Réseaux consulaires : Article 14 ter (nouveau)
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1271-1 est ainsi rédigé :
« 2° Soit d’acquitter tout ou partie du montant :
« a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du présent code ;
« b) Dans les conditions et les limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10 ;
« c) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
« d) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1;
« e) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
« f) Des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
« g) Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1271-12, les mots : « ou assurés » sont remplacés par les mots : «, clients, assurés ou tiers victimes d’un assuré pour la prise en charge des coûts, ou des remboursements des coûts, liés à des services visés à l’article L. 7231-1 et consécutifs aux dommages et préjudices subis par l’assuré ou le tiers victime » ;
3° Après l’article L. 1271-15, il est inséré un article L. 1271-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1271-15-1. – Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales rémunérées par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.
« Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées aux b, c et d du 2° de l’article L. 1271-1. » ;
4° L’intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités » ;
5° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes » ;
6° L’article L. 7232-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-1. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité :
« 1° La garde d’enfants au-dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l’emploi et du ministre chargé de la famille ;
« 2° Les activités relevant du 2° de l’article L. 7231-1, à l’exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. » ;
7° Après l’article L. 7232-1, il est inséré un article L. 7232-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-1-1. – À condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233-2 et de l’article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l’autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;
8° À l’article L. 7232-2, les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ;
9° L’article L. 7232-3 est abrogé ;
10° L’article L. 7232-4 devient l’article L. 7232-1-2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont dispensées de la condition d’activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : » ;
11° À l’article L. 7232-5, les mots : « des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
12° Le premier alinéa de l’article L. 7232-6 est ainsi rédigé :
« Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ;
13° À l’article L. 7232-7, les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
14° Après l’article L. 7232-7, il est inséré un article L. 7232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-8. – Lorsqu’il est constaté qu’une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l’article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 7233-2 et de l’article L. 7233-3.
« Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l’occasion d’une nouvelle déclaration qu’après une période de douze mois.
« Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des deux premiers alinéas du présent article. » ;
15° Le début de l’article L. 7233-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.7233-1. – La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure… (le reste sans changement). » ;
16° L’article L. 7233-2 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité… (le reste sans changement). » ;
b) Au 1°, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
c) Au 2°, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
17° Le début de l’article L. 7233-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 7233-3. –La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité… (le reste sans changement). » ;
18° Au 2° de l’article L. 7233-4, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article » ;
19 ° Après le 2° de l’article L. 7233-4, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10. » ;
20° Au premier alinéa de l’article L. 5134-4, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1-2 ».
II. – À condition d’exercer à titre exclusif ou d’être dispensée de cette condition, toute personne morale ou entreprise individuelle disposant d’un agrément en cours de validité délivré antérieurement à l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L.7232-1-1 bénéficie des dispositions des articles L. 7233-2 et L. 7233-3. »
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 sexdecies est ainsi modifié :
a) Au a du 1, les références : « D. 129-35 et D. 129-36 » sont remplacées par les références : « L. 7231-1 et D. 7231-1 » ;
b) Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ; »
« c) Au premier alinéa du 4, la référence : « à l’article D. 129-35 » est remplacée par les références : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 » ;
2° Le i de l’article 279 est ainsi rédigé :
« i) Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret. »
IV. – Le 1° du III s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.
V. – Le 2° du III s’applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
VI. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « admises, en application de l’article L. 129-1 » et à la première phrase du III bis du même code, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 ».
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : L’article 14 ter répond à plusieurs objectifs.
Il vise, tout d’abord, à simplifier la procédure d’agrément simple pour les associations, les entreprises et les auto-entrepreneurs qui exercent des activités de services à la personne en lui substituant une procédure de déclaration en ligne. L’agrément « qualité » pour les publics fragiles demeure.
Il tend, ensuite, à étendre l’usage du chèque emploi service universel, le CESU, comme moyen de paiement à de nouvelles activités. Parmi celles-ci figurent l’assistance informatique à domicile, mais aussi le transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite, la prévention des accidents domestiques, les prestations des centres de loisirs et d’accueil périscolaire. Toutes les structures de garde d’enfant seront donc payables par CESU.
Les assureurs pourront indemniser les tiers victimes sous forme de chèque emploi service universel préfinancé pour l’accomplissement de prestations de services.
Enfin, la totalité des aides financières de l’employeur ou du comité d’entreprise versées sous forme de CESU, et non plus seulement une partie, n’auront plus le caractère de rémunération et seront donc exonérées de cotisations sociales. C’est une nouvelle extension de ces rémunérations annexes, qui prennent une place de plus en plus grande au détriment du salaire, alors qu’elles sont par définition aléatoires. Une plus grande liberté doit alors être laissée aux entreprises quant au montant distribué.
De manière générale, on observe que le CESU tend à devenir non plus seulement un moyen commode de remplacer la paperasse, mais une forme de monnaie.
Nous devons prendre garde à ce que les facilités justifiées d’un point de vue administratif ne soient pas submergées par une facilité à utiliser le CESU.
Le recours élargi à ce mode de rémunération risque d’aboutir à une explosion des temps partiels précarisés et éclatés, des très bas salaires, situations qui touchent le plus souvent les femmes. Ces salariés, qui parfois ignorent même qu’ils le sont, sont isolés, dépourvus de toute représentation et donc à la merci d’employeurs indélicats.
De plus, le CESU encourage les contrats de gré à gré plutôt que le recours à des associations, fussent-elles mandataires, qui garantissent au moins la qualification des salariés et leur permettent d’acquérir des formations et de progresser.
Le Gouvernement, depuis plusieurs années, mise beaucoup sur le développement des services à la personne. M. Borloo a parlé de la création de 500 000 emplois. Aujourd’hui, 10 000 équivalents temps plein travaillé sont péniblement créés chaque année.
