Dialogue social dans la fonction publique : Article 10

Dialogue social dans la fonction publique : Article 10

debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « paritairement » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120. Les organisations syndicales désignent leurs représentants. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la fonction publique » ;
4° À la fin du dernier alinéa, les mots : «, ainsi que les dispositions nécessaires pour procéder à la première élection ou à la désignation des membres du conseil dans l’attente de la mise en place des commissions administratives paritaires » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 4 rectifié et 31 sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour défendre l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Le présent amendement a pour objet de rétablir le paritarisme que le projet de loi tend à supprimer dans les instances de concertation de la fonction publique locale.
Cette suppression, qui n’était pas actée par les accords de Bercy, est un nouveau signe de défiance adressé aux collectivités territoriales, dans le contexte déjà très difficile de la réforme des collectivités locales, contre laquelle une majorité d’entre elles s’est dressée. L’ensemble de ces dispositions ne vise donc à rien d’autre qu’à ôter un pouvoir aux élus locaux, par méfiance envers eux. N’est-ce pourtant pas le Président de la République qui, s’adressant au Congrès des maires le 27 novembre 2008, déclarait qu’il fallait « mettre un terme à la situation des employeurs territoriaux auxquels on ne demande jamais leur avis » ?
En la matière, l’unification des régimes de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale est d’autant plus surprenante et inacceptable que chacune d’elle relève de problématiques différentes, qui ont justifié la mise en place de régimes différenciés. Or la fonction publique territoriale regroupe près de 56 000 employeurs différents pour autant de situations qui nécessitent leur représentation au sein des instances de négociations.
La suppression du paritarisme risque paradoxalement de remettre en cause la qualité du dialogue social, qui est justement la finalité du texte. Le Gouvernement effectue un périlleux grand écart en voulant, d’un côté, faire évoluer la composition des instances paritaires et de modernisation du dialogue social et, de l’autre, limiter le rôle des employeurs publics territoriaux dans les CTP locaux, voués à perdre leur « P », ainsi qu’au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il est d’ailleurs particulièrement significatif que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ait émis, le 19 novembre 2008, un avis unanimement défavorable sur ce projet de loi, dénonçant « la volonté de reprise en main forte de l’État », « un néo-jacobinisme », « une recentralisation » et « la défiance de l’État à l’égard des élus locaux ». Cette position a même reçu le soutien de Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, l’AMF.
La suppression du paritarisme dans la fonction publique territoriale constitue une nouvelle attaque en règle contre l’autonomie des collectivités territoriales, que nous entendons dénoncer.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l’amendement n° 31.

M. Jacques Mahéas : Il vient d’être défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur est composé paritairement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. L'avis du Conseil supérieur est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli. Lorsque les projets dont est saisi le Conseil supérieur suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance est organisée. »
II. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Je ne reviendrai pas sur la question du paritarisme, que nous avons déjà largement abordée. Un dialogue social équilibré suppose selon nous que les sièges soient répartis de manière paritaire entre les deux collèges employeurs et fonctionnaires.
Surtout, l’instauration d’un avis collectif de tous les représentants nous paraît nécessaire pour que les négociations soient constructives. Voter d’une seule voix impose qu’on recherche le consensus, alors qu’un vote collège par collège stigmatise les oppositions.
Prévoir une seconde délibération en cas de position négative unanime nous paraît également nécessaire pour éviter un certain nombre de blocages.
Il s’agit de favoriser le consensus même si, comme aime à le rappeler M. Woerth, à l’issue des négociations, c’est à l’administration de décider.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter avec nous cette modification de l’article 10, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par MM. de Montgolfier, Cornu et Cambon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles par collèges compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées au sein du collège concerné. Les collèges sont définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Pour les agents non statutaires, un décret pris en Conseil d'État détermine un équivalent catégoriel permettant à chaque agent de voter dans un collège déterminé en fonction des catégories mentionnées à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 4 rectifié, 31 et 67 ?

M. Jean-Pierre Vial : Je ne vais pas vous surprendre, mes chers collègues, en émettant un avis défavorable sur ces trois amendements, qui tendent à rouvrir le débat que nous venons d’avoir sur le paritarisme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : L’avis est également défavorable sur les trois amendements, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je voudrais être sûr de bien comprendre. Jusqu’à présent, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres représentant les collectivités, et de vingt membres représentant les syndicats.
C’est un décret qui détermine le nombre des représentants des communes de plus de 20 000 habitants, des communes de moins de 20 000 habitants, des conseils régionaux et des conseils généraux.
Actuellement, les choses sont claires. Mais qu’en sera-t-il à l’avenir ? Y aura-t-il vingt membres, deux fois vingt membres ? Y aura-t-il des élections ? Va-t-on constituer des listes d’une quarantaine de personnes ou d’une dizaine de personnes ?
Avant de voter, j’aimerais que vous répondiez à ces questions, monsieur le secrétaire d’État, afin que je sache comment tout cela va s’articuler.
Pour le reste, je comprends que l’on puisse décider de renoncer au paritarisme, mais, en l’occurrence, si le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n’est plus paritaire, qui va déterminer le nombre et les modalités de désignation de ses membres ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : J’irai droit au but : il n’y aura pas de changement, sauf si le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale demande que l’on modifie par décret cette composition.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 210 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
185
Contre
153
Le Sénat a adopté.