Réseaux consulaires : Article 10 bis
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1601. – Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.
Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l’exclusion des activités marchandes.
« La taxe est acquittée par les chefs d’entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont dégrevées d’office de la taxe. Les chefs d’entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
« Cette taxe est composée :
« a) D’un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou par la chambre de métiers et de l’artisanat de région, dans la limite d’un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition :
(En %)
«
2011
2012
2013
2014 et années suivantes
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat………………….
0,0436
0,0425
0,0414
0,0403
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou chambres de métiers et de l’artisanat de région……….
0,3112
0,3032
0,2952
0,2872
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle……………………
0,0274
0,0267
0,0254
0,0247
;
« b) D’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
« Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu’à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;
« À compter du 1er janvier 2013, le produit du droit additionnel est perçu par les seules chambres régionales de métiers et de l’artisanat et chambres de métiers et de l’artisanat de région qui ont conclu avec l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une convention d’objectifs et de moyens ;
« c) D’un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a au financement d’actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l’objet d’une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.
« Le présent article n’est applicable dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il n’est applicable dans le département de la Moselle qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.
II. – (non modifié) Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.
III. – (non modifié) La perte de recettes pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau
Rédiger ainsi ces lignes :
Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région.................
0,4312
0,4232
0,4152
0,4072
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de Moselle.................
0,1474
0,1467
0,1454
0,1447
II. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer les mots :
et le droit additionnel figurant au c
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Cet amendement concerne le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprises artisanales, pour lequel est prévu un droit additionnel par ressortissant dont le taux est fixé à 0,12 % du plafond de la sécurité sociale.
Dans un souci d’alléger la gestion du réseau et d’améliorer l’efficacité des conseils de la formation auprès des chambres régionales sur l’ensemble du territoire, je propose de conforter les missions de service public dévolues aux CMA orientées en direction de l’économie de proximité.
Cet amendement prévoit un mode original de financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise artisanales au fur et à mesure du choix exprimé par les CMA de fusionner à l’échelle régionale.
En outre, il a pour objet de défendre, en accord avec le droit de la formation et aux termes du 4° de l’article 23 du code de l’artisanat, un mode de financement propre à favoriser la formation des chefs d’entreprise du secteur des métiers à la gestion et au développement de leurs activités, conforme à la remontée des responsabilités au niveau de la région et à une juste utilisation des fonds départementaux de la nouvelle ressource votée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : M. le rapporteur pour avis, en qui j’ai toute confiance, ne manquera pas de donner, une fois que je me serai exprimé au nom de la commission saisie au fond, l’avis de la commission des finances ! (Sourires.)
Le droit additionnel collecté par les chambres de métiers finance des actions de formation. Dès lors que ce droit est fondu au sein des recettes générales desdites chambres, il devient très difficile de vérifier que ces ressources sont bien affectées à leur objet. Or un suivi précis de l’utilisation des fonds est nécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts. Les chambres de métiers collectent en effet le droit additionnel qui finance les actions de formation tout en étant elles-mêmes des prestataires de formation en concurrence avec des prestataires privés.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Éric Doligé : Je m’aperçois que la commission de l’économie commence à faire des progrès s’agissant des questions financières : elle a parfaitement compris ce dont il retourne ! (Nouveaux sourires.)
Nous souhaitons que cette fraction de 0,12 % reste parfaitement lisible et émettons donc à notre tour un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Houel, il n’existe aucune disposition imposant une séparation juridique entre le financeur d’une formation à destination des artisans et le prestataire de cette formation, contrairement à ce que certains peuvent croire. En effet, l’artisan choisit librement le prestataire, et le financement de la prestation est conditionné non par ce choix, mais par le type de formation reçue.
