Dialogue social dans la fonction publique : Article 30 quater
debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État et peut décider, après avis du comité technique, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’État, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’État. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa devient le troisième alinéa.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.
L’amendement n° 51 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 90 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. François Fortassin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Jacques Mahéas : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 90.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Pierre Vial : La commission a approuvé cet outil nouveau mis à la disposition des collectivités pour conduire leur politique managériale. J’observe simplement que sa mise en œuvre dépendra non seulement de la volonté des collectivités, mais, surtout, de leur taille et de leurs moyens.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié, 51 et 90.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 30 quater.
(L'article 30 quater est adopté.)