Réseaux consulaires : Article 8

Réseaux consulaires : Article 8

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début du chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat, sont insérés huit articles 5-1 à 5-8 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. – (non modifié) Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat se compose de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de métiers et de l’artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus.
« Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu’au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d’intérêt général en faveur du secteur de l’artisanat.
« Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« Art. 5-2. – (non modifié) I. – La circonscription de la chambre de métiers et de l’artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat est la région et, en Corse, celle de la collectivité territoriale. Son siège est fixé, après avis des chambres départementales rattachées, par décision de l’autorité administrative compétente.
« II. – Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l’artisanat devient chambre de métiers et de l’artisanat de région et exerce ses fonctions à une date fixée par décret.
« III. – Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l’artisanat d’une région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l’artisanat de région. Cette chambre se substitue à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n’ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et sont rattachées à la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’artisanat.
« Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l’alinéa précédent, les chambres de métiers et de l’artisanat deviennent des chambres de métiers et de l’artisanat départementales. Elles sont rattachées aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les fonctions administratives qui sont exercées au niveau national ou régional.
« Art. 5-3. – (non modifié) Les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat assurent la représentation des métiers et de l’artisanat au plan régional.
« Art. 5-4. – (non modifié) Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat à laquelle elles sont rattachées.
« Art. 5-5. – (non modifié) La chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat définit :
« 1° La stratégie pour l’activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ;
« 2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;
« 3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
« Art. 5-6. – Les modalités d’adaptation des dispositions de l’article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l’article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. 5-7. – (non modifié) L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat est l’établissement public, placé à la tête du réseau défini à l’article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l’artisanat auprès de l’État, de l’Union européenne ainsi qu’au plan international.
« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et des présidents des sections constituées en application du III de l’article 5-2.
« Art. 5-8. – L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.
« À ce titre :
« 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ;
« 2° Elle définit des normes d’intervention pour les établissements membres du réseau et s’assure du respect de ces normes ;
« 3° Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise d’ouvrage à un autre établissement du réseau ;
« 4° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations ;
« 5° Elle décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu’elle passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ces décisions s’imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont fixées par décret. »

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.

M. Claude Bérit-Débat : Avec le chapitre II du titre Ier, consacré aux chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, nous abordons un domaine sur lequel nos débats devraient être un peu apaisés en regard des échanges assez vifs que nous avons eus, notamment, à propos de l’article 7 ter, qui a bien mis en lumière les différences d’appréciation existant entre nous quant à l’autonomie des CCI territoriales par rapport aux CCI de région.
Cela a été dit par plusieurs d’entre nous lors de la discussion générale, les chambres de métiers et de l’artisanat ont su, dans la perspective de la réforme, trouver les moyens de s’entendre pour aboutir à un consensus.
Je citerai une nouvelle fois le cas de la Dordogne, qui est à la fois un très beau département et une terre exemplaire. (Sourires.) Non seulement les chambres de commerce et d’industrie de Bergerac et de Périgueux se sont entendues pour fusionner, mais encore la mise en place d’un pôle interconsulaire, réunissant la chambre de l’agriculture, la CCI et la CMA départementales, a permis de mutualiser, dans un même lieu, un certain nombre de services.
La chambre de métiers et de l’artisanat est d’ailleurs un précurseur dans ce genre de démarches puisqu’elle-même et deux de ses homologues d’Aquitaine ont choisi de fusionner à l’échelon régional.
Au regard de toutes les discussions que nous avons pu avoir tout à l’heure sur la question de la représentativité et de son lien avec le poids économique des acteurs respectifs, ces chambres consulaires ont su trouver la voie de la sagesse et s’accorder sur une représentation paritaire. Les trois CMA départementales sont ainsi représentées à parts égales – cinq sièges –, indépendamment du poids économique de chacune. Peut-être ces structures ont-elles plus l’habitude de travailler en synergie en mettant leurs moyens en commun. Toujours est-il que l’APCM et les chambres de métiers fonctionnent depuis longtemps comme des têtes de réseau.
Je tiens donc de nouveau à me féliciter du consensus obtenu au niveau des CMA.
Pourtant, si les acteurs concernés se sont accordés sur la quasi-totalité des dispositions prévues par le texte et ont exprimé leur impatience de pouvoir mettre en œuvre la nouvelle formule, ils sont unanimes à demander quelques modifications mineures.
Nous allons notamment vous en proposer une que vous avez en fait déjà repoussée : il s’agit de la suppression de la notion de rattachement, qui soulève nombre d’interrogations parmi les représentants des chambres de métiers et de l’artisanat. Hier, nous avons eu un débat similaire à propos des CCI territoriales et des CCI de région, notre collègue Roland Courteau ayant défendu le remplacement de cette notion de rattachement par celle d’association.
Nous allons donc soumettre à votre approbation une autre formule, qui, cette fois, je l’espère, sera acceptée. Sans revenir sur la discussion que nous avons eue, je souligne simplement qu’il ne s’agit pas d’un simple problème de sémantique. La question est réellement importante pour les CMA.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’espère que, cette fois-ci, vous saurez nous écouter et que vous accepterez les amendements que nous allons vous soumettre.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 83, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
rattachées
II. - Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales qui n’ont pas choisi de se regrouper.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase
III. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
à laquelle elles sont rattachées
V. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
qui lui sont rattachées
par les mots :
de sa région
VI. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
qui lui est rattachée
par les mots :
de son ressort
VII. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
du rattachement volontaire à une
par les mots :
de l’entrée dans le ressort d’une
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’ai conscience que vous n’êtes, a priori, pas favorables à cet amendement puisqu’il vise à supprimer la notion de rattachement, mais je me permets de vous rendre attentifs à mon argumentation, car je sais que le débat peut parfois conduire à infléchir sa position…
La notion de rattachement, à laquelle il est fait référence dans le projet de loi, est juridiquement floue : nul ne sait si elle implique une dépendance juridique ou une hiérarchie entre les établissements départementaux et régionaux. Elle est en outre inutile au regard des compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des CMA.
Cette notion pourrait être avantageusement supprimée, sans que cela nuise à la bonne application du texte et à l’économie du lien que le réseau des CMA a voulu nouer entre les différents échelons.
Par définition, les établissements « rattachés » étant toujours des établissements départementaux, l’usage de ce terme est redondant, donc inutile.
L’APCM, l’Assemblée permanente des chambres de métiers, de par sa structure particulière, fonctionne très bien et assure des relations apaisées entre les différents réseaux. Les CMA sont donc parfaitement capables de s’entendre. La suppression de cette notion de rattachement serait, selon moi, de nature à leur simplifier la tâche.

