Dialogue social dans la fonction publique : Articles additionnels après l'article 31
debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l'association la plus représentative des maires de chaque département, ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Cet amendement vise à régulariser la mise à disposition d’un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires en dérogeant à la règle du caractère obligatoire du remboursement.
Ces mises à disposition confortent des partenariats liant certaines associations départementales de maires et de grandes collectivités, la plupart du temps des conseils généraux. Or ces situations, fréquentes, sont irrégulières sur le plan juridique. Il me semble nécessaire de trouver, le plus tôt possible, une solution pour les régulariser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Ces situations posent en effet un problème juridique. La suppression de l’obligation de remboursement pour les cas de mise à disposition auprès de l’association départementale des maires altère la transparence nécessaire du dispositif adopté en 2007. Un long débat avait alors eu lieu sur ce sujet, qui avait montré les risques encourus par les associations et les collectivités se trouvant dans ce cas, et la nécessité de clarifier leurs relations.
Je fais donc miens les propos du rapporteur du texte qui est devenu la loi de modernisation de 2007, notre collègue Hugues Portelli, qui jugeait préférable de résoudre les difficultés qui pourraient surgir, ici et là, par une augmentation du montant des subventions versées en contrepartie de l’obligation de remboursement.
Je demande donc à Laurent Béteille de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.
Il convient, en tout état de cause, que ces collectivités et ces associations en « apesanteur juridique » régularisent rapidement leur situation, car elles sont passibles de poursuites non négligeables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Monsieur Béteille, avec toute votre expérience de président d’une grande association de maires, vous avez soulevé un problème important. Les discussions avec l’Association des maires de France et son président, Jacques Pélissard, et avec la Direction générale des collectivités locales ont débuté. Comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, il faudra que nous trouvions une solution pour régler de tels problèmes.
Cela étant dit, je veux faire quelques rappels.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait introduit de nouvelles règles en matière de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
Lors de l’examen de ce texte par le Sénat au mois de décembre 2006, la commission des lois de la Haute Assemblée avait examiné l’obligation de remboursement des charges afférentes aux fonctionnaires mis à disposition auprès d’une association et l’éventualité d’introduire une faculté de dérogation, ainsi que le proposait notamment l’Association des maires de France. Le texte visait à mettre fin aux dérives soulignées dans un rapport de l’Inspection générale des finances en 2004, ainsi qu’aux risques juridiques inhérents aux mises à disposition gratuites, notamment au regard de la Cour de discipline budgétaire et financière.
La commission des lois de la Haute Assemblée n’avait pas retenu l’idée d’inscrire une faculté de déroger au principe de remboursement obligatoire lors d’une mise à disposition d’un fonctionnaire au bénéfice d’un organisme de droit privé. En revanche, comme l’a très justement rappelé M. Vial voilà quelques instants, afin d’éviter un accroissement des charges des associations désormais tenues à un remboursement impératif, le rapporteur avait alors estimé préférable de s’orienter vers une augmentation du montant des subventions en contrepartie de cette obligation.
Aujourd’hui, il paraît difficile de revenir sur un dispositif adopté par le législateur il y a peu de temps.
En conclusion, aux yeux du Gouvernement, le dispositif actuel est bien adapté. Ce dispositif autorise la mise à disposition d’un agent dans un organisme de droit privé, lequel dispose, par ailleurs, de ressources propres, mais il encadre cette mise à disposition, qui doit intervenir dans des conditions de transparence décrites très précisément à l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984, c’est-à-dire après accord de l’agent, délibération de la collectivité, sur la base d’une convention et contre un remboursement. Il permet enfin de respecter à la fois les garanties applicables aux agents publics et la transparence des décisions prises par les collectivités.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Béteille, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Tout le monde l’aura compris, c’est mon impatience de voir émerger une solution qui m’a conduit à déposer cet amendement.
Compte tenu des explications qui m’ont été données, je vais le retirer. Je souhaite véritablement que ce problème soit pris en compte et traité avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France afin de trouver une solution sur le plan général, et non sur le plan individuel, qui est parfois plus difficile.
Je retire donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ;
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application nécessaires ;
4° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : La Commission supérieure de codification achèvera ses travaux relatifs au code général de la fonction publique à la fin de cette année. Dès lors, afin de procéder dans les meilleurs délais à la publication de ce code, le présent amendement tend à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de sa partie législative, qui reprendra l'essentiel des articles figurant dans le présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le secrétaire d’État, tout cela ne deviendra législatif que lorsque le Parlement aura ratifié l’ordonnance, comme le prévoit la Constitution.
M. Georges Tron : C’est parfaitement juste !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Je partage les propos de M. le président de la commission des lois. Nous ne sommes pas opposés à la codification, mais nous souhaitons vérifier le travail effectué. N’étant pas sûrs qu’il en soit ainsi, nous nous abstiendrons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.