loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels avant l’article 1 er
debate, 03/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1% à compter du 1er mars 2010 ».
2°. - Le IV est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à rendre effective la taxation des transactions sur devises, transactions qui constituent, pour l’essentiel, la matrice de la spéculation financière sur la planète.
De notre point de vue, une telle proposition prend toute sa pertinence, notamment au regard de la situation présente, telle que nous l’avons décrite.
En effet, notre amendement prend en compte la réalité d’une spéculation monétaire que l’existence de l’euro ne semble aucunement avoir ralentie et paraît même avoir dynamisée.
En tout état de cause, les attaques dont la monnaie européenne est aujourd’hui l’objet montrent que l’instrument monétaire créé par le traité de Maastricht et confirmé par le traité de Lisbonne ne nous a aucunement permis d’échapper a la spéculation et à ses effets, bien au contraire.
C’est donc parce que cette spéculation doit être stigmatisée que nous avons déposé cet amendement.
L’autre motif est un peu plus prosaïque. Il s’agit pour nous de procéder à la perception de nouvelles recettes fiscales, indispensables à l’équilibre des comptes publics - autant mettre à contribution ceux qui se nourrissent souvent des déficits publics !- comme au financement de nombre de politiques d’intervention.
C’est donc un amendement de rendement que nous vous proposons d’adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a déjà été soumis avec persévérance à notre Haute Assemblée et la commission émet habituellement un avis défavorable.
Dès lors, notre avis sera encore plus défavorable, à cette heure-ci et sur un tel texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec votre permission, je donnerai la position du Gouvernement sur cet amendement et j’anticiperai quelque peu sur les amendements suivants, qui visent également des principes de taxation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, non pas par hostilité au principe de la taxation internationale, mais tout simplement parce qu’une telle taxation doit, selon nous, intervenir à l’échelon global, et non national.
D’ailleurs, c'est la raison pour laquelle la France est à l’origine de la création d’un groupe pilote sur les financements innovants qui a été constitué en 2009 et auquel participent à la fois le ministère des affaires étrangères et mon ministère.
C’est également pour cette raison que la France copréside un groupe de travail chargé d’examiner le sujet dans le cadre de l’examen de nouvelles ressources pour financer la lutte contre le changement climatique. En effet, comme vous le savez, si une telle taxation internationale était aujourd'hui instituée, ce que nous souhaitons, elle aurait pour objet de financer, d’une part, la lutte contre le changement climatique et, d’autre part, le développement. Par conséquent, le jour où ce dispositif sera mis en place, il y aura également un débat sur l’utilisation des fonds ainsi collectés.
Par ailleurs, puisque l’on a évoqué la taxation sur les établissements bancaires et financiers au sens large, je précise que l’arsenal français contient d’ores et déjà un certain nombre de mesures, qui ont été adoptées par le Parlement. Je pense notamment à la taxation sur la supervision, dont vous proposez d’augmenter le taux, monsieur le sénateur.
Or le niveau actuel de taxation correspond aux besoins de financement de la supervision du secteur bancaire et aux prévisions budgétaires. Nous ne souhaitons donc pas le majorer.
En revanche, la France est favorable à une taxation permettant d’éviter le risque systémique, encore une fois à l’échelon global, car c’est à cet échelon-là que nous devons raisonner. Comme vous le savez, des propositions européennes ont commencé à être discutées. La France entend évidemment jouer pleinement son rôle dans ce débat, avec le souci de mettre en place les mécanismes, y compris financiers, pour lutter contre le risque systémique.
Je tenais à apporter ces précisions, ce qui me permettra de répondre plus brièvement par la suite.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « 0,40 et 0,80 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,80 et 1,20 pour mille ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L’un des faits générateurs de l’accroissement de la dette obligataire a été le soutien apporté par les États aux établissements de crédit en difficulté après la crise systémique de l’été 2008.
En France, comme au Royaume-Uni ou aux États-Unis, des sommes considérables – dans notre pays, il s’est agi, je le rappelle, de 360 milliards d’euros – ont été déclarées mobilisables pour faire face à la crise de confiance des opérateurs bancaires et aux effets désastreux de la restriction du crédit sur l’économie.
Cette dette obligataire nouvelle est aujourd’hui l’un des vecteurs de l’attaque des marchés financiers contre les États, par un retournement de l’histoire pour le moins surprenant.
Mais le fait est que nous avions déjà marqué à l’automne 2008 notre très grande circonspection quant à la manière dont avait été conçue l’action publique en la matière ; nous avions ainsi dénoncé un risque de crise obligataire latent.
La loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a décidé de mettre quelque peu à contribution les établissements de crédit, en prélevant une forme de cotisation mutuelle versée à la Banque de France dont nous pouvons penser qu’elle est destinée à couvrir les risques systémiques futurs dans le secteur financier.
D’ailleurs, une telle démarche, qui doit selon nous être confortée, participe d’une nécessaire prévention des risques par les acteurs des marchés eux-mêmes, en évitant autant que faire se peut le recours à l’intervention publique, une intervention publique que l’on s’empresse en général de faire payer au prix fort au contribuable ; nous l’avons rappelé voilà un instant.
À l’évidence, cet article de la loi de finances n’aurait pas trouvé de raison d’être sans la profonde interrogation, pour ne pas dire plus, de l’opinion publique devant la valse aux milliards qui a accompagné un temps l’annonce des plans de sauvetage des banques.
Le rapport public thématique de la Cour des comptes sur les concours publics aux établissements de crédit ne dit d’ailleurs pas autre chose.
Ainsi, parmi les propositions formulées dans ce rapport, figure, entre autres, la nécessité d’« augmenter la contribution des banques à la garantie des dépôts des épargnants » et celle d’« étudier les conditions de mise en œuvre d’un prélèvement exceptionnel sur les banques visant à réduire les comportements risqués ».
Je ne peux donc que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La contribution dont il est ici question a été créée en loi de finances pour 2010 et les taux ont été fixés à cette occasion.
Cette contribution pour frais de contrôle est affectée à la nouvelle autorité de contrôle prudentiel des banques. Son produit doit correspondre aux dépenses à engager par cette autorité.
Il est beaucoup trop tôt pour revenir sur la détermination de ce taux. Il faudra apprécier le moment venu, et au vu des demandes qui pourraient être formulées par l’Autorité de contrôle prudentiel, si le taux voté à titre prévisionnel dans la loi de finances initiale pour 2010 a été fixé au bon niveau. Nous ne disposons pas aujourd'hui des éléments d’information qui nous permettraient de modifier les taux fixés en loi de finances.
Il convient donc, à ce stade, de rejeter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Les opérations sur produits dérivés ont été l’une des causes essentielles de la crise financière systémique de l’été 2008.
Elles ont d’ailleurs continué à faire ressentir leurs effets dans la crise obligataire grecque, puisque la notation de la Grèce a été si fortement dégradée que certains ont tenté de trouver leur compte en spéculant sur le risque de défaut de la république hellénique.
Il y aurait, ici, beaucoup à dire sur les agences de notation, sur leurs liens avec nombre d’opérateurs de marché, sur leur rigueur pour le moins sélective.
Au demeurant, malgré certaines affirmations « bravaches » de 2008 où l’on annonçait le retour de la vraie économie, la fin de la financiarisation, la levée du secret bancaire, la lutte déterminée contre les paradis fiscaux et, surtout, la moralisation du capitalisme, force est de constater que pas grand-chose ne s’est passé pour le moment !
La crise obligataire que nous vivons le montre.
Pour autant, voilà que le gouvernement allemand s’apprête à interdire purement et simplement les opérations sur les CDS, ces Credit Default Swaps qui ont entre autres particularités celle de ne pas se dérouler sur un marché financier « transparent » et réglementé, mais de se produire dans le cadre d’opérations de gré à gré, c’est-à-dire d’acheteur à vendeur.
Pour ce qui est du gouvernement américain, il a, dans le cadre de la réforme des marchés financiers promue par le président Obama et par le secrétaire américain au Trésor, M. Geithner, décidé de rendre ces opérations transparentes, c’est-à-dire de les réglementer.
Pouvons-nous, en France, faire moins que ce que va faire, dans le cadre d’un texte de loi précis, le gouvernement Allemand ? Pourquoi ne pas nous inspirer de l’exemple américain ?
Sans interdire, nous pouvons au moins décourager !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous avons évoqué, au cours de la discussion générale, la question des produits dérivés, plus spécialement celle des contrats d’échange sur défaut – si je me hasarde à une traduction en français du CDS. (Sourires.)
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce n’est pas mal !
M. Philippe Marini : Il faudrait que nous revenions sur tous ces sujets à l’occasion de la discussion du texte sur la régulation financière, qui sera examiné très prochainement.
Je ne crois pas que l’approche fiscale qui est proposée ici soit la plus pertinente. La question est de savoir quelle place doit être accordée à ces contrats. Dans quelle mesure peuvent-ils et doivent-ils être admis par nos législations financières et par le droit communautaire ?
