Dialogue social dans la fonction publique : Article 30 bis

Dialogue social dans la fonction publique : Article 30 bis

debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. »

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut bien le dire, les articles 30 bis et suivants du présent projet de loi nous font un peu frémir pour ce qui est du dialogue social.
Le troisième volet du relevé de conclusions du 21 avril 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, prévoyait l’ouverture de discussions à partir de 2009 sur la reconstruction des grilles indiciaires des catégories A et B.
Ces discussions ont bien eu lieu et ce n’est pas sans ironie qu’il faut constater que le Gouvernement en tire ici d’étranges conclusions ! En effet, la discussion de mars dernier sur la refonte des grilles de la catégorie A s’est achevée par un échec : le Gouvernement n’a réussi à duper aucune des quatre organisations syndicales présentes.
Très évasif sur le contenu de ses propositions en matière de revalorisation des grilles des différents corps, le Gouvernement avait, en revanche, livré une description fort détaillée du fameux grade à accès fonctionnel, ou GRAF, qu’il envisageait de créer.
Sous couvert d’une réforme de fond attendue, le Gouvernement révélait ainsi qu’il ne cherchait qu’un prétexte pour mettre en place un système de promotions ne devant concerné qu’une infime partie des agents de catégorie A.
En conclusion, il n’y a donc pas de rénovation ni de refonte générale des indices de la fonction publique.
Mais, il faut bien le reconnaître, le Gouvernement n’a obtenu l’accord des organisations syndicales ni sur la mise en place de l’intéressement des fonctionnaires, ni sur les fort douteuses primes à l’efficacité individuelle et collective. Aucune organisation syndicale n’a, non plus, signé la proposition d’accord sur la catégorie A.
L’année dernière, on nous sommait d’adopter un projet de loi destiné à favoriser la mobilité dans la fonction publique. Il y a quand même une conception très curieuse de la modernisation !
Cette semaine, on nous demande d’adopter la mise en place d’un nouvel échelon sur mesure, le « grade à accès fonctionnel », destiné à récompenser quelques centaines de hauts gradés.
Surtout, les articles que nous allons examiner et qui résultent d’amendements consacrent la mise en place de la fort funeste culture du résultat et des primes individuelles et collectives. Vous importez ainsi une logique libérale là où elle ne devrait pas exister, c’est-à-dire dans la fonction publique.
Les effets très pervers et nuisibles de cette pratique sont déjà apparus au sein de certaines administrations. Ces articles devraient donc être supprimés.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 30 bis, comme, au demeurant, les trois qui le suivent, est, encore une fois, le résultat du dépôt d’un amendement à la dernière minute par le Gouvernement lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale.

M. Jacques Mahéas : Tout à fait !

M. François Fortassin : Son caractère de cavalier législatif est patent. Il est d’autant plus accentué que son objet va complètement à l’encontre de ce que le Gouvernement entend promouvoir dans le présent texte, à savoir le dialogue social.

