquais tout à l’heure et que je confirme ici est claire : il ne s’agit pas, aujourd’hui, dans le cadre de cette réforme, de diminuer, d’une manière ou d’une autre, les pensions. Nous avons exclu une telle piste.
En revanche, pour être tout à fait sincère avec vous, nous aurons prochainement un autre débat qui portera sur la dépendance. Si votre proposition ne peut donner lieu à une ouverture en l’état actuel des choses dans le cadre du débat sur les retraites, une autre tonalité pourrait sans doute se faire entendre lors de cet autre débat.
J’achèverai mon propos, monsieur Jégou, par une observation personnelle. Je suis très sensible aux transferts intergénérationnels infra-familiaux, qu’il convient d’ailleurs de mesurer. Une étude chiffrée a été réalisée, voilà deux ou trois ans, par l’INSEE. Elle montre qu’il existe une prise en charge très importante par les grands-parents d’une partie des sommes consacrées à l’éducation de leurs petits-enfants.
Il ne s’agit ni d’une vue de l’esprit ni d’un argument dilatoire. Chacun d’entre vous peut d’ailleurs le constater au cours des permanences qu’il assure. Il est donc important de ne pas tarir cette source de financement infra-familiale par une taxation trop lourde.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : le montant du déficit actuel de notre système de retraites s’élève à 32 milliards d’euros ; le ratio actifs-retraités est de 1,6 en 2010 ; le taux d’emploi des 55-64 ans ne représente que 38,2 %.
Ces trois chiffres appellent respectivement trois conséquences.
Premièrement, la réforme de notre système par répartition, auquel nous sommes attachés, s’impose à tous.
Deuxièmement, la réforme ne peut pas faire abstraction de la réalité démographique de notre pays. Soyons cohérents, pour faire en sorte que le ratio actifs-retraités reste positif, il faut apporter une réponse démographique !
Troisièmement, le recul de l’âge légal de départ à la retraite ne saurait se suffire à lui-même. S’il est évident, monsieur le secrétaire d’État, que l’âge légal actuel est un frein à l’emploi des plus de 55 ans, nous ne pouvons envisager une réforme efficiente sans renforcer les dispositions en faveur de l’emploi des seniors.
Les premiers résultats des différentes mesures prises par notre majorité en faveur de l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des seniors sont encourageants. Grâce, notamment, à la surcote de 5 %, le cumul emploi-retraite, ou encore les accords de branche ou d’entreprise, le taux d’emploi des 55-64 ans est passé de 37 % en 2003 à 38,2 % en 2008.
Nous nous félicitons de la portée des réformes engagées par notre majorité. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir nous éclairer sur la continuité de ces dispositifs, ainsi que sur les nouvelles mesures que vous envisagez de prendre afin d’encourager l’emploi des seniors.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Monsieur le sénateur, vous mettez le doigt sur un problème parfaitement identifié sur toutes les travées et qui devra faire l’objet d’un important examen.
Je formulerai trois types d’observations.
D’abord, comme Éric Woerth l’a très justement rappelé tout à l’heure, tous nos constats, tant dans notre pays, en particulier pour la période qui a précédé la réforme de 1982-1983, qu’à l’étranger, montrent, de façon très concrète, un affaissement du taux d’employabilité des seniors pour la tranche d’âge inférieure de cinq ans à la limite d’âge.
En France, le phénomène concerne aujourd’hui les seniors qui n’ont pas encore atteint l’âge légal ou l’âge du taux plein. Par rapport à la période qui a précédé la réforme de 1982-1983, les seniors touchés sont, en moyenne, de cinq ans plus jeunes.
Dans tous les pays qui nous entourent, on s’aperçoit que le taux d’employabilité des seniors suit l’évolution de l’âge légal ou de l’âge du taux plein tel qu’il est fixé.
Aussi simple que cela paraisse, en reculant à 62 ans l’âge légal, on a toutes les raisons de penser que le taux d’employabilité des seniors évoluera comme il l’a fait dans le passé, pour atteindre celui qui est observé dans d’autres pays.
Cela relève du bon sens ! Même si cette image vous paraît un peu simple, je comparerai cette situation à notre gestion du temps. On a toujours tendance à se décaler quelque peu par rapport à l’horaire ; si ce dernier est reculé d’une demi-heure, le départ ne se fait plus à six heures moins trois, mais à six heures vingt-sept. C’est ainsi que les choses fonctionnent !
Ensuite, la réforme – vous l’avez d’ailleurs très justement rappelé – s’appuie sur ce qui a déjà été adopté. Nous ne partons pas de rien ! Je pense notamment à la surcote, dont le taux est passé à 5 %, après l’adoption de la loi de 2003, et qui concerne aujourd’hui 14 % des assurés. La libéralisation du cumul emploi-retraite favorise également l’employabilité des seniors.
Enfin, l’âge à partir duquel un salarié du secteur privé peut être mis à la retraite d’office a été porté à 70 ans.
