Réseaux consulaires : Article 13 quater

Réseaux consulaires : Article 13 quater

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches. »

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, sur l'article.

M. Nicolas Alfonsi : Cet article me plonge dans la perplexité. Je ne veux pas défendre une profession contre une autre. Les experts-comptables et les avocats méritent notre respect, puisqu’ils sont probablement à leurs bureaux à cet instant-même et pour quelques heures encore !
Rappelons que l’article 13 quater ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme le rapporteur, puis corrigé par la commission de l’économie du Sénat.
Les conditions d’exercice de l’assistanat telles que prévues par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale étaient surréalistes. Étaient en effet visés le conseil et l’assistance des entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou d’agriculteurs non soumis au forfait.
Comme vous l’aviez souligné, monsieur le rapporteur, permettre à un expert-comptable de faire tout autre chose que de l’expertise comptable, de surcroît auprès d’entreprises n’ayant aucun besoin en expertise comptable, est paradoxal sinon totalement absurde ! J’avais employé le terme « surréaliste », nous y sommes !
L’article 13 quater nécessitait à l’évidence une modification, mais la commission semble avoir élargi son champ d’application, qui était auparavant restrictif, en visant les « démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale », précision qui, selon moi, ne doit pas figurer dans un texte législatif.
Par ailleurs, les avocats sont divisés. Au moment où je m’exprime, deux scenarii s’offrent à nous. D’une part, le scenario a minima qui nous est proposé et qui tend à sécuriser juridiquement une pratique que vous décrivez comme courante dans votre rapport, monsieur Cornu. Mais cela risque de créer un trouble. D’autre part, un second scenario, rejoignant la proposition de la Caisse nationale des barreaux français, agréée par les experts-comptables, vise la mise en commun de moyens et la pluridisciplinarité, mais nous n’en maîtrisons pas l’ensemble des tenants et des aboutissants. Prenons garde à ne pas troubler l’ordre actuel des choses.
De surcroît, je déplore que la commission des lois n’ait pas été saisie de cette question. Quand il s’est agi de permettre aux notaires de traiter des divorces, un coup d’arrêt immédiat avait été donné ! Nous intervenons de façon quelque peu cavalière dans un domaine que seuls les professionnels maîtrisent pleinement. Si la commission des lois n’a pas été consultée, c’est parce que la disposition en cause n’a pas sa place dans le présent projet de loi. C’est pourquoi je demande la suppression de cette mesure.

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Cet amendement vient d’être présenté brillamment par mon collègue Nicolas Alfonsi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Je comprends bien les préoccupations exprimées par mes deux collègues.
Certes, la commission des lois n’a pas été saisie. Mais je pensais, peut-être naïvement, que l’article 13 quater soulevait peu de problèmes. On m’avait parlé d’un accord global entre experts-comptables et avocats. Il est en effet fréquent que les experts-comptables réalisent pour des personnes physiques diverses déclarations, notamment fiscales. Or j’ai découvert hier que ce que l’on me présentait comme un accord global n’en était pas un ! Je vous remercie d’ailleurs de m’avoir alerté. Mon intention était simplement de légaliser une pratique courante.
Comme je l’indiquais précédemment, un rapporteur a également pour tâche d’écouter les propositions de ses collègues.
Monsieur Vall, monsieur Alfonsi, vous souhaitez la suppression de l’article 13 quater. Il me paraît possible de trouver un compromis.
Si le problème provient, comme j’ai cru le comprendre, de la mention à l’article 13 quater des mots : « leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale », alors je suis prêt à remplacer ces derniers par les mots : « la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales », afin de cibler uniquement les déclarations fiscales. Tel est donc l’objet de l’amendement que je dépose à l’instant.
Je comprends aussi le souci dû à l’absence de saisine de la commission des lois. Très sincèrement, je ne mesurais pas la complexité du sujet. En réalité, la pratique courante se révèle illégale.
Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour débattre ; cela fait partie de l’action législative. Si ma proposition ne vous satisfait toujours pas, je suis prêt à accepter la suppression de l’article 13 quater. Cependant, peut-être avons-nous intérêt à légaliser a minima une pratique courante.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 188, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale
par les mots :
dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Nous sommes sensibles à cet effort, monsieur le rapporteur. Mais que recouvrent les termes « réalisation matérielle » ? Ce n’est pas clair.
Pour une bonne qualité du travail législatif, nous aurions tout intérêt à supprimer cet article. Il nous sera toujours loisible de confronter nos points de vue par la suite sur ce sujet. Mais tâchons de ne pas provoquer de débats stériles et parfaitement inopportuns !
En l’état actuel des choses, que d’embarras ! Vous prenez en compte nos arguments, je mesure votre effort, mais nous restons au milieu du guet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 77 rectifié bis fait fi d’un accord intervenu entre le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, rendu public le 26 mai 2010 que j’ai sous les yeux et dont résulte l’article 3 quater tel qu’adopté par la commission de l’économie.
Cet accord est contesté par un certain nombre d’associations d’avocats, ce qui suscite quelques troubles. La proposition de M. le rapporteur me paraît pertinente. En effet, restreindre la possibilité d’accompagner les personnes physiques aux seules déclarations fiscales est une disposition très limitée qui ne fait que reconnaître la pratique et qui permettrait de mettre fin en partie aux contestations dont souffre l’accord susvisé, plus large.
Il me semble possible de trouver un compromis, l’amendement proposé par M. le rapporteur tenant compte des préoccupations de MM. Vall et Alfonsi.
Cela étant, dans cette affaire, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall : Je voudrais tout d’abord remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de l’attention qu’ils ont accordée à nos propos.
Le fait que la commission des lois n’ait pas été saisie sur l’article 13 quater est problématique pour un certain nombre de sénateurs. Toutefois, comme il est impossible de le faire à ce stade, nous accepterons la proposition a minima de M. le rapporteur, à condition qu’elle soit interprétée strictement, c’est-à-dire qu’elle se limite aux périmètres de droit et de chiffre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine : Je voudrais rassurer mes deux collègues, en leur rappelant qu’il s’agit d’une première lecture, le texte que nous allons adopter devant être par la suite examiné par l'Assemblée nationale, avant de revenir au Sénat le cas échéant. Je vous propose donc aujourd’hui de suivre la proposition du rapporteur : elle constitue une solution d’attente qui permet d’ouvrir la discussion.

M. le président : Monsieur Alfonsi, l'amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Nicolas Alfonsi : Je m’en remets moi aussi à la sagesse de notre assemblée, monsieur le président, et je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à la majorité des présents.
Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.
(L'article 13 quater est adopté.)