M. Jacques Mahéas : Eh oui !

M. François Fortassin : Cet article, ainsi que les suivants, institue l’intéressement des fonctionnaires, autrement dit des primes de résultats. Il fait suite aux négociations engagées en mai 2009 avec quatre syndicats signataires des conclusions salariales du 21 février 2008.
Concomitamment, un rapport sur cette question a été remis par notre collègue député du Lot-et-Garonne Michel Diefenbacher. Le ministre du travail a pu, sur cette base, présenter un projet d’accord-cadre, qui prévoit notamment de faire bénéficier tous les agents d’un dispositif d’intéressement collectif donnant lieu au versement d’une prime.
Or ce projet n’a été accepté par aucune des organisations signataires des conclusions de février 2008, lesquelles organisations n’ont d’ailleurs même pas été consultées.
Le dépôt puis l’adoption de cet amendement gouvernemental ne sont donc rien d’autre qu’un passage en force, qui augure mal du nouveau dialogue social que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans la fonction publique.
D’un point de vue conceptuel, l’introduction de l’intéressement dans la fonction publique pose un évident problème de définition.
Comment quantifier la productivité du service public, dont la vocation n’est pas de « faire du chiffre » ?
Comment mesurer cette « intensité de l’effort » que vous évoquez, monsieur le secrétaire d'État, et qui doit servir de base à l’intéressement ?
Nous convenons que la rationalisation de l’action du service public doit être mise en œuvre de façon continue, en premier lieu au nom du principe de mutabilité, mais nous contestons cette culture de la rentabilité, érigée en dogme sur l’autel de la RGPP, qui conduit à aliéner la vocation première du service public, à savoir la défense de l’intérêt général.
Au demeurant, le dispositif que vous introduisez établit un lien entre le pouvoir disciplinaire et l’appréciation individuelle. Or, l’intéressement collectif n’est pas destiné à gérer ce type de question. Les conditions à remplir pour prétendre à l’intéressement revêtent un caractère sélectif, qui n’est appuyé par aucun élément chiffré.
Nous aurions trouvé beaucoup plus judicieux qu’un tel dispositif fasse au préalable l’objet d’une large concertation, portant notamment sur la remise à plat des grilles indiciaires ou sur la prise en compte des différences de statuts entre titulaires et contractuels. Ces négociations auraient alors pu déboucher sur le dépôt et la discussion d’un projet de loi qui aurait au moins eu le mérite de préserver la forme.
Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.
L'amendement n° 49 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 88 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.