En résumé, parmi les mesures qu’il a rendues publiques ce matin, le Gouvernement propose, outre la disposition importante du projet concernant le recul de l’âge légal de départ à la retraite, une mesure d’accompagnement, qui est une aide à l’embauche des chômeurs seniors âgés de plus de 55 ans, ce qui représente une baisse des charges de l’ordre de 14 %, ainsi qu’une mesure plus classique, mais qui a fait ses preuves, de mobilisation des crédits de la formation professionnelle en faveur du tutorat.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite aborder la question du fonds de réserve pour les retraites. Au nom du groupe socialiste, j’ai souvent demandé au Gouvernement s’il comptait alimenter ce fonds ou bien s’il avait plutôt l’intention de casser la tirelire avant 2020. Je n’ai jamais obtenu de réponse.
Aujourd’hui, nous l’avons ! En effet, nous savons maintenant que le fonds de réserve va migrer vers la CADES, délestant d’autant celle-ci de ses charges de remboursement. Autrement dit, en dépit de toutes les circonvolutions de M. le secrétaire d'État, le fonds de réserve va être vidé !
Certes, il est maintenu, mais on se demande bien pourquoi, puisqu’il gérera et fera fructifier des fonds qui n’existeront plus. Il ne servira donc plus à grand-chose !
Comment en est-on arrivé là ? On nous dit que le rendez-vous de 2020 est avancé de dix ans. Mais, monsieur le secrétaire d'État, la majorité à laquelle vous appartenez est au pouvoir depuis huit ans. Or si nous en sommes là, c’est parce que rien n’a été fait durant cette période ! Si nous sommes aujourd’hui confrontés à de telles difficultés, c’est bien parce que, pendant ces années, vous n’avez pris aucune mesure efficace pour rétablir les comptes ! Certes, vous avez fait voter la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, mais elle n’a rien servi à rien, sauf à pénaliser les femmes en particulier.
C’est la raison pour laquelle je vous pose la question : à quoi servira désormais le fonds de réserve pour les retraites dès lors qu’il aura été vidé et que, chaque année, tombera dans l’escarcelle de la CADES entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros en provenance du FRR ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Monsieur Domeizel, je répondrai volontiers à votre question. J’ai cru comprendre, mais peut-être ai-je mal saisi le sens de vos propos, que vous reprochiez à l’actuelle majorité de n’avoir rien fait pour le rétablissement des comptes au cours de ces huit dernières années. Visez-vous le fonds de réserve pour les retraites ou les retraites en général ?

M. Claude Domeizel : Vous n’avez conduit aucune action efficace !

M. Georges Tron : La situation des retraites que nous connaissons, monsieur le sénateur, pourrait être deux fois plus mauvaise. Pardonnez-moi de vous dire, monsieur le sénateur, que si elle ne l’est pas, c’est parce que nous avons fait ce que vous n’avez jamais fait ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
C’est pourquoi je ne comprends pas votre argumentation selon laquelle vous nous reprochez notre soi-disant inefficacité, alors même que vous contestez les réformes que nous avons engagées en 1993, en 2003 et en 2007 ! (Nouveaux applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est facile !

M. Georges Tron : Vous ne pouvez pas nous reprocher à la fois de ne pas avoir agi et d’avoir mal agi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le sénateur, depuis que je m’intéresse au dossier des retraites, j’ai entendu beaucoup de choses. En 1989, le parti socialiste nous expliquait qu’il fallait rédiger un rapport. Dix ans plus tard était publié le rapport Charpin. Puis, vous avez installé le Conseil d’orientation des retraites, ce qui ne vous empêche pas, maintenant, de critiquer le caractère dramatisant, selon vous, de ses conclusions. (M. Claude Domeizel proteste.) En 1999, vous avez créé le fonds de réserve pour les retraites, ce qui signifie bien que vous anticipiez et mesuriez les difficultés à venir.
En revanche, comme Éric Woerth l’a très bien dit tout à l’heure, le parti socialiste n’a jamais porté la moindre réforme !

Mme Raymonde Le Texier : C’est la raison pour laquelle nous gagnons les élections !

M. Georges Tron : Dieu sait si j’essaie d’être courtois et mesuré, mais j’admets difficilement que le parti socialiste fasse peser sur nous la responsabilité de la situation actuelle et du déficit, alors même que nous engageons, pour la quatrième fois, une réforme des retraites, et que lui n’a strictement rien fait ! C’est tout de même le monde à l’envers ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je craignais d’avoir mal compris vos propos. Ce n’est pas le cas ! Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Domeizel, permettez-moi de vous dire que votre remarque est particulièrement inopportune.
Cela étant dit, essayons de prendre un peu de recul. À quoi servait le fonds de réserve pour les retraites tel qu’il a été mis en place ? L’objectif était de le faire monter en puissance afin de répondre au choc programmé des années 2020. Que s’est-il passé depuis lors ? Comme le COR l’a montré, nous anticipons un déficit du régime des retraites dans vingt ans. Ce n’est pas nous qui le disons, telle est la réalité. Dès lors, est-il totalement illogique, mesdames, messieurs les sénateurs, d’utiliser un outil, qui a été justement mis en place pour aider à passer ce cap difficile, lequel survient avec une avance d’environ quinze à vingt ans par rapport à l’échéance qui avait été retenue ?
Pour répondre plus précisément à votre question, monsieur le sénateur, je tiens à vous préciser que le fonds de réserve ne sera pas dissous. Il continuera d’exister, avec sa capacité de gestion. Ainsi, il mettra l’ensemble des actifs dont il dispose à la disposition de la CADES et, puisque cette dernière amortit elle-même sa dette sur une longue période, le fonds de réserve gérera ses actifs pour le compte de la CADES.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Monsieur le secrétaire d'État, je reviens sur la question des retraites dans la fonction publique.
