Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 15 (suite)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 15 (suite)

debate, 29/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2. – La politique forestière relève de la compétence de l’État qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'État en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique. » ;
2° Après l’article L. 4, il est inséré un article L. 4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4-1. – Afin d’améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d’une gestion durable des forêts, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie à l’échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l’exploitation est insuffisante et définit les actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier. Ces actions portent sur l'animation des secteurs concernés, la coordination locale du développement forestier et l’identification des investissements à réaliser, dans la perspective d’une meilleure valorisation économique du bois, tout en tenant compte des marchés existants ou à développer, et de la préservation de la biodiversité.
« Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d’œuvre de travaux ou de commercialisation.
« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous l’autorité du préfet de région en association avec les collectivités territoriales concernées. Il est préparé par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), des représentants des communes forestières, de l’Office national des forêts et des chambres d’agriculture et transmis au préfet de région.
« Le préfet de région prend en compte les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, sous réserve de leur création, des schémas régionaux de cohérence écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l’objet, les dispositions du schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif. Il vérifie la compatibilité du plan avec les orientations régionales forestières et avec les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4. Il met le projet de plan à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. Il arrête ce plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), par l’Office national des forêts, par les chambres régionales et départementales d’agriculture dans l’exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l’article L. 12. Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux actions définies dans le plan.
« Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. À l’issue d’un délai fixé par décret, le préfet de région décide du maintien ou de la révision du plan. » ;
3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 6, les mots : « d’un seul tenant » sont supprimés ;
4° L’article L. 12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 12. – Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d’actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré et notamment à :
« - garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;
« - contribuer à l’emploi et à l’aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;
« - favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l’échelle d’un massif forestier ;
« - renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.
« Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l’article L. 4-1.
« Son élaboration et sa mise en œuvre sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l’exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement, des collectivités territoriales désireux de prendre part au développement de la forêt considérée et présidé par un représentant élu d’une des collectivités territoriales.
« La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers où il fait l’objet d’un débat.
« La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre, d’une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d’autre part, des professionnels de l’exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement, des collectivités territoriales ou l’État. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d’État, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.
« Les chartes forestières de territoire en cours d’exécution à la date de publication de la loi n° du de modernisation de l’agriculture et de la pêche sont mises à jour dans le délai d’un an pour prévoir les objectifs et indicateurs mentionnés au présent article. Ces chartes ainsi mises à jour peuvent donner lieu aux conventions et aides mentionnées au précédent alinéa. » ;
5° L’article L. 221-9 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « est reversée », sont insérés les mots : « à partir de 2011 » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part visée aux deux alinéas précédents finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l’article L. 4-1. » ;
5°bis (nouveau) Après le chapitre Ier du titre II du livre II, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé : « Les chambres d'agriculture » comprenant un article L. 221-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-11. – Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts. Elles mènent des actions concernant :
« – la mise en valeur des bois et des forêts, principalement ceux des agriculteurs ;
« – la diversification des agriculteurs en forêt, en particulier l'agroforesterie ;
« – la promotion de l'emploi du bois d’œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;
« – l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
« – la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.
« Ces actions sont mises en œuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d’œuvre de travaux ou de commercialisation. » ;
5°ter (nouveau) À la première phrase de l’article L. 141-4, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « L. 221-11 » ;
5°quater (nouveau) Le titre de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II est complété par les mots : « et par les gestionnaires forestiers professionnels » ;
6° Supprimé
7° (nouveau) Après l’article L. 224-6, il est inséré un article L. 224-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-7. – Les gestionnaires forestiers professionnels au sens du présent article doivent satisfaire à des conditions fixées par décret.
« Leur activité est la gestion durable des forêts, comprenant la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Cette activité ne saurait être regardée comme relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
II. – Le code rural est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 124-4, il est inséré un article L. 124-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-4-1. – Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d’échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions. » ;
2° (nouveau) Au huitième alinéa de l'article L. 511-3, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « L. 221-11 ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 583, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L'article 15 complète le code forestier par un article L. 4-1, qui crée un comité régional. Or cette structure fait totalement doublon avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