M. François Fortassin : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Jacques Mahéas : L’article 30 bis est issu d’un amendement gouvernemental intervenu à la dernière minute dans les débats à l’Assemblée nationale et qui a été rejeté par les syndicats. Bel exemple de concertation et de dialogue social…
Cet article prévoit que les indemnités puissent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.
Selon M. le secrétaire d'État, cet amendement vise à donner une base législative à la refondation de la politique salariale et, surtout, à ouvrir la voie de l’individualisation des rémunérations.
Le mode de rémunération des agents est composé d’un traitement et d’indemnités, la loi étant, il est vrai, peu prolixe concernant les primes.
Cependant, les sénateurs socialistes ne sont absolument pas d’accord sur la façon dont le Gouvernement a procédé pour « mettre de la clarté et de l’équité dans le dispositif », façon d’ailleurs de reconnaître qu’il n’y avait jusqu’alors ni clarté ni équité…
Concernant le traitement, une partie serait liée directement aux résultats de l’agent.
Par ailleurs, l’article vise à mettre en place un système d’intéressement collectif.
Il faut souligner que, certes, les quatre amendements gouvernementaux concernant la rémunération des fonctionnaires sont la suite donnée à des discussions engagées au mois de mai 2009, avec quatre syndicats signataires du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, l’UNSA, la CGC, la CFTC et la CFDT.
Toutefois, le projet d’accord-cadre, présenté par Éric Woerth le 12 mars dernier, n’a jamais fait l’objet d’un accord, et il ne contient pas d’éléments chiffrés !
En toute hypothèse, l’évaluation de la performance du service public est problématique, raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article.
Je reviens sur des exemples connus mais qu’il est manifestement nécessaire de rappeler. Va-t-on mesurer le temps qu’une infirmière passe au chevet d’un malade ? Un officier de police judiciaire va-t-il mieux gagner sa vie s’il met plus de personnes en garde à vue ? Toutes ces hypothèses sont, bien entendu, ridicules !
Je voudrais par ailleurs insister sur le fait que cet article ne fait que traduire un aspect de la politique absurde du Gouvernement en la matière : autant essayer de résoudre la quadrature du cercle ! Je vous invite donc, mes chers collègues, à supprimer l’article 30 bis.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 88.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est déjà défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Vial : Ces amendements visent à supprimer la faculté de prendre en compte la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire pratiquée dans les trois versants de la fonction publique.
La commission a approuvé cette introduction de la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire : ajustée aux caractéristiques des services, elle est, pour les personnels, un élément de motivation et de reconnaissance du travail accompli ; pour les employeurs, elle permet de mieux gérer les ressources humaines dans l’intérêt collectif des administrations et du service rendu.
En outre, le choix de la prime au mérite individuel, qui a vocation à remplacer la plupart des primes existantes, simplifiera l’articulation des régimes indemnitaires en en clarifiant l’objet.
La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Avec votre autorisation, monsieur le président, et celle de la Haute Assemblée, je vais, bien sûr, donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements mais aussi réitérer quelques éléments de réponse aux arguments avancés par leurs auteurs et que j’ai déjà exposés hier dans la discussion générale, de telle sorte que nous puissions éventuellement, tous ensemble, gagner un peu de temps dans la suite du débat.
Première observation sur la forme, je tiens à redire très clairement que le Gouvernement a eu sur ces sujets de longs mois de discussions avec les organisations syndicales. Si ces discussions, certes, ne se sont pas conclues par un accord, il n’empêche qu’en aucun cas le Gouvernement n’est dépossédé, parce qu’un accord a été conclu sur d’autres sujets, de sa capacité à déposer des amendements lorsqu’il considère que ceux-ci vont dans la bonne direction, c'est-à-dire dans le sens de l’intérêt général des agents.
Je le dis d’ailleurs avec d’autant plus de force qu’il nous arrive de plus en plus régulièrement de constater que des mesures adoptées par ce type de procédure et non agréées par les organisations syndicales donnent lieu ensuite à des demandes de la part de ces mêmes organisations syndicales non signataires en vue de leur application anticipée ! C’est le cas, par exemple, pour le nouvel espace statutaire qui modifie la grille de catégorie B.
Je résumerai schématiquement en disant que les accords nous lient politiquement, mais non pas juridiquement.
Enfin, monsieur Mahéas, puisque vous avez bien voulu parler des amendements déposés « à la dernière minute » par le Gouvernement, permettez-moi de rappeler que le mardi 23 mars, aux environs de douze heures quinze, soit trois semaines avant la discussion à l’Assemblée nationale du texte que j’ai l’honneur de présenter, j’avais évoqué en commission des lois de cette assemblée l’ensemble de ces amendements, ce que le compte rendu de cette commission ne manque certainement pas de mentionner.
Seconde observation, la refonte des grilles indiciaires est, évidemment, un des impératifs de la politique poursuivie par le Gouvernement.
La refonte a été mise en place pour la catégorie C, je le rappelais hier, par les « accords Jacob » en 2006 ; elle l’a été pour la catégorie B par Éric Woerth et André Santini, notamment avec le nouvel espace statutaire ; elle l’est, pour la catégorie A, dans le cadre du présent projet de loi. Il y a donc, et c’est très naturel, une logique qui est une logique d’ensemble.
Ne disant pas systématiquement, monsieur Mahéas, l’inverse de ce que vous dites, il y a un aspect sur lequel je ne contesterai pas vos propos : très concrètement, nous avons en effet eu un point de désaccord sur la question de savoir s’il fallait aller au-delà de ce que nous faisions ou en rester là où nous en étions.
Le GRAF, que nous allons évoquer dans différents amendements ultérieurs et qui concerne, vous l’avez dit hier, environ 8 000 agents, vise des situations dans lesquelles il ne pouvait pas être accordé de bonifications et de rémunération à hauteur des efforts consentis par les agents, en particulier en catégorie A plus, et nous considérons donc qu’il relève de l’équité.
Cela ne nous a cependant pas empêchés de prévoir des mesures complémentaires pour le pied de la grille de la catégorie A et, de surcroît, pour la catégorie B.
L’ensemble de ces mesures démontre donc très clairement que nous avons pris en considération la nécessité de compléter la politique de refonte indiciaire des catégories C et B par celle de la catégorie A.
En dernier lieu, vous avez souhaité que l’on revienne sur les processus d’intéressement collectif et sur la prime de fonctions et de résultats. Je tiens à dire que ce n’est pas un point de dogme qui nous oppose, même si, à entendre certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis parfois tenté de croire qu’existe un principe qui rendrait l’idée même d’un tel dispositif parfaitement inconcevable.
Relisant, comme tous ministres ou secrétaires d'État chargé de la fonction publique, mes classiques, je suis allé directement aux meilleures sources, parmi lesquelles Maurice Thorez… (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Ce n’est pas vous qui m’empêcherez de citer Maurice Thorez, ou c’est que je ne m’y retrouve plus…