Le projet présenté par le Gouvernement comporte d’importantes attaques contre les trois fonctions publiques. Pourtant, nous savons tous que le versement des pensions des fonctionnaires relève non pas du régime général de retraite, mais des comptes publics. Autrement dit, les mesures que vous proposez visent plus à satisfaire les marchés financiers et les agences de notation, qui exigent de la France qu’elle réduise son déficit public, qu’à permettre le retour à l’équilibre des comptes sociaux.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit qu’il s’agissait là d’une mesure d’équité entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, comme si l’équité devait toujours avoir pour conséquence la réduction des droits !
Dans vos déclarations, nous retenons, concernant les fonctionnaires, trois mesures graves : l’extinction, à compter de 2012, du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service ; l’alignement, en dix ans, du taux de cotisation du secteur public, actuellement de 7,85 %, sur celui du privé, soit 10,55 % ; la réduction progressive du droit à un départ anticipé pour les fonctionnaires qui relèvent des catégories actives, comme les militaires, les sapeurs-pompiers et les policiers.
Sans entrer dans le détail, je souhaite toutefois vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur votre volonté d’augmenter les cotisations sociales des fonctionnaires.
En effet, selon vous, les cotisations sociales des fonctionnaires seraient inférieures à celles auxquelles sont assujettis les salariés du privé. Or, actuellement, le taux de cotisation des agents de la fonction publique est fixé à 7,85 %, alors que, pour les salariés du secteur privé, le taux des cotisations sociales dédiées à la branche vieillesse de la sécurité sociale est de 6,75 %.
Le taux de 10 % qu’on a coutume de citer intègre, en réalité, les cotisations dédiées aux retraites complémentaires du secteur privé. Les fonctionnaires, quant à eux, ne disposent pas d’un tel mécanisme. Il n’existe que le régime additionnel créé en 2005, mais celui-ci ne peut pas être réellement qualifié de régime complémentaire de retraite de la fonction publique.
Compte tenu de tous ces éléments, pourquoi avez-vous décidé de baisser le pouvoir d’achat des fonctionnaires en augmentant leurs cotisations sociales ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Madame le sénateur, je vais tenter de ne pas me répéter.
Autant on peut contester les termes de cette réforme, autant on ne peut dénier au Gouvernement d’avoir été guidé dans sa réflexion par le principe d’équité. Les Français, quelles que soient leurs opinions, savent bien qu’il existe plusieurs différences entre les régimes du secteur public et du secteur privé. Tout à l’heure, j’en ai détaillé quatre.
Dans le secteur privé, les retraites sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années, tandis que, dans la fonction publique, elles le sont sur les six derniers mois. Nous avons fait le choix de ne pas modifier ces modalités de calcul, préférant nous attacher à d’autres aspects.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite !

M. Georges Tron : Vous avez raison, madame Borvo Cohen-Seat, en ce qui concerne les primes. C’est bien pourquoi j’ai indiqué qu’il fallait tendre vers une harmonisation pour pouvoir établir de justes comparaisons.
J’en reviens à la question de Mme Labarre. Nous avons tenu le raisonnement suivant : les rémunérations et les pensions moyennes servies par les secteurs public et privé représentent des masses à peu près équivalentes (Mme Agnès Labarre proteste.), même si, à l’intérieur de ces masses, et M. Domeizel connaît bien le sujet, sans rentrer dans le détail, les différences sont réelles, s’agissant notamment de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
En revanche, la différence essentielle entre secteur privé et secteur public tient au taux de cotisation, autrement dit au coût d’acquisition : le taux est de 7,85 % dans le secteur public, inférieur de trois points environ à celui du secteur privé.
Fallait-il, par souci d’équité, remonter ce taux à 10,55 % ? Nous avons répondu par l’affirmative, d’autant plus qu’il faut faire de justes comparaisons et mettre en regard le régime intégré de la fonction publique avec l’addition du régime de base et des régimes complémentaires du secteur privé. C’est ce calcul qui permet d’arriver respectivement aux taux de 7,85 % et de 10,55 %, qui justifient la mesure de hausse que nous avons prise.
Cela dit, nous avons considéré que cette hausse devait être très progressive. C’est ce qui nous a conduits à la programmer sur dix ans, soit une augmentation de l’ordre de 0,27 % par an. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, cela représentera, pendant cette période, une contribution supplémentaire mensuelle de 6 euros pour un fonctionnaire moyen, soit 4 euros pour un fonctionnaire de catégorie C, 5 euros pour un fonctionnaire de catégorie B et 7 euros pour un fonctionnaire de catégorie A.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le secrétaire d'État, je veux aborder la question des retraites agricoles.
Le rapport de la MECSS, malgré son sérieux, ne la traite pas directement, et c’est bien regrettable. Pour votre part, monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez esquivée lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Les agriculteurs et leurs conjoints représentent la catégorie sociale qui bénéficie, si l’on peut dire, des plus petites pensions de retraite, un très grand nombre d’entre eux percevant un montant inférieur à 85 % du SMIC malgré une carrière complète. Pourtant, monsieur le secrétaire d'État, vous refusez systématiquement les propositions que nous vous présentons pour remédier à cette situation ! L’extension de l’octroi du minimum vieillesse que vous envisagez n’est pas suffisante.
