Dialogue social dans la fonction publique : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est abrogée.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le texte qui nous est aujourd’hui soumis constitue une nouvelle offensive contre la fonction publique.
Sous couvert d’engager une rénovation du dialogue social dans la fonction publique, acceptée par les partenaires sociaux, le Gouvernement procède à un démantèlement de la fonction publique, qui s’inscrit parfaitement dans un contexte européen. C’est d’ailleurs sans surprise que nous avons appris que Bruxelles entendait qu’il soit procédé à la transformation du statut de la SNCF en société anonyme.
Les dogmes libéraux ont pourtant encore récemment, lors de la crise, montré leurs limites. Malgré ce patent constat d’échec, nous continuons de voir transposer une logique d’entreprise au sein même la fonction publique.
Après avoir banalisé le contrat dans la fonction publique et le recours à l’intérim, on fait aujourd'hui un pas supplémentaire vers l’individualisation des rémunérations et la rémunération au mérite. Ainsi, on entend mettre en place une concurrence entre les agents d’un même service, voire entre les services eux-mêmes.
L’intérêt général est remplacé par la logique de la rentabilité et de l’efficacité, des critères que l’on évalue sans tenir compte du service rendu aux usagers. D’ailleurs, peut-on encore vraiment, aujourd'hui, parler d’usagers ? La sémantique a évolué, le terme « client » remplaçant progressivement celui d’« usager ».
Chaque nouveau texte contient des cavaliers législatifs, qui annihilent les bonnes intentions affichées en matière de concertation, de clarification et d’amélioration du service public.
Ainsi, dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis, aux dispositions sur la rénovation du dialogue social a-t-on ajouté « diverses dispositions relatives à la fonction publiques ». Or seules les premières ont été discutées avec les organisations syndicales. C’est tout de même un comble pour un texte relatif au dialogue social !
Dans ces conditions, nous proposons d’abroger les dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui ne sont qu’une contribution au démantèlement du statut de la fonction publique et qui ont échappé au dialogue social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : . La loi du 3 août 2009 offre aux fonctionnaires les moyens de réorienter leur carrière. En décloisonnant les fonctions publiques, elle permet de passer de l’une à l’autre.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
La mobilité dans la fonction publique n’est pas une abstraction. C’est un élément tout à fait fondamental et indispensable, nous le verrons au cours des débats que nous allons avoir dans les prochaines semaines.
Madame la sénatrice, je ne déclinerai pas ici toutes les dispositions prévues dans la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, mais tous les agents de la fonction publique ne sont pas simplement intéressés par cette loi, ils sont directement bénéficiaires des dispositifs indemnitaires – les primes de mobilité, les indemnités de restructuration, les indemnités différentielles, etc. – prévus pour encourager le processus de mobilité.
Cette loi a été adoptée il y a juste un an. La remettre aujourd'hui en cause me semble complètement contre-productif.
M. Jean-Jacques Hyest : On ne va pas refaire la loi tous les huit jours !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Je comprends le souci de nos collègues du groupe CRC-SPG : on assiste, avec les suppressions d’emploi, à un certain démantèlement de la fonction publique. De plus, on peine à connaître le nombre réel de contractuels : on nous parle de 850 000 contractuels, alors qu’ils seraient au moins 1,2 million !
Il ne semble donc pas absurde de demander que les organisations syndicales puissent intervenir et donner leur avis – je parle simplement de donner un avis – dans le domaine de la réorientation professionnelle ou de l’intérim pour faciliter l’emploi des contractuels. Certes, j’aurais aimé que l’on précisât un peu plus ces domaines d’intervention, mais nous partageons la philosophie qui sous-tend cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Elle s'applique également aux agents contractuels de droit public des groupements d'intérêt public.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à préciser le champ d’application du projet de loi.
Nous estimons nécessaire de définir clairement les personnels auxquels ce texte s’appliquera : fonctionnaires, agents contractuels de droit public des administrations et des groupements d’intérêt public, les GIP.
En effet, ces dernières années, nous avons assisté à une forte multiplication du nombre de personnels contractuels embauchés dans les administrations, le recours à des contractuels étant de plus en plus fréquent dans les structures publiques et parapubliques. Aujourd'hui, cohabitent, au sein des mêmes structures, des personnels de droit public et de droit privé.
La volonté clairement affichée du Gouvernement est de restreindre toujours plus le statut et les règles spécifiques applicables aux agents publics. Chaque réforme est, pour lui, l’occasion de tenter d’appliquer le droit privé du travail aux personnels, notamment à leurs instances représentatives.
Le présent texte, même s’il respecte certaines spécificités de la fonction publique quant à la validité des accords, par exemple, n’échappe pas à cette tendance.
C’est pourquoi il nous paraît nécessaire d’être précis et d’insister sur le fait que ce texte doit aussi s’appliquer aux personnels contractuels des groupements d’intérêt public.
Dans la mesure où les groupements d’intérêt public sont des personnes morales de droit public, les conditions des négociations collectives doivent être les mêmes que pour les autres personnes morales de droit public. C’est d’autant plus vrai que les dispositions du code du travail relatives aux instances représentatives ne s’appliquent qu’aux GIP relevant du domaine industriel et commercial.
En conséquence, il est opportun de préciser que le texte s’applique également aux agents contractuels de droit public des GIP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement, à l’instar d’autres amendements déposés par les mêmes auteurs sur différents articles, prévoit d’étendre les dispositions inscrites dans ce texte aux contractuels de droit public des groupements d’intérêt public, les GIP.