M. Jacques Mahéas : C’est la deuxième fois, et cela remonte à 1946…

M. Georges Tron : Mais sur un autre sujet, monsieur Mahéas ! Voilà ce que l’on pouvait lire dans le Statut général des fonctionnaires de 1946 : « Le Statut prévoit aussi l’extension des primes de rendement individuelles et collectives qui permettront de “proportionner” la rémunération du fonctionnaire ou d’un groupe donné de fonctionnaires à l’intensité et à l’efficacité de l’effort ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Très franchement, monsieur Mahéas, si vous me reprochiez d’avoir des sources aussi avisées, j’en perdrais mon latin !
La prime de fonctions et de résultats a au moins un avantage : elle met de la lisibilité dans un dispositif qui est d’une opacité totale.
D’ailleurs, me référant non plus à Maurice Thorez mais, plus modestement, à Alain Rousset, je dirai que plusieurs des interlocuteurs que nous avons reçus, Éric Woerth ou moi-même, ces derniers temps, nous ont justement demandé de la lisibilité dans le système indemnitaire. Dois-je rappeler qu’il y a plus de 1 800 primes diverses servies dans la fonction publique de l’État ?
En l’occurrence, il y a un étage indiciaire, correspondant au grade de l’agent, un étage fonctionnel, qui correspond aux servitudes du service appréciées collectivement, puis une appréciation, dans le cadre de l’entretien individuel, de ce que fait l’agent. Nous nous plaçons dans la continuité de Michel Sapin, puisque c’est lui qui avait pris l’initiative du remplacement de la notation classique par l’entretien.
Cette approche beaucoup plus individualisée va dans la bonne direction, car elle permet de mieux comprendre comment est rémunéré un agent. (M. Jacques Mahéas s’exclame.)
S’agissant, enfin, de l’intéressement collectif, je tiens à rendre hommage devant la Haute Assemblée à votre collègue député Michel Diefenbacher, que je vous remercie, monsieur Mahéas, d’avoir cité : il a rendu un excellent rapport sur le sujet.
J’ajouterai simplement que sa logique n’est pas étrangère au Parlement ; je n’oublie pas en effet les travaux de Didier Migaud et d’Alain Lambert qui ont permis, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, de mettre en place une série d’indicateurs dont chacun d’entre nous se sert régulièrement.
J’aurais tout de même quelques difficultés à penser que, contrairement à la logique de la LOLF qui, je le répète, nous guide tous à l’occasion de chaque discussion budgétaire, nous ne soyons pas en mesure aujourd'hui d’avoir des indicateurs en matière d’intéressement collectif qui démontrent également un souci de lisibilité.
Sans revenir sur les exemples que j’ai donnés hier, je veux simplement souligner, et ce sera ma conclusion, que l’avantage de l’intéressement collectif tel qu’il est conçu est qu’il permet d’instaurer un esprit de service puisque chacun, quel que soit son degré hiérarchique dans le service, du directeur aux agents de catégorie C, sera intéressé de la même façon aux résultats.

M. Paul Blanc : Très bien !

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes donc défavorable à ces trois amendements ? (M. le secrétaire d’État opine.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié, 49 et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30 bis.
(L'article 30 bis est adopté.)