À cet égard, je ne m’appesantirai pas sur la situation proprement scandaleuse des veuves, lesquelles touchent des pensions parfois inférieures à 400 euros par mois !
Vous avez abondé le fonds de solidarité et procédé aux adaptations nécessaires pour en faciliter l’accès. L’application de la mesure mérite d’être surveillée : allez-vous ponctionner la tirelire du fonds de réserve pour les retraites ?
En ce qui concerne les chefs d’exploitation, la situation de ces derniers est aggravée par le niveau élevé de l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire. La grande majorité d’entre eux surcotisent.
S’agissant des conjoints et des aides familiaux, vous vous êtes opposé, en janvier dernier, à la proposition socialiste visant à étendre la retraite complémentaire obligatoire à leur profit, mais nous avons été agréablement surpris de découvrir, ce matin, parmi les propositions formulées par M. le ministre Éric Woerth, que le Gouvernement prônait maintenant cette mesure !
Dans le contexte de crise sans précédent auquel est confronté le monde agricole, le montant des pensions de retraite de la plupart des agriculteurs et de leurs familles n’est pas acceptable.
Selon un sondage récent réalisé pour Libération par Viavoice, 81,5 % des agriculteurs sont pour le maintien de l’âge de départ à la retraite à 60 ans ; c’est logique, parce qu’ayant souvent commencé à travailler très tôt, ils ont la plupart du temps déjà atteint, voire dépassé à cet âge, la durée minimale de cotisation. Vous ne semblez pas en tenir compte.
Face à cette situation brièvement décrite, mais ô combien alarmante, nous attendons des propositions réalistes pour assurer un niveau de pension de retraite décent à ceux qui nous nourrissent, offrent un poumon vert à nos villes et entretiennent les espaces ruraux, propositions qui, pour être acceptables, devront aussi tenir compte de la pénibilité de leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Madame le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur ce sujet important qui, contrairement à ce que vous avez indiqué – mais je comprends votre argumentation –, n’a pas fait l’objet d’un revers de main de la part du Gouvernement.
Comme vous l’avez rappelé à juste titre, la pension minimale mensuelle servie aux agriculteurs, de 400 euros, est bien inférieure au minimum vieillesse, qui s’élève à 709 euros. Mais, pour des raisons techniques, les agriculteurs n’ont pas accès à ce dernier. Il convenait de remédier à ce problème bien réel.
En 2009, le Gouvernement a fixé à 400 euros mensuels la pension minimum versée aux agriculteurs, pour un coût global de 90 millions d’euros : 230 000 personnes étaient concernées. En 2010, il revalorise les pensions de réversion, pour un coût de 40 millions d’euros : 100 000 personnes bénéficient directement de cette mesure.
Malgré tout, force est de constater, in fine, qu’il faut aller plus loin. C’est pourquoi, sous l’impulsion de M. Bruno Le Maire et de M. Éric Woerth, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la présente réforme, de prendre des dispositions de nature à répondre à deux difficultés qui subsistent en matière de retraite agricole.
En premier lieu, nous facilitons l’obtention par des femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, avec un assouplissement général des conditions d’accès à ce dispositif.
En second lieu – je l’ai souligné voilà quelques instants et Éric Woerth a lui-même évoqué cette question dans son intervention à la tribune –, nous modulons les règles d’attribution du minimum vieillesse afin que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir accès au minimum vieillesse, c’est-à-dire à un revenu de 709 euros au titre de la retraite pour une personne seule. Ainsi, les terres agricoles et le corps de ferme seront exclus du recours sur succession, compte tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.
Madame Alquier, je puis vous assurer que la question que vous avez soulevée est bien prise en compte dans le cadre de la réforme des retraites. Comme vous l’avez rappelé à juste raison, et je m’associe à vos propos, chacun ici est bien conscient de tout ce que nous devons aux agriculteurs et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien compris que le Gouvernement n’a pas bougé d’un pouce depuis l’annonce de la réforme des retraites.
Vous êtes resté attaché à vos dogmes : excluant toute référence à l’emploi ou à la productivité, vous retenez un seul paramètre, celui de la durée de la vie, et une seule catégorie de privilégiés, c'est-à-dire une partie des salariés de la fonction publique, voire les salariés bénéficiant d’un abattement de 10 % sur leur impôt sur le revenu.
Néanmoins, en ces temps où les inégalités et les injustices sont considérables et vivement ressenties par nos concitoyens, comment allez-vous justifier que ceux qui supportent la plus grande part du coût de votre réforme soient ceux qui travaillent le plus tôt, le plus longtemps, qui exercent les métiers les plus durs, ainsi que les personnes en situation fragile, victimes de votre politique de précarisation de l’emploi, en majorité des femmes ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Madame le sénateur, je vais m’efforcer de vous apporter une réponse pleine de nuances, bien que ce soit en l’occurrence un exercice malaisé.