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11
Remplacer le mot :
rattachées
par les mots :
de leur ressort
II. - Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
rattachées aux
par les mots :
du ressort des
III. - Alinéas 14 et 15
Remplacer le mot :
rattachées
par les mots :
de son ressort
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : La notion de rattachement, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, notamment à l’article 3, nous semble pour le moins problématique. Telle est en tout cas l’impression qui remonte des chambres de métiers et de l’artisanat.
Après mon collègue Michel Houel, je veux à mon tour souligner combien cette notion est vague. Elle fait référence à l’existence d’un certain degré de subordination, sans que l’on sache toujours très bien où elle commence et où elle finit. S’agit-il d’une mise sous tutelle ou d’une collaboration ? Fait-elle référence à une relation géographique ? Personne ne le sait vraiment !
Plus précisément, nous avons conscience que le rattachement conduira, en pratique, à une perte d’autonomie des chambres à l’échelon départemental, au profit de l’échelon régional, même si ce n’est pas explicitement formulé dans le texte.
Cette argumentation vaut pour les chambres de commerce et d’industrie, mais également pour les chambres de métiers et de l’artisanat, d’autant que les compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des CMA – par définition, les établissements « rattachés » sont toujours des établissements départementaux – rendent l’usage du terme « rattachement » redondant, donc superflu.
En effet, les CMA composent les chambres régionales de métiers et de l’artisanat et, pour partie, les chambres de métiers et de l’artisanat de région.
Donc, si l’on souhaite caractériser les relations qu’entretiennent entre eux les différents échelons du réseau des CMA, il nous semble préférable de substituer à la notion de rattachement celle de ressort territorial. Outre que cette dernière est nettement moins ambiguë, elle a l’avantage de renvoyer explicitement à des critères géographiques et lève toute incertitude quant à l’éventuelle subordination des chambres départementales aux chambres régionales.
Cet amendement se justifie d’autant plus que le texte laisse de larges possibilités de regroupement aux chambres de métiers et de l’artisanat, celles-ci disposant à ce titre d’une marge de liberté importante.
Dans cette perspective, mieux vaut, à notre sens, ne pas ajouter de la confusion dans un domaine où nous avons pu constater que les choses avançaient de manière tout à fait satisfaisante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Je souhaite d’abord répondre à M. Bérit-Débat, qui a estimé que le débat sur les chambres de métiers et de l’artisanat serait « un peu apaisé » par rapport à celui que nous avons eu sur les chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, certains chiffres méritent d’être rappelés, car les dispositions prévues par le projet de loi ont recueilli un large accord auprès des acteurs concernés, à hauteur de 62,4 % pour les CCI et de 94 % pour les CMA ; plutôt que « un peu apaisé », mieux vaudrait donc dire « vraiment apaisé » !

M. Claude Bérit-Débat : Je parlais de la tonalité de notre débat, monsieur le rapporteur !

M. Gérard Cornu : D’ailleurs, cet écart se traduit aussi par le nombre d’amendements déposés, qui est sensiblement moins important sur cette partie du texte.
J’en viens à l’amendement n° 83.
Monsieur Houel, participant depuis hier au débat, vous nous avez déjà souvent entendus, M. le secrétaire d'État et moi-même, expliquer que le rattachement n’était pas une subordination. Dès lors que ce terme de « rattachement » a été retenu dans le projet de loi pour les CCI, il me semble cohérent de l’utiliser aussi pour les CMA.
Je vous demande donc instamment d’accepter de retirer votre amendement. Je serais en effet désolé d’avoir à émettre un avis défavorable, car vous avez beaucoup travaillé sur ce texte et contribué à faire émerger, avec plusieurs de nos collègues des différents groupes, la problématique de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, ce dont je vous félicite.
Quant à l’amendement n° 34, pour les raisons déjà exposées, j’y suis défavorable.

M. Daniel Raoul : Voilà qui est bien lapidaire ! Ce n’est pas très correct, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La notion de rattachement est clairement définie par le projet de loi et, comme l’a excellemment rappelé le rapporteur, elle a fait l’objet de nombreux débats.

M. Daniel Raoul : Ajoutons-en un !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette notion n’implique pas une relation de tutelle : elle est compatible avec l’autonomie des établissements publics concernés. Je tiens d’ailleurs à indiquer que la question a fait l’objet, au printemps dernier, d’une expertise juridique approfondie par le Conseil d’État.
Abandonner cette notion viderait la réforme de sa portée et vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement soit, pour ces raisons, défavorable à l’adoption de ces amendements.

M. le président : Monsieur Houel, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 83 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
supprimer le mot :
définit
II. – En conséquence, alinéa 13
Avant les mots :
La stratégie
insérer le mot
Définit
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)