Défenseur des droits : Article 32
debate, 03/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe de la loi organique n° ……….. du …….. relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont supprimées.
II. – La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est modifiée ainsi qu’il suit :
1° À l’article 7, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants » sont supprimés ;
2° À l’article 14, les mots : « du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants » sont supprimés ;
3° Le 5° de l’article 109 est abrogé.
III. – À l’article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants » sont supprimés.
IV (Non modifié). – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : « collectivités territoriales » s’entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
, du Défenseur des enfants
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À l'article 7, les mots « du Médiateur de la République, » et les mots « de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés.
III. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et du Défenseur des enfants
IV.- Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le 5° de l'article 109 est ainsi rédigé :
« 5° Le Défenseur des enfants, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »
V.- Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
III.- La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est modifiée ainsi qu'il suit :
1° À l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République » sont supprimés ;
2° À l'article 195, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le Défenseur des droits. »
VI.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
V.- Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2.- Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 35 rectifié ter est présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 1 et 6
Supprimer les mots :
, du Défenseur des enfants
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
du Défenseur des enfants
III. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et du Défenseur des enfants
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié ter.
M. Hugues Portelli : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.
M. Nicolas About : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Patrice Gélard : La commission n’a pas d’avis, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94 rectifié.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 35 rectifié ter et 77 rectifié, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’avis de la commission… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 35 rectifié ter et 77 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)