Vous m’interrogez sur les personnes qui ont les carrières les plus difficiles, soit parce qu’elles ont commencé à travailler très tôt, soit parce qu’elles exercent des métiers très durs.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit à la tribune tout à l’heure. La loi de 2003 n’a pas été proposée, me semble-t-il, par un gouvernement d’inspiration différente de celle du gouvernement actuel. Or, je suis désolé de le rappeler, c’est bien cette loi, conduite par notre majorité, qui a instauré le dispositif des carrières longues, lequel permet à des salariés ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans de partir plus tôt à la retraite.
Vous me reprochez de présenter une réforme qui néglige une situation dérogatoire que nous avons nous-mêmes instituée. Cela me rappelle l’intervention de M. Domeizel qui, voilà quelques instants, nous reprochait l’inefficacité de mesures que nous sommes les seuls à avoir su prendre. Je suis sensible à la critique, mais à la condition d’y trouver quelque chose qui nous permette d’avancer ensemble.
Pour dire les choses très simplement, nous ne demandons pas le même effort à tout le monde. Nous prenons en compte l’usure des salariés en permettant à ceux qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt.
La loi de 2003 visait, je l’ai rappelé, les salariés ayant commencé de travailler dès quatorze, quinze ou seize ans. Le dispositif qui est prévu dans le projet de réforme de 2010 pour les carrières longues s’appliquera tout naturellement aux salariés qui ont débuté à dix-sept ans. Ce nouveau dispositif, qui vient compléter celui de la loi de 2003, concernera 50 000 personnes en 2011 et près 100 000 personnes en 2015.
Et si nous prenons en compte les carrières longues, c’est parce qu’il faut le faire. Je l’ai indiqué à plusieurs reprises, je le répète en cet instant : nous voulons faire une réforme marquée du sceau de l’équité. Or comment pourrions-nous conduire une réforme juste si nous pénalisons les personnes qui ont commencé à travailler très tôt ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, je tenais à féliciter les deux rapporteurs – ils ne m’entendront pas, puisqu’ils participent en cet instant à une émission réalisée par Public-Sénat – qui ont consacré de nombreuses semaines à étudier la réforme des retraites. Ils ont rédigé un rapport très intéressant, qui comporte certaines hypothèses que j’aurais aimé examiner tranquillement avec eux. Je regrette donc que ce débat ait été parasité par l’annonce faite ce matin par le Gouvernement.
Je souhaite revenir sur un point particulier du rapport, qui a déjà été évoqué par plusieurs intervenants et auquel M. le secrétaire d’État a partiellement répondu, qui concerne la politique de l’emploi.
On ne peut conduire une véritable réforme des retraites sans réformer en profondeur le marché du travail. Aujourd’hui, la productivité française repose essentiellement sur la fraction de la population âgée de 24 à 54 ans. Ce segment d’autant plus pressurisé qu’il est réduit, ce qui conduit à une dégradation des conditions de travail de l’ensemble des salariés. Mais là n’est pas le propos.
Pendant ce temps, le chômage de masse, qui se traduit par l’exclusion des jeunes, des seniors et des femmes du marché de l’emploi, a des conséquences dramatiques sur les finances de notre protection sociale, l’avenir de notre système de retraite et la cohésion de notre société.
Aujourd’hui, entre l’âge moyen de cessation d’activité, soit un peu moins de 58 ans et demi, et l’âge de liquidation de la retraite, soit 61 ans et demi, les salariés subissent trois années de galère entre ASSEDIC, longue maladie, invalidité, voire préretraite pour les plus chanceux.
Au demeurant, pour la plupart des salariés, les parcours professionnels sont rudes : l’entrée sur le marché du travail est une véritable épreuve pour les plus jeunes ; l’exclusion dès 55 ans est vécue comme un rejet par les plus âgés et, entre les deux, les carrières se déroulent sous le signe de la précarité, de l’emploi fractionné et sous la pression du chômage.
Aujourd’hui, 4,4 millions de personnes en capacité de travailler pointent aux ASSEDIC, sont réduites au RSA ou survivent à peine avec des contrats à temps très partiels. Le taux d’emploi des 16-24 ans ne dépasse pas 32,2 % et celui des 55-64 ans plafonne à 38 %.
Une telle organisation du marché du travail multiplie les inégalités. Voilà pourquoi, tant que des efforts importants ne seront pas consentis pour améliorer le taux d’emploi, tant que des politiques ciblées ne s’attaqueront pas efficacement à la question de l’activité des seniors, des jeunes et des femmes, le passage à 41 ans de cotisation aura surtout pour effet d’allonger la durée passée au chômage et de réduire le montant des pensions.
Mais tel est peut-être le but recherché, car il est facile de réduire le déficit des ASSEDIC en réduisant la période d’indemnisation des chômeurs et en obligeant ces derniers à accepter le deuxième emploi proposé, même s’il est éloigné de leur domicile. Nous connaissons ces dispositions par cœur pour les avoir vu voter dans cette même enceinte.
Appauvrissement du niveau de vie des retraités, creusement des inégalités, mise à mal de la solidarité intergénérationnelle, telles sont les conséquences d’une façon d’aborder l’avenir des retraites, fondée sur une simple logique financière.
Or réformer les retraites, c’est impulser un changement de société. Pour que ce changement soit un progrès partagé par tous et équitable pour chacun, c’est une véritable politique de l’emploi qu’il faut mettre en œuvre.
