Défenseur des droits : Article 13

Défenseur des droits : Article 13

debate, 02/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le mandat des membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n’est pas renouvelable.
Les membres des collèges, à l'exception du Défenseur des droits et de ses adjoints, sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
Le membre d’un collège qui cesse d’exercer ses fonctions est remplacé pour la durée de mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est alors renouvelable.
La qualité de membre du collège mentionné à l’article 11 est incompatible avec l’exercice, à titre principal, d’activités dans le domaine de la sécurité.
Les parlementaires membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz et Guérini, Mmes Blondin et M. André, M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces deux amendements n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements.
L'amendement n° 4, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 5
Remplacer les mots :
, 12 et 12 bis
par les mots :
et 12
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, première phrase
Supprimer la référence :
, 12
II. - Alinéa 5, première phrase
Procéder à la même suppression.
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Pas d’avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse sur le « pas d’avis ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement se situe dans la logique de ceux que j’ai précédemment présentés. Je pense qu’il subira le même sort.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)