Il me semble, cher collègue, que la taxation que vous proposez est défaitiste puisque vous prenez le marché tel qu’il est. Or il serait souhaitable que le marché évolue et que les instruments qui s’y échangent puissent obéir à une discipline, discipline qui n’existe pas complètement aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nos collègues, en présentant cet amendement, soulèvent une vraie question qui a déjà été abordée dans la discussion générale : la position de la France sur les CDS.
Un de nos collègues, Pierre-Yves Collombat, vous avait posé une question d’actualité sur ce sujet, madame la ministre, il y a environ quinze jours, à la suite de la décision prise par l’Allemagne de passer en force.
Vous lui aviez répondu que la France, finalement, n’était pas en désaccord avec l’Allemagne, puisque notre pays avait également adopté des dispositions similaires. Vous nous l’avez confirmé tout à l’heure. Néanmoins, si des dispositions ont bien été prises, elles sont partielles et ne concernent que quelques titres de société.
Le dossier est donc sur la table. J’ai suivi les débats à l’Assemblée nationale, notamment sur les ventes à découvert. Il me semble que le projet de loi de régulation bancaire et financière ne résoudra pas le problème. Je ne comprends pas pourquoi nous n’avançons pas dans la direction d’une suspension de ce type d’activité.
Je ne fais pas partie des gens qui veulent jeter le bébé avec l’eau du bain ; certains produits dérivés peuvent être utiles, à condition qu’ils soient contrôlés.
Cependant, une spéculation de ce type n’est pas acceptable et doit être à tout le moins très fortement réglementée…
M. Philippe Marini : Tout à fait !
Mme Nicole Bricq : … – je ne pense pas que nous en prenions le chemin –, voire carrément suspendue.
Je voterai donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 euros.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : « La hausse des impôts, inévitable en France » a titré en première page un quotidien du soir dans son numéro daté de ce jour.
La situation des comptes publics, profondément dégradée par l’aggravation de la conjoncture économique et par les choix d’allégements jusqu’ici mis en œuvre, est si préoccupante qu’il convient de se poser la question et de trouver une réponse au plus près possible du principe d’égalité devant l’impôt.
Or si quelque chose met en cause le principe d’égalité devant l’impôt, c’est bien l’existence dans notre législation d’un nombre sans cesse grandissant de niches fiscales et sociales, dont le coût budgétaire total, difficile à chiffrer, doit sans doute être assez proche de la réalité du déficit courant…
Le débat sur le plafonnement des niches fiscales a été mené à plusieurs reprises dans cette assemblée, surtout depuis qu’il a été fait part de la volonté de les « plafonner ». Il s’agit, d’ailleurs, d’un plafonnement dont l’efficacité est pour le moins sujette à caution puisqu’il se limiterait à 200 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à 0,5 % du coût mesurable et mesuré de toutes les mesures corrigeant l’application du barème de cet impôt.
Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en procédant à l’instauration d’un plafonnement unique de 20 000 euros de réductions et crédits d’impôt par foyer fiscal, sans référence aucune au niveau du revenu.
Une telle limite, dégageant plusieurs centaines de millions d’euros de rendement, pourrait représenter six à huit fois la cotisation moyenne de chaque redevable de l’impôt sur le revenu et un montant proche du revenu moyen des foyers fiscaux de notre pays.
Sans modifier, par conséquent, le barème de l’impôt sur le revenu, nous pourrions répondre aux exigences d’égalité devant l’impôt de manière plus pertinente qu’aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Quel beau débat en perspective ! (Sourires.) Nous l’aurons en préparant le projet de loi de finances pour 2011, voire plus tôt, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, dans quelques semaines.
Vous avez parfaitement raison, cher collègue : la réduction de la dépense fiscale est un levier essentiel sur la voie vers l’équilibre. La commission des finances du Sénat milite en ce sens depuis déjà longtemps.
Néanmoins, il n’est pas possible, à ce stade, surtout sur la base de la formule que vous proposez, de traiter cette question.
Nous pourrions, d’ailleurs, nous interroger sur la faveur que vous faites à certaines niches. Nous savons qu’échappent au plafonnement actuel certains avantages, comme les cotisations aux organisations syndicales, l’acquisition de certains équipements pour l’habitation principale, les emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise, l’adhésion à un organisme de gestion agréé, et évidemment la liste n’est pas exhaustive.
Abaisser le plafond est une bonne idée, mais celui-ci pourrait être encore plus « englobant ». On peut aller encore plus loin…
Nous débattrons de ces sujets en temps utile. Je vous remercie de cette initiative, qui contribue à nous sensibiliser sur cette question, mais je préconise le rejet de l’amendement n° 4.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)