Tous ces éléments, mélangés dans un article fourre-tout, ont un objectif commun : faire du chiffre à n’importe quel prix, surtout à l’égard des salariés.
Manifestement, un bilan sur le développement non pas chiffré, mais qualitatif des emplois de services devrait être tiré pour les utilisateurs ainsi que pour les salariés. Un développement exponentiel et incontrôlé peut faire glisser notre société vers des rapports sociaux altérés, comme c’est déjà en partie le cas.
Nous demandons qu’une réflexion s’engage et que, dans cette attente, l’article 14 ter soit supprimé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Khiari, je ne peux pas suivre votre position, contrairement à une certaine habitude. Vos propositions sont souvent tout à fait raisonnables, mais la suppression de l’article 14 ter empêcherait la mise en œuvre effective des mesures annoncées dans le plan de développement des services à la personne. Ce secteur en pleine croissance employait 1,3 million de salariés en 2008. Malgré la crise, il a encore été créateur d’emplois en 2009.
En contradiction avec les obligations de la directive Services, vous imposeriez le maintien d’une procédure d’agrément pour les entreprises intervenant dans le champ des services à la personne, qui sont le plus souvent de toutes petites structures, alors que le projet de loi prévoit une simple déclaration, pour permettre à l’ensemble des intervenants dans le champ des services à la personne de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
Vous rejetez l’extension à de nouveaux publics des possibilités de paiement par le biais du chèque emploi service universel préfinancé. Vous vous opposez aussi à la gratuité des frais de remboursement des CESU, y compris pour les crèches publiques.
Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à votre amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Bordier, Bailly, César, Fouché, Gournac, Guené et Grignon et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 7
I. - Remplacer les mots :
prévu au même article L. 2324-1
par les mots :
prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité sociale de l'extension du champ d'application du chèque emploi service universel est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants âgés de moins de six ans et relevant du code de la santé publique.
L'amendement n° 131 rectifié bis vise à élargir ce champ d'application à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification, tant pour les gestionnaires que pour les familles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement très intéressant part d’un très bon sentiment, mais son impact sur les finances publiques pourrait être très important.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Houel, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Houel, l’amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Houel : Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai entendu : je ne veux pas augmenter la dette publique et je retire, bien sûr, cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. A. Dupont, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Grand, Cambon, Lefèvre, Trucy, Bernard-Reymond, Dulait et Cantegrit, Mmes Papon et Sittler, M. Milon, Mmes Henneron, B. Dupont, Procaccia et Troendle et MM. Pierre, Cléach, Lardeux, Etienne, Grignon, B. Fournier, Guerry et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Il implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour réparer ce préjudice avec, comme corollaire, un principe de non-affectation des dommages et intérêts accordés. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la victime d'un dommage corporel doit pouvoir utiliser comme elle l'entend le montant des indemnités reçues en réparation, sans qu'il puisse lui être imposé ni l'emploi qu'elle en fait ni un contrôle sur l'utilisation des fonds qui lui sont alloués.
En permettant aux assureurs d'indemniser les besoins en tierce personne des victimes de dommages corporels au moyen de chèques emploi service universels, l’alinéa 11 de l'article 14 ter contrevient à ce principe, puisqu'il permet d'affecter directement une fraction de l'indemnisation à une prestation donnée.
L’adopter en l’état pourrait avoir les conséquences suivantes.
Premièrement, cela viderait de son sens le principe de non-affectation et de libre disposition des dommages-intérêts contraire à l'intérêt des victimes.
Deuxièmement, cela reviendrait à autoriser un contrôle sur l'utilisation des sommes très importantes versées au titre du poste de préjudice « tierce personne ».
Troisièmement, cela aggraverait le déséquilibre des relations existant entre les victimes et les assureurs, au profit de ces derniers, en leur permettant, de fait, de contraindre les victimes à accepter l'indemnisation au moyen d'un chèque emploi service, sauf à se voir offrir une somme moindre si elles le refusaient.
Quatrièmement, cela empêcherait de pouvoir moduler et personnaliser le salaire versé à la tierce personne dès lors que le montant du CESU est prédéterminé,
Cinquièmement, cela reviendrait à exonérer les assureurs du paiement des cotisations sociales qui ne peuvent être réglées au moyen du CESU préfinancé et devront, par conséquent, être payées séparément par la victime.
Sixièmement, enfin, cela reviendrait à intervenir dans le projet de vie de la victime et à compliquer la mise en œuvre de l'indemnisation de ce poste de préjudice en empêchant la victime de recourir à plusieurs modalités d'aide humaine : salariée, familiale ou amicale.
Je propose donc de supprimer l’alinéa 11 de l’article 14 ter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à la brillante démonstration de M. Dupont. La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 13
remplacer le mot :
rémunérées
par les mots :
ou des entrepreneurs individuels rémunérés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 175, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 14
remplacer les mots :
b, c et d
par les mots :
c, d et e
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Cet amendement tend à une correction de références.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. » ;
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Lorsqu'elles assurent la fourniture de prestations de services à la personne aux personnes physiques, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître un certain nombre de mentions obligatoires.
Cependant, cette obligation réglementaire n'est assortie d'aucune sanction et aucun service de contrôle n'est habilité à en contrôler le respect. C'est pourquoi une sanction de cinquième classe – une contravention dont le montant maximal est fixé à 1 500 euros – va être introduite dans le décret. En conséquence, il est proposé d'habiliter les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler le respect de ces règles puisqu'ils sont déjà habilités à vérifier les factures sous l'angle commercial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article 199 sexvicies, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s’agit d’une correction de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.
(L'article 14 ter est adopté.)
Chapitre V
Coopération administrative et pénale en matière de services