Toutefois, il convient de rappeler que les GIP sont des personnes morales de droit public. Les conditions de recrutement de leurs personnels sont précisées dans leur convention constitutive, selon le principe de la mise à disposition ou du détachement par les membres du groupement. Il peut donc s’agir d’agents publics ou de salariés ; c’est d’ailleurs la particularité des GIP.
Précisons que la mise à disposition ou le détachement sont ouverts à tous les fonctionnaires, y compris lorsqu’ils n’appartiennent pas à un corps ou cadre d’emplois d’un membre du groupement.
Certains GIP bénéficient de la possibilité de recruter du personnel propre, à la condition que ce recrutement conserve un caractère subsidiaire et se justifie par la qualification ou un besoin particulier. Celui-ci doit être décidé par le conseil d’administration, après autorisation du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d’État.
Il est vrai que la multiplication des GIP et des dispositions les régissant entraîne parfois des imprécisions pour ce qui concerne le statut des personnels. C’est pourquoi un texte législatif unique a été élaboré, ainsi que l’avait préconisé le Conseil d’État dans une étude de 1996 ; il fait l’objet des articles 58 à 82 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Ainsi mieux vaut renvoyer à la discussion de ce texte d’ensemble la proposition de nos collègues du groupe CRC-SPG.
En conséquence, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Pour les raisons précises exposées par M. le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 92, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors que le Gouvernement entend, par voie d'amendement, de projet de loi ou de toute autre manière, réduire, diminuer ou supprimer un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière, il est tenu d'assurer, par le ministère de tutelle, la concertation avec les organisations syndicales représentant les fonctionnaires concernés.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement d'appel a pour objet de rappeler le Gouvernement à son obligation de dialogue avec les organisations syndicales dès lors que celui-ci entend porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, aux droits attachés aux fonctionnaires.
Cet amendement vise l’affaire de la gare Montparnasse. Vous vous êtes expliquée, madame la ministre, déclarant que vous aviez reçu les syndicats et que ceux-ci étaient, malgré tout, allés interrompre ensuite la circulation ferroviaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Au même moment !
M. François Autain : Mais si vous les avez réellement reçus, madame la ministre, les infirmiers anesthésistes n’avaient plus aucune raison de se rendre à la gare Montparnasse ! Pourtant, ils ont manifesté au prétexte que vous leur auriez opposé un refus !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce sont de mauvais bergers !
M. François Autain : J’avoue ne pas bien comprendre !
Je crois plutôt qu’ils ont demandé à être reçus le mardi 18 mai 2010 et que vous n’y avez pas donné suite.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais si, ils ont été reçus par mes services, car j’étais à l'Assemblée nationale pour la séance de questions au Gouvernement !
M. François Autain : J’aimerais donc savoir pour quelle raison vous ne les avez pas reçus ce jour-là.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vais tout vous réexpliquer, monsieur le sénateur.
M. François Autain : Je vous en remercie, car j’avoue que quelque chose m’échappe. Mais, vous savez, je suis un peu diminué… (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oh non, pas du tout ! (Nouveaux sourires.)
M. François Autain : En fonction des explications qui me seront fournies, je retirerai peut-être mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : L’article 1er du projet de loi élargit le champ de la négociation aux conditions de travail, à la formation professionnelle et à l’action sociale notamment. Il devrait donc répondre aux préoccupations des auteurs de l’amendement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, vous n’êtes absolument pas diminué, au moins dans votre pugnacité… (Sourires.)
Mme Josiane Mathon-Poinat : Jamais !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, et je vais vous en donner les raisons.
Tout d’abord, je tiens à réaffirmer que l’augmentation des rémunérations profite également aux infirmiers anesthésistes, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal, avec, certes, des modulations adaptées au fait que les augmentations avaient déjà fait l’objet d’un précédent protocole, relativement récent. Ainsi, en début de carrière, l’augmentation est bien de 2 879 euros nets, ce qui est considérable.
Par ailleurs, je redis ici que l’exercice réservé aux infirmiers anesthésistes – l’exclusivité même de leurs compétences – est absolument sauvegardé. Cette mesure est extrêmement importante, et nous sommes même en train de travailler avec les organisations syndicales sur la question de la mastérisation du diplôme.
Bien entendu, les organisations syndicales sont reçues au ministère ! Elles l’ont été les 3 et 10 mai dernier. Le mardi 18 mai, elles ont été reçues par mes services, puisque je me trouvais à l’Assemblée nationale, pour répondre aux questions au Gouvernement. Car nous sommes questionnées, monsieur Autain ! Vous le savez, ayant vous-même été ministre !
M. François Autain : Il y a longtemps !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certes ! Mais vous vivez de souvenirs, et ceux-là doivent être vivaces. Les ministres sont interpellés par la représentation nationale et se doivent de répondre ! Néanmoins, j’ai veillé à ce que mes collaborateurs et mes services entendent les organisations syndicales.
Celles-ci seront de nouveau reçues jeudi prochain, conformément à un nouveau calendrier de négociation. Elles ne peuvent raisonnablement pas prétendre qu’elles ne sont pas traitées avec la considération qui leur est due !
Au bénéfice de ces explications, je vous demande donc, monsieur Autain, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 92 est-il maintenu, monsieur Autain. ?
M. François Autain : J’ai bien compris que Mme la ministre aurait souhaité rencontrer, si elle avait été disponible, les organisations syndicales. Toutefois, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle n’a pas pu les recevoir ce jour-là.
Satisfait de vos explications, madame la ministre, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 92 est retiré.