Les travaux de la MECSS et ceux du COR montrent bien qu’un simple colmatage du déficit courant par le biais de mesures financières ne constitue pas une réponse pérenne.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions envisagez-vous de prendre, en matière d’emploi, pour que l’avenir des retraites ne se résume pas à un sacrifice des valeurs qui fondent notre protection sociale ?
Vous avez partiellement répondu tout à l’heure au problème de l’emploi des seniors en évoquant, d’abord, l’aspect mécanique du règlement de la situation, puis son aspect classique, c'est-à-dire l’incitation à l’embauche par la baisse des charges sociales.
Je souhaite que vous me répondiez sur la question catastrophique de l’entrée tardive des jeunes sur le marché du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Madame Le Texier, je crains de vous décevoir. Aussi vais-je chercher quelques excuses afin que vous ne portiez pas un jugement trop sévère sur ma réponse.
Je n’ai pas la prétention, et d’ailleurs nul ne peut l’avoir, de traiter tous les sujets à l’occasion d’un débat sur les retraites. L’emploi est une question en elle-même très importante, qui s’inscrit dans un champ beaucoup plus vaste.
Votre intervention m’inspire quelques observations.
Premièrement, comme je l’ai indiqué à la tribune, nous avons parfaitement conscience que la situation de l’emploi est au cœur du problème. C’est à partir de paramètres adossés sur la situation réelle de l’emploi et calés sur la politique de l’emploi que le COR a, selon un scénario tour à tour optimiste, moyen et pessimiste, réalisé ses projections et déterminé les montants des déficits à venir. Notre réflexion est donc liée en permanence à la question de l’emploi.
Deuxièmement, vous avez dressé un tableau global et sans doute un peu noir de la situation. Permettez au secrétaire d’État à la fonction publique que je suis de formuler deux observations.
En premier lieu, dans la fonction publique, 80 % des agents sont titulaires. Ils ne sont donc pas soumis à la même « pression du chômage », pour reprendre votre expression, que d’autres salariés.
En second lieu, le Gouvernement travaille sur des mesures visant à remédier à la précarité de la situation de certains agents non-titulaires dans la fonction publique. Ces mesures seront présentées dans un projet de loi qui pourrait être déposé en fin d’année.
Troisièmement, la politique de l’emploi ne doit pas être sectorisée. Soyons clairs : il ne s’agit pas de laisser tomber une partie de la population, active mais non employée, c'est-à-dire les seniors, afin d’en cibler une autre, les jeunes.
Nous avons pris des mesures pour les jeunes qui entrent assez tardivement sur le marché de l’emploi. Afin d’éviter un décrochage de ceux qui suivent des études longues, nous n’avons pas retenu le principe de l’allongement de la durée des cotisations. Au-delà des effets de la réforme de 2003, ce dispositif aurait pénalisé les jeunes se trouvant dans cette situation.
Nous avons également pris des mesures pour les seniors – vous les avez évoquées, madame Le Texier – et pour les femmes. Je les ai détaillées tout à l’heure, je n’y reviendrai donc pas.
En ce qui concerne les seniors, j’ai esquissé dans mon propos liminaire quelques-unes des pistes sur lesquelles nous travaillons, notamment le développement du tutorat adossé à la formation professionnelle.
Comme vous l’avez rappelé, le recul de l’âge légal de départ à la retraite aura un effet mécanique. Nous avons pu l’observer à l’étranger, mais aussi en France, dans le passé. Nous connaîtrons un déchargement des emplois des seniors.
On ne peut pas, dans un débat sur les retraites, insérer un débat fiscal, un débat sur l’emploi. Mais il est bien évident que le débat sur l’emploi sert de référent à celui que nous avons sur les retraites.

Mme la présidente : La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas traiter en quelques minutes d’une question aussi importante que celle des retraites ; le débat a été ouvert et largement développé. Je formulerai simplement quelques remarques et idées-force destinées à nourrir un débat qui doit rester courtois et objectif.
Cette question des retraites, parce qu’elle interroge la vie, son sens, sa durée, est révélatrice de l’ensemble des choix de société qui sont devant nous, et je voudrais répéter vigoureusement que, au-delà des questions techniques et financières, il s’agit bien avant tout d’un enjeu politique et social.
Je souhaiterais aussi apporter une précision.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cité à plusieurs reprises le COR, dont j’ai l’honneur de faire partie, en particulier avec Dominique Leclerc. Son rôle, que je tiens à repréciser, est de proposer des scénarii et de formuler des hypothèses économiques et sociales sur le court, le moyen et le long terme. Mais le COR n’a aucune décision politique à prendre, et il n’en prend pas. Et même lorsque l’on fait des projections pour 2050, nous sommes perplexes, car nous ne pouvons pas imaginer aujourd’hui quelle sera la situation économique, les flux migratoires, etc. Cela fait partie des études à mener.
Je voudrais vous faire part d’une deuxième idée afin de poursuivre notre réflexion. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État – et je partage votre opinion –, que nous étions en train de prendre des mesures « mesurées ». Mesurons-les bien !
Je souhaiterais que nous tournions le dos à tous les discours chagrins qui voudraient transformer notre discussion en une menace pour l’équilibre social.
Je dirai aussi que la fin de l’activité professionnelle n’est pas la fin de l’activité économique et sociale. D’ailleurs, aujourd’hui, 40 % des élus ont cessé leur activité professionnelle, et nos associations vivent très souvent grâce à leur participation. Alors arrêtons ce discours chagrin selon lequel l’allongement de l’espérance de vie serait une catastrophe, et prenons-le en compte dans cet équilibre des générations.