La réforme des chambres de métiers s’accommode très bien du système mis en place pour le financement de la formation des artisans. En revanche, votre amendement pourrait apparaître comme contraire à l’intérêt des chefs d’entreprises artisanales. En effet, en intégrant le droit spécifique au financement des conseils de la formation au sein des ressources des chambres de métiers, vous supprimeriez les garanties existantes portant sur le niveau des dépenses affectées spécifiquement à la formation professionnelle, ces dépenses figurant actuellement dans les budgets des conseils de la formation.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Houel, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. Michel Houel : Monsieur le président, les membres de la commission de l’économie réagissent parfois plus promptement que les membres de la commission des finances : la preuve en est que je retire mon amendement. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Les chambres de métiers et de l’artisanat, régionales ou de région, ont, elles aussi, à subir la volonté recentralisatrice du Gouvernement, qui passe par le renforcement de la tutelle de l’État. Le « tout-contrôle » mène parfois à des incohérences !
Preuve en est faite avec les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, qui, selon le projet de loi initial, devaient signer une convention avec le préfet de région pour pouvoir augmenter le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises qu’elles perçoivent.
Les chambres de métiers et de l’artisanat pouvaient déjà augmenter le taux de ce droit additionnel à la seule condition de s’engager, par un conventionnement avec chaque préfet de région, à mettre en œuvre des actions ou à réaliser des investissements.
Mais M. le rapporteur pour avis propose d’accentuer cette tutelle en ajoutant au contrat existant actuellement, pour permettre l’augmentation du droit additionnel, l’obligation pour les chambres de conclure une convention d’objectifs et de moyens, afin de percevoir le droit additionnel dans sa totalité.
Cette multiplication des conventions entraîne une complexification inutile de la gestion du réseau et du financement fiscal des chambres de métiers et de l’artisanat.
Sur ces deux conventions, l’une est de trop : il faut choisir ! C’est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression de la deuxième convention créée sur proposition de M. le rapporteur pour avis et qui pourrait, si elle n’était conclue, priver les CMA de toute recette fiscale. Celles-ci ne seraient plus alors en mesure d’assumer les missions et les dépenses régaliennes qui leur sont dévolues.
M. le président : L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Cet amendement vise à ce que les conventions d'objectifs et de moyens remplacent, à compter du 1er janvier 2013 – j’ai apporté une nouvelle rectification à mon amendement afin de remplacer l’année 2014 par l’année 2013 –, la convention actuellement exigée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Ces deux amendements ont des objectifs très différents : l’un est radical tandis que l’autre tempère.
La commission ne peut être favorable à la suppression des conventions d’objectifs et de moyens ; c’est pourquoi elle est défavorable à l’amendement n° 39 rectifié.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié bis, dès lors que M. Houel l’a rectifié pour conserver la date du 1er janvier 2013.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Éric Doligé : Je suis maintenant totalement dépassé par les qualités de la commission de l’économie, à l’avis de laquelle je me range. (Sourires.)
M. Charles Pasqua : Cet excès d’humilité ne présage rien de bon ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, est opposé à la suppression de la convention d’objectifs et de moyens ; c’est pourquoi il est défavorable à l’amendement n° 39 rectifié.
En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié bis. En effet, le projet de loi subordonne le droit pour les chambres régionales de lever le droit additionnel à la conclusion avec l’État d’une convention d’objectifs et de moyens. Celle-ci remplacerait le dispositif de conventionnement actuel en le renforçant, ce qui serait bénéfique.
En revanche, il ne semble pas souhaitable de conditionner l’intégralité du droit additionnel, alors qu’aujourd’hui la convention ne s’applique qu’en cas de dépassement de 60 % du droit fixe. Votre amendement, monsieur Houel, vise donc opportunément à prolonger le système actuel tout en maintenant le renforcement inhérent à la convention d’objectifs et de moyens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement étant favorable au dispositif de l’'article 10 bis, qui organise un nouveau financement du réseau des CMA, cet amendement lève le gage qui y est associé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Éric Doligé : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.
(L'article 10 bis est adopté.)