M. le président : L'amendement n° 391, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est préparé par un Comité régional d'orientation forêt-bois créé au sein de chaque chambre régionale d'agriculture, qui regroupe des représentants des chambres d'agriculture de la région, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du Centre national de la propriété forestière, des représentants des communes forestières et de l'Office national des forêts, et transmis au préfet de région.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 184, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
représentants des communes forestières,
insérer les mots :
des conseils généraux et du conseil régional,
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai conjointement les amendements nos 184 et 185.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Renée Nicoux : L'article 15 prévoit, dans chaque région et sous l’autorité du préfet, la mise en place d’un plan pluriannuel régional de développement forestier, qui doit identifier les massifs forestiers justifiant des actions prioritaires pour la mobilisation du bois, analyser les possibles obstacles, proposer le cas échant des actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier.
Ce plan est donc très important pour nos forêts et demande l’analyse la plus fine et la plus complète possible. C’est dans cette optique que s’inscrivent ces deux amendements, qui ont pour objectif de renforcer le comité chargé de sa préparation par la présence d’acteurs ayant une compétence, un savoir-faire et une légitimité qui justifient leur participation.
Le texte actuel prévoit que le comité chargé de la préparation de ce plan est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, des communes forestières, de l’Office national des forêts et des chambres d’agriculture.
Cependant, ni les associations d’usagers de la forêt, ni les associations de protection de l’environnement, ni, ce qui est plus surprenant encore, les conseils généraux et le conseil régional ne sont représentés. Pourtant, en commission, M. le rapporteur a adopté la proposition du groupe socialiste visant à souligner que les collectivités territoriales devaient être associées à l’établissement de ce plan, sous l’autorité du préfet de région.
De ce fait, dans le prolongement de cette judicieuse décision et pour plus de cohérence, il semble opportun de prévoir que des représentants des conseils généraux et du conseil régional feront partie du comité chargé de la préparation du plan.
Les collectivités territoriales ont un rôle crucial à jouer dans le domaine de l’aménagement et du développement de l’activité forestière. Elles doivent donc être associées au plan pluriannuel régional de développement forestier, afin que ce dernier soit le plus complet et le plus efficace possible.
Tel est l’objet de l’amendement n°184.
L’amendement n°185, quant à lui, tend à prévoir que des représentants des associations d’usagers de la forêt et des associations de protection de l’environnement fassent partie du comité d’élaboration. Ces acteurs doivent pouvoir s’assurer que les activités de production et de valorisation économique du bois sont réalisées dans le respect des autres fonctions, notamment environnementale et touristique, de la forêt. Il serait anormal que ces acteurs, pourtant directement concernés par des mesures qui pourraient être prises au sein de ce comité, en soient écartés.
Ces deux propositions ont pour seul objectif de rendre le diagnostic le plus judicieux et le plus complet possible, tout en rendant sa mise en œuvre efficiente, par la participation des collectivités territoriales, des associations d’usagers de la forêt et des associations de protection de l’environnement.

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
représentants des communes forestières,
les mots :
des associations d'usagers de la forêt, des associations de protection de l'environnement,
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 636, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
Office national des forêts
insérer les mots :
, des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à associer les associations de protection de la nature et de l’environnement à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.
Le Grenelle de l'environnement a donné lieu à la signature d'un accord historique entre les acteurs forestiers et la société civile : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts ». Les fonctions écologiques et économiques de la forêt sont donc mises au même niveau.
Les associations de protection de la nature et de l'environnement sont les mieux à même de porter ce message de préservation de la biodiversité, qui est affiché dans les actions à mettre en œuvre dans le cadre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Elles ne peuvent donc pas ne pas participer au comité d’élaboration.
De plus, l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
L'article 49 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ».
Par conséquent, il s’agit de ne pas compromettre la capacité de nos forêts à assurer l’ensemble des services environnementaux dont dépend la société. Les associations de protection de la nature et de l'environnement sont les meilleurs garants d’une telle stratégie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Monsieur le président, mes chers collègues, je serai bref et j’invite chacun d’entre nous à en faire autant, car je rappelle que, demain, c’est la fête des mères ! (Sourires.)