Je voudrais m’interroger, pour conclure, sur une question fondamentale que nous avons évoquée et dont dépendra la réussite de la réforme.
Certes, personne ne remet en cause le régime par répartition. On sait aussi que 38 % des seniors ont un emploi, et il est courant qu’un salarié sorte du marché du travail vers cinquante-sept ans et attende la retraite jusqu’à soixante ans. On dit toujours qu’il représente un coût pour l’entreprise, mais, durant ces années d’attente, il ne cotise plus, et ce sont les caisses de chômage qui assurent le versement des indemnités. C’est donc une perte importante pour les régimes sociaux. C’est également, et surtout, la disparition d’une expérience professionnelle dans l’entreprise.
En un mot, c’est un véritable gâchis économique et humain auquel vous avez essayé d’apporter des solutions, et nous devons y mettre un terme. Les mesures qui viennent d’être portées à notre connaissance depuis ce matin ne résolvent absolument pas ce problème de l’emploi des seniors, et votre volonté de repousser de soixante à soixante-deux ans l’âge d’ouverture des droits provoquera une nouvelle augmentation du chômage des seniors.

Mme la présidente : Mon cher collègue, veuillez conclure !

M. René Teulade : J’aimerais que vous précisiez la solution envisagée, afin d’éviter ces situations injustes, qui sont socialement et économiquement aberrantes, et de permettre aux seniors de retrouver un emploi, de redevenir des cotisants actifs plutôt que des allocataires assistés.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Monsieur le sénateur, je suis en accord parfait avec vous sur la nécessité – vous le démontrez d’ailleurs sans difficulté – d’aborder ces questions avec la courtoisie et le calme qui doivent accompagner tout débat. D’ailleurs, je le fais tout naturellement.
Je formulerai juste deux ou trois observations, si vous me le permettez.
Tout d’abord, je sais parfaitement que le COR n’a pas à faire de préconisations. Il doit réaliser une expertise, avec un ensemble de capacités et de compétences dont la vôtre, et c’est exactement ce qu’on attend de lui.
Cela étant, je soulignerai que c’est justement parce qu’il remplit cette mission que, une fois le rapport rendu et le diagnostic établi, nous devons les faire nôtres sans chercher à les interpréter d’une façon ou d’une autre.
Je me suis autorisé tout à l’heure à rappeler à l’un d’entre vous que le rapport du COR ne dramatise pas la situation. Il rend compte des réalités.
Je partage tout à fait vos interrogations sur les projections à très long terme. Nul ne sait ce qui se passera en 2040 ou en 2050. D’ici là, le monde aura sans doute changé. En revanche, vous n’avez pas mentionné – je me permets de le faire à votre place – que c’est précisément pour cette raison que nous avons choisi un horizon assez proche : 2018. Là, il s’agit de projections non pas « à la saint Glinglin », si vous me permettez l’expression, mais à huit ans, c’est-à-dire dans un avenir proche. Et, compte tenu de la situation des déficits, vouloir mettre la « barre à zéro » à huit ans nous paraît évidemment aller dans la bonne direction.
Je partage également votre discours sur l’espérance de vie. Il ne s’agit certainement pas de la transformer en un facteur catastrophique, et il me semble excellent de rappeler les progrès qui sont réalisés dans ce domaine.
Après cette réforme, si tant est que la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale se mettent d’accord pour la voter et que l’âge légal de départ à la retraite soit repoussé à soixante-deux ans, l’espérance de vie à la retraite serait, en 2010-2011, supérieure de trois ans à ce qu’elle était en 1981-1982, lorsque la retraite à soixante ans a été instaurée.
Donc, c’est l’illustration par excellence que l’espérance de vie est en progrès et que, même lorsque l’on inverse le curseur, pour reprendre votre expression, nous nous orientons dans la bonne direction.
J’en viens au dernier aspect de votre question, sur lequel je ne tenterai pas de vous convaincre. Il s’agit du problème de l’emploi des seniors, qui est parfaitement identifié. Vous avez raison, monsieur le sénateur, c’est une question de fond.
Je dirai deux choses, en n’y mettant aucun esprit polémique.
La réponse à cette question dans notre pays est, me semble-t-il, culturelle, et les politiques de préretraite qui ont été mises en place de façon équivalente par les différents gouvernements, notamment à une certaine période, ont très largement contribué à cette espèce de culture actuelle de sous-emploi des seniors.
Nous avons commencé dans un premier temps par supprimer, je le rappelais tout à l’heure, ce dispositif de préretraites.
Nous avons ensuite instauré des incitations directes à l’emploi des seniors par l’intermédiaire de la surcote, qui profite tout de même, si mon pourcentage est juste, à 14 % des salariés. Nous avons développé la possibilité de cumuler l’emploi et la retraite. Par ailleurs, nous avons programmé trois mesures, dont je ne vous infligerai pas le détail une nouvelle fois, qui commencent à produire des effets.
