Dialogue social dans la fonction publique : Article 30 quinquies
debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article 78 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-1. – Une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2, dans des conditions prévues par décret. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.
L’amendement n° 52 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 91 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
M. François Fortassin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l’amendement n° 52.
M. Jacques Mahéas : Je le répète, on ne peut mesurer la performance quantitative d’un service public. Ce serait faire peu de cas du travail des fonctionnaires, qui prennent le temps de répondre le mieux possible aux demandes des usagers ; et ces derniers souhaitent que l’on s’occupe d’eux.
En tant que maire d’une ville de 35 000 habitants, je n’entends jamais mes administrés se plaindre que l’on a pris trop de temps pour s’occuper d’eux. Ce serait plutôt l’inverse, même si cela n’est pas fréquent...
En ne considérant que l’aspect quantitatif des choses, vous allez au devant de grandes difficultés. Vous menez déjà cette politique dans le domaine de la sécurité publique, depuis l’époque où M. Sarkozy était ministre de l’intérieur : vous demandez sans cesse aux policiers d’atteindre des objectifs chiffrés en matière de contraventions, d’interventions ou de vérifications d’identité. On peut d’ailleurs s’interroger sur les critères retenus...
En définitive, même si les objectifs chiffrés semblent atteints, le travail est mal fait et ces méthodes créent des tensions, notamment dans les quartiers populaires. L’approche quantitative nuit donc à la qualité du travail des fonctionnaires.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 91.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous avons dit que nous étions défavorables à la prime d’intéressement. J’ajoute que l’appréciation de la performance collective crée une ambiance délétère au sein des services.
Les fonctionnaires souhaitent que les primes soient intégrées à leur salaire de base et comptent dans le calcul de leur future retraite. Ils demandent donc une revalorisation de leur salaire de base, et non des primes visant à compléter ce salaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : J’émets, par cohérence, un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié, 52 et 91.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 30 quinquies.
(L'article 30 quinquies est adopté.)