M. Charles Revet : Et, ce soir, c’est la finale de rugby ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César : L’adoption de l'amendement n° 583 entraînerait la suppression de toute concertation avec les propriétaires forestiers et les professionnels lors de l’élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier, qui serait réalisé uniquement par les représentants de l’État et des collectivités territoriales. Cela ne me paraît pas souhaitable. En effet, et je souhaiterais avoir une confirmation du ministre sur ce point, le comité devant, à mon sens, avoir pour seule tâche de préparer ce plan, il ne semble pas amené à constituer une structure permanente.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 184. L’ensemble des collectivités territoriales sont associées à l’établissement du plan pluriannuel régional de développement forestier. Il ne paraît donc pas indispensable de prévoir explicitement la participation des conseils généraux et du conseil régional à l’établissement du plan.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 185.
J’en viens à l’amendement n° 636. Monsieur Muller, le plan pluriannuel régional de développement forestier a une vocation économique – j’insiste sur ce point – et contiendra des dispositions techniques relatives à l’exploitation forestière. Par conséquent, je ne suis pas sûr que les associations de protection de la nature et de l'environnement aient un rôle important à jouer dans son élaboration. Cependant, les préoccupations de ces associations seront évidemment entendues, puisque celles-ci participent à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, laquelle est chargée de donner un avis sur le plan avant qu’il ne soit arrêté par le préfet.
Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 636 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur, le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 583 ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 184 dans la mesure où l’implication des élus est déjà satisfaisante compte tenu de l’examen du projet de plan pluriannuel régional de développement forestier par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Il en est de même pour l'amendement n° 185, les usagers étant déjà sollicités dans le cadre de cette commission.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 636, qui lui semble satisfait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 583 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 583 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Muller, l'amendement n° 636 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 636.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Je serai bref, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, demain a lieu la fête des mères. Or, comme vous le savez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions relatives aux outre-mer figurent à l'article 24, qui clôt le projet de loi. Par conséquent, mes chances de rentrer en Guyane pour célébrer cet événement dépendent de l’avancement de nos travaux !

M. Charles Revet : Il y a six heures de décalage, tout de même ! (Sourires.)

M. Georges Patient : À l’instar de l'amendement n° 471 rectifié qui a été adopté hier lors de l’examen de l'article 12 relatif au plan régional de l’agriculture durable, l'amendement n° 478 rectifié vise à ce qu’il soit tenu compte, dans les régions d’outre-mer, du schéma d’aménagement régional, mais dans le plan pluriannuel de développement forestier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Patient a été efficace : la commission émet un avis favorable.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : M. Patient a été convaincant : le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 478 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Il s’agit d’un amendement technique et mineur, qui vise à porter à la connaissance des élus locaux le plan pluriannuel régional de développement forestier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans lesquelles a été élaboré le schéma stratégique de massif forestier visé à l'article 9 bis de la même loi, les plans pluriannuels de développement forestier tiennent compte des dispositions proposées par ce schéma stratégique. Dans les mêmes régions, la commission permanente des comités de massif concernés peut apporter son avis sur le projet de plan pluriannuel de développement forestier.
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 637, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4 et les dispositions des schémas mentionnés à l'article L. 212-1 et L. 371-3 du code de l'environnement.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compatibilité du plan pluriannuel régional de développement forestier avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE.
En effet, la situation des masses d’eau étant plus qu’alarmante, et de nombreux points de captage d’eau potable se situant en forêt, il est primordial d’intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l’activité forestière afin d’assurer une cohérence entre la politique de l’eau et celle de la forêt.
Il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi l’obligation de compatibilité entre planification forestière et planification environnementale, comme cela existe, d’ailleurs, pour la planification urbanistique.
En outre, en ce qui concerne la biodiversité, la trame verte et bleue est l’un des apports majeurs du Grenelle de l’environnement, et les schémas régionaux de cohérence écologique en sont les principaux outils en termes de mise en œuvre.
Il est donc capital de donner à ces schémas le poids nécessaire pour que la trame verte et bleue ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans pluriannuels régionaux de développement forestier avec ces schémas régionaux de cohérence écologique permettra d’abord de garantir une cohérence entre les politiques forestières et les préoccupations liées à la biodiversité, ensuite de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeu écologique, et enfin de développer une gestion écologique des espaces forestiers.

