Défenseur des droits : Article 15

Défenseur des droits : Article 15

debate, 03/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La présente loi entre en vigueur aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que la loi organique n° …… du …….. relative au Défenseur des droits.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi :
- l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- l'article 12 en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
- les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 13 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants respectivement aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;
- les troisième à dernier alinéa de l'article 14.
L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
aux mêmes dates et dans les mêmes conditions
par les mots :
à la même date
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Patrice Gélard : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 12 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier très chaleureusement tous les membres de la Haute Assemblée qui sont présents. Je salue tout particulièrement M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, Patrice Gélard.
De mon point de vue, le travail qui a été effectué est à la fois important pour la démocratie et plein d’enseignements, car il a permis de montrer comment le Parlement et le Gouvernement pouvaient travailler ensemble de manière très constructive.
J’ai entendu parler de dramatisation. Mais ni le Gouvernement ni les sénateurs présents n’en sont responsables. La dramatisation a été le fait de ceux qui ont voulu prendre prétexte de la seconde délibération pour répéter exactement ce qu’ils avaient déjà dit précédemment et ont tenté de faire un clash sur un débat qui a permis en réalité au Parlement et au Gouvernement de travailler ensemble pour améliorer le texte en discussion.
Certains ont invoqué la « morale » ; cela, je ne l’accepte pas !
À mon sens, les travaux que nous avons effectués ensemble sont strictement conformes non seulement au règlement du Sénat – je suis la première à me sentir tenue par ce texte –, mais également à l’esprit des relations nouvelles entre le Parlement et le Gouvernement.
Lorsque j’étais député, j’ai trop souvent vu recourir à la procédure de la seconde délibération dans le seul but d’obliger la majorité d’une assemblée à se contredire elle-même. Mais ce n’est pas du tout le cas aujourd'hui.
En effet, si le Gouvernement a décidé de demander une seconde délibération, c’était pour tirer les conséquences des arguments échangés au cours des débats, ainsi que des rapprochements de points de vue opérés à la fois dans l’hémicycle et à l’extérieur de l’hémicycle, notamment pendant les suspensions de séance, car il apparaissait clairement qu’il était possible de trouver des solutions pour améliorer le texte.
À cet égard, je tiens à remercier M. About d’avoir contribué, par son action, à faire en sorte que le texte corresponde mieux aux objectifs visés.
En l’occurrence, c’est, me semble-t-il, l’exemplarité du Sénat qui était en cause ! (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Certains auraient voulu que les députés contredisent les sénateurs alors que les membres des deux assemblées sont d’accord sur une partie du texte ! Certains ont voulu jouer sur un malentendu pour créer une opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat et amener, en quelque sorte, la première à donner une leçon au second !

M. Jean-Patrick Courtois : Exactement !

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne crois pas qu’il convienne de travailler de la sorte.
Tous les sénateurs présents ont fait preuve de pragmatisme et ont manifesté une véritable volonté d’avancer.
Finalementc’est la vraie démocratie qui s’est exprimée aujourd’hui, à l’opposé de la vision sectaire, fermée, de certains groupes politiques !
Je comprends tout à fait que d’aucuns, parce qu’ils avaient voté contre la révision constitutionnelle de 2008, se soient d’emblée opposés au projet de loi organique qui la mettait en œuvre. Ils en avaient parfaitement le droit. Mais ils n’ont pas le droit de jouer sur un malentendu pour essayer de conforter leur position alors qu’une majorité s’est prononcée en faveur de la nouvelle autorité !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux très sincèrement vous remercier de l’état d’esprit dans lequel vous avez abordé la discussion de ce projet de loi organique et de ce projet de loi. Vous pouvez être fiers à la fois de ces textes, qui organisent une institution importante pour le développement démocratique de notre pays – nous serons ainsi à la pointe de ce qui peut se faire en matière de défense des droits et des libertés –, et de la manière dont vous les avez améliorés, en coopération avec le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)