La situation de l’emploi des seniors de cinquante-cinq à soixante ans s’améliore, même si les progrès ne sont pas équivalents pour la tranche d’âge de soixante à soixante-cinq ans. J’ai tendance à penser que, grâce aux mesures envisagées, ce phénomène s’amplifiera. Nous pourrions rattraper la moyenne européenne, voire atteindre – on peut toujours rêver – les objectifs de Lisbonne, qui étaient tout de même de 50 % !

M. Claude Domeizel : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente : Monsieur Domeizel, veuillez d’abord laisser Mme Printz s’exprimer ; vous interviendrez ensuite.
Vous avez la parole, madame Printz.

Mme Gisèle Printz : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les disparités des retraites entre les hommes et les femmes devraient constituer un véritable enjeu de la réforme des retraites.
Le montant moyen des pensions des femmes représente 62 % de celui des hommes. Hors pension de réversion, minimum vieillesse et autres prestations, l’écart se creuse encore, puisque les femmes ne bénéficient plus que d’une pension en droit propre de 780 euros, soit 48 % de celle des hommes. Les femmes valident rarement des carrières complètes – exception faite, peut-être, chez les cadres –, et seulement 41 % d’entre elles ont suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite complète, contre 85 % des hommes.
La retraite à 60 ans n’a d’ailleurs plus grande signification pour un certain nombre d’entre elles, puisqu’elles partent en moyenne à 61,4 ans, contre 59,5 ans pour les hommes.
Enfin, près de quatre femmes sur dix perçoivent moins de 600 euros par mois. Pour les hommes, c’est un sur dix. Par conséquent, 63 % des allocataires du minimum vieillesse sont des femmes. C’est lors du décès de leur conjoint qu’elles sont exposées à la pauvreté.
De plus, 70 % des emplois précaires et 82 % des emplois partiels sont dévolus aux femmes. Elles sont plus touchées par le chômage, faute de formation professionnelle.
Ces situations résultent aussi du partage inégal des tâches domestiques et d’éducation. Les femmes restent majoritairement en charge des enfants, ce qui génère des interruptions de carrière. Pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, elles sont amenées à travailler à temps partiel, les structures d’accueil pour les enfants étant souvent inexistantes.
Certaines réformes ont aggravé les inégalités, notamment le passage de 37,5 annuités à 41 années de cotisation, le passage de dix à vingt-cinq ans des meilleures années et la remise en cause de la majoration pour enfant. Le Gouvernement invoque l’équité entre les générations pour justifier sa réforme.
L’équité serait de rendre obligatoire l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – j’ai noté que M. le secrétaire d’État s’est engagé à remédier à cette injustice, et j’espère que ce n’est pas une promesse en l’air –, de permettre aux parents pacsés, en cas de décès du conjoint, de bénéficier de la pension de réversion, et de rétablir la majoration de deux ans par enfant.
Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, je constate que le Gouvernement est en train de fabriquer une nouvelle génération de précaires composée essentiellement de femmes. En êtes-vous conscient ?
Ma question, ou plutôt ma demande, monsieur le secrétaire d’État, est que vous mettiez tout en œuvre pour que la retraite permette aux femmes de vivre dignement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Madame la sénatrice, il s’agit, je le répète, d’une question importante. Vous me permettrez d’apporter des éléments un peu différents, et, avec votre autorisation, de nuancer votre propos.
D’abord, je voudrais rappeler que les pensions de réversion les plus modestes ont fait l’objet d’une augmentation de 11 % et que, depuis le 1er janvier 2010, 600 000 personnes, des veuves pour l’immense majorité, sont concernées par cette mesure.
Donc, comme vous le voyez, il n’est pas tout à fait exact de dire que, pour ces pensions de réversion les plus modestes, rien de concret n’a été fait.
Je ferai deux autres observations.
Incontestablement, je l’ai dit tout à l’heure, le système de retraites qui est le nôtre comprend un grand nombre de dispositifs qui permettent de compenser ces états de carrière. Vous manifestez peut-être un peu d’inquiétude, mais je ne suis pas certain qu’elle soit fondée. Vous avez en particulier évoqué la remise en cause de la majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant. Or, en vertu d’un texte qui a été voté assez récemment, celle-ci, je le redis, est totalement maintenue, à l’instar de la compensation des périodes consacrées à l’éducation des enfants.
La vérité, c’est que, aujourd’hui, le différentiel a tendance à s’amoindrir. Le montant de la retraite des femmes est sur la voie de l’amélioration, mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut évidemment aller plus loin. Pour cela, nous avons prévu différents dispositifs.
Le premier est l’approfondissement de tout ce qui a trait aux dispositifs de solidarité et la compensation, désormais intégrale, du congé de maternité pour la retraite.
Nous nous sommes également engagés à diminuer les causes de l’écart entre les retraites en respectant davantage l’égalité salariale.
Enfin, plusieurs mesures, que je ne déclinerai pas, tendent à une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Pour terminer, je dirai que je suis extrêmement sensible à toutes ces questions et que, à l’occasion de ce débat sur les retraites, nous mesurons les imperfections diverses et variées du système. En l’occurrence, les différentiels de rémunération entre les hommes et les femmes pour une même carrière sont véritablement choquants. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre des fonctions qui sont les miennes, je suis très soucieux de trouver le moyen d’instiller de nouveaux dispositifs afin de remédier à ce problème, en particulier pour les emplois de responsabilité. Nous sommes bien conscients qu’il existe en la matière un « plafond de verre ».