Dialogue social dans la fonction publique : Article 14

Dialogue social dans la fonction publique : Article 14

debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les premier à huitième alinéas de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
« 1° À l’organisation et au fonctionnement des services ;
« 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
« 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
« 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
« 5° À la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
« 6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
« Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public a décidé d’en attribuer à ses agents.
« Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 7 rectifié, 35 et 72 sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 35 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 72 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2, 9 et 10
Après les mots :
comités techniques
insérer le mot :
paritaires
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Il s’agit d’un amendement de cohérence ; je vous fais grâce de mes arguments, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Jacques Mahéas : Il s’agit également d’un amendement de cohérence.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 72.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Même chose.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à supprimer la rédaction trop imprécise du dixième alinéa de l’article 14.
Autant nous sommes ouverts à la consultation du comité technique sur des questions d’ordre budgétaire mettant en cause la gestion de l’emploi, autant nous estimons que la rédaction retenue par la commission est très vague.
Concrètement, comment définir les « incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois » ? Nous craignons que l’ambiguïté de cette disposition ne soit prétexte à de purs jugements d’opportunité qui aboutiraient à des traitements différenciés dans l’ensemble des collectivités. De plus, cette imprécision est porteuse de divergences d’interprétation qui ouvriront la voie à de multiples contentieux que nous souhaitons prévenir en demandant la suppression de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Sur les amendements identiques nos 7 rectifié, 35 et 72, la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, je rappelle que la loi a encadré la compétence du CTP, qui sera précisée par décret.
Cet alinéa 10 doit être maintenu : les personnels doivent pouvoir être informés de certaines décisions affectant directement l’organisation et le fonctionnement des services.
La commission est donc défavorable à l'amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement s’est déjà exprimé sur les amendements nos 7 rectifié, 35 et 72, je n’y reviendrai pas.
S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, il émet également un avis défavorable. Très franchement, madame Laborde, cet amendement est totalement contraire à l’esprit des accords de Bercy. Par ailleurs, j’en suis convaincu, il conduirait à l’opposé de ce que vous souhaitez.
En fait, il vise simplement à séparer les questions d’ordre budgétaire. Dès lors, il serait possible de débattre, au sein des instances concernées, de l’action sociale, du handicap, de l’insertion en général, mais, en revanche, tous les éléments relatifs à l’impact des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ne pourraient être abordés.
Nous avons discuté de cet amendement avec les syndicats, comme d’ailleurs le rapporteur et le président de la commission des lois, et très franchement, je puis vous l’assurer, ils sont très surpris !
En somme, il s’agit, comme vous l’avez compris, de conforter la compétence des comités techniques, à la fois sur les conditions de travail, sur l’organisation du travail et sur la gestion prévisionnelle des emplois. À mon sens, cet amendement devrait être retiré.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos7 rectifié, 35 et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public a décidé d'en attribuer à ses agents
par les mots :
ainsi que l'action sociale à l'attention de leurs agents
Cet amendement n’est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission le reprend, en le modifiant légèrement, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 119, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaires ainsi que sur l'action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Lors de l’examen en commission, nous avons dit à Mme Gourault que son amendement devait être modifié, ce qu’elle a admis. En effet, il ne faut pas supprimer du projet de loi les mots : « ainsi que sur l’action sociale, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents ». C’est la raison d’être de la nouvelle version de l’amendement qui a été approuvée par la commission des lois ce matin.
Il s’agit donc simplement d’étendre à l’action sociale la consultation du comité paritaire, sur le modèle de la procédure applicable à la protection sociale complémentaire, ce qui est tout à fait légitime.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : À la suite des explications du président de la commission, j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)