Réseaux consulaires : Articles additionnels après l'article 8
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient des pleins pouvoirs en matière de développement économique, de formation professionnelle, d'attractivité et d'aménagement du territoire.
À cet effet, ils exercent, dans des conditions fixées par décret, les missions suivantes :
1° une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;
2° une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance. À ce titre, chaque établissement du réseau peut seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
II. - Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
À ce titre :
1° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;
3° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Depuis 1925 et la loi Courtier, l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat entendent défendre au quotidien la prise en compte des entreprises artisanales et répondre au besoin de services de proximité de celles-ci ; j’ajouterai qu’elles y parviennent très bien.
Le présent amendement vise à préciser le contenu des missions des chambres de métiers.
Il prévoit qu’elles assurent une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises, en faveur de l'exportation de la production artisanale française.
Il a également pour objet de renforcer, dans le code de l'artisanat, les prérogatives des CMA en matière de formation professionnelle.
Dans un deuxième temps, il vise plus particulièrement à ce que le réseau des CMA, dans son ensemble, participe à l'attractivité des territoires, à l'aménagement territorial et à ce qu’il assure la bonne coordination de la formation professionnelle et de l'animation économique.
Enfin, pour renforcer le dispositif d'assistance aux entreprises et au développement des formations professionnelles, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat – qui compte vingt-deux chambres régionales de métiers – seront consultés et associés à l'élaboration des SRADT, ou schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, des SRDE, ou schémas régionaux de développement économique, des SCOT, ou schémas de cohérence territoriale, des PLU, ou plans locaux d'urbanisme, et des PRDFP, ou plans régionaux de développement des formations professionnelles.
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
À ce titre :
1° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;
3° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à préciser le contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et donc à assurer une meilleure la prise en compte des entreprises artisanales et de leur besoin de services de proximité.
Ces prérogatives sont en effet insuffisamment établies dans le code de l’artisanat, quand elles n’en sont pas tout simplement absentes. Or l’enjeu est d’importance puisque cela concerne des domaines centraux pour les CMA, telles la formation professionnelle ou l’assistance aux entreprises, notamment à l’export, que vient d’évoquer M. Houel.
Compléter ainsi le code de l’artisanat aurait pour effet de faire participer le réseau des CMA dans son ensemble à l’attractivité et à l’aménagement des territoires. Cela leur permettrait aussi d’assurer une bonne coordination de la formation professionnelle et de l’animation économique.
L’amendement a donc pour objet d’associer les CMA à l’élaboration des SCOT et des PLU. Même si, dans certaines régions, les CMA sont d’ores et déjà considérées comme des personnes publiques associées, il y a sur ce point, dans les textes, une lacune qu’il convient de combler.
J’ajoute que, au-delà des seules préoccupations légitimes des CMA, cet amendement favorise une égalité de traitement entre ces dernières et les CCI. En l’espèce, il s’agit de rétablir un parallélisme entre les prérogatives des unes et des autres. C’est d’autant plus indispensable que c’est le meilleur moyen de permettre et de faciliter la coopération entre les deux réseaux. Nous avons eu l’occasion de voir que, lorsque les chambres travaillaient de concert, cela avait pour effet d’insuffler un dynamisme nouveau aux territoires concernés. Surtout, cela favorise les initiatives et les décloisonnements, ce qui contribue parfois indirectement à régler les problèmes de personnes et constitue un facteur non négligeable de synergie.
Notre objectif, à travers cet amendement, est donc aussi de faciliter l’échange interconsulaire en posant le principe d’une égale reconnaissance entre les chambres. Il faut encourager la coopération entre celles-ci ; un bon moyen d’y parvenir est de les placer sur le même plan en termes de participation à l’élaboration des stratégies économiques de leurs territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Michel Houel est un grand défenseur de l’artisanat, mais, en donnant, dans le I de son amendement n° 81, les pleins pouvoirs aux CMA en matière de développement économique et d’apprentissage, il y va un peu fort ! Du reste, une telle disposition serait même anticonstitutionnelle.
Quant au II de cet amendement, qui est en fait identique à l’amendement n° 38 rectifié, il est déjà satisfait par le droit en vigueur, le code de l’urbanisme prévoyant la concertation avec l’ensemble des chambres consulaires.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le code de l’artisanat, surtout avec les huit articles qui y sont ajoutés par l’article 8 du présent projet de loi, apporte déjà d’importantes clarifications quant aux missions des CMA. Dès lors, il ne semble pas utile d’établir un parallèle entre les CCI et les CMA. J’ajoute que la matière traitée dans ces amendements est essentiellement d’ordre réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’entends bien vos arguments, mais je tiens à attirer votre attention sur la question du parallélisme des formes.
Figure tout de même noir sur blanc dans le projet de loi l’obligation de consulter les CCI en matière d’urbanisme. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures, car les CMA sont tout aussi bien placées que les CCI pour être associées à l’élaboration d’un SCOT ou d’un PLU. Il me semble donc que le texte devrait être tout aussi explicite en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne les CCI.
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.
M. Michel Houel : M. le rapporteur ayant attiré mon attention sur le fait que l’amendement n° 81 était inconstitutionnel, je vais le retirer.
Pour autant, je maintiens qu’il est extrêmement important, en termes d’aménagement du territoire à l’échelle nationale, que les formations en apprentissage soient dispensées partout dans notre pays. Or c’est le rôle des CMA que d’assurer ces formations, ce dont elles s’acquittent fort bien. Il faut donc le plus possible leur donner les moyens de continuer à le faire.
M. le président : L’amendement n° 81 est retiré.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 38 rectifié.
M. Daniel Raoul : D’une part, je saurais gré à M. le secrétaire d'État de citer les dispositions du code de l’artisanat – et non pas du code l’urbanisme, monsieur le rapporteur – relatives aux missions dont nous avons défendu l’inscription dans le présent projet de loi.
D’autre part, l’argumentation développée par Claude Bérit-Débat sur le parallélisme des formes me paraît tout à fait fondée : puisque les compétences des CCI sont inscrites dans le projet de loi, je considère qu’il devrait en aller de même pour les CMA. Je ne vois notamment pas en quoi il pourrait être gênant qu’il soit précisé qu’elles sont des personnalités publiques associées en matière d’urbanisme et de formation professionnelle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)