M. le président : L'amendement n° 300, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
Office National des forêts,
insérer les mots :
par des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement,
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement vise à associer plus étroitement les associations de protection de la nature et de l’environnement à la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier qui sont, à notre avis, non seulement économiques mais aussi écologiques.
L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
L’article 49 de la loi Grenelle énonce également un principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu’elles « associeront, dans le cadre d’une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une approche pluridisciplinaire ».
Afin de répondre de façon concrète à l’affichage de ces objectifs, nous proposons cet amendement et insistons pour que les associations de protection de la nature soient associées à la mise en œuvre des plans pluriannuels de développement forestier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : En ce qui concerne l’amendement n° 637, sur le fond, une compatibilité induit une complexité de procédure et un risque juridique qui ne se justifie pas.
En effet, le plan pluriannuel régional de développement forestier n’a pas de caractère contraignant par lui-même, alors que les schémas mentionnés ont une force juridique réelle qui ne dépend pas de ce plan. La commission émet donc un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 300. Le plan pluriannuel régional de développement forestier ayant une vocation économique de mobilisation du bois, conformément au souhait du Gouvernement, je ne vois pas comment les associations de protection de l’environnement pourraient contribuer à sa mise en œuvre. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 637, sachant que les termes : « prend en compte » ont été validés par le Conseil d’État et ont paru suffisants à ce dernier.
S’agissant de l’amendement n° 300, le Gouvernement émet un avis défavorable non seulement pour les raisons indiquées par M. le rapporteur mais aussi parce que les propriétaires forestiers publics et privés, l’ONF et les chambres d’agriculture ont déjà une compétence en matière de protection de l’environnement : ajouter des représentants de la protection de la nature et de l’environnement donne le sentiment qu’on les met sous tutelle !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 637.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Cet amendement concerne la durée d’existence du plan pluriannuel de développement forestier : il tend à prévoir que c’est l’évaluation annuelle qui permet de juger si le plan est ou non maintenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Il s’agit d’un amendement de cohérence, et la commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 584, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 11, vise à ne rien changer au code forestier, s’agissant du seuil des plans simples de gestion, et à conserver la mention « d’un seul tenant ».

M. le président : L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Bailly, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 6 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret.
« Les petites parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa. Le propriétaire peut les inclure de façon volontaire dans son plan simple de gestion.
« Le ministre chargé des forêts peut toutefois fixer par département un seuil de surface plus bas, entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières. »
b) Au II, les mots : « et susceptibles d'une gestion coordonnée » sont supprimés.
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Il s’agit d’un amendement de précision qui a été rectifié à deux reprises de façon à lui donner davantage de souplesse. Il vise à préciser dès la loi les modalités de prise en compte des forêts susceptibles de faire l’objet d’un plan simple de gestion.

M. le président : L'amendement n° 183, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 6 est ainsi rédigé :
« Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 10 hectares et les forêts privées morcelées d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. » ;
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan simple de gestion pour les parcelles d’un seul tenant et supérieures à dix hectares, ou morcelées et supérieures à vingt-cinq hectares.
L’objectif du Gouvernement dans cet article est de couvrir une partie plus importante de la forêt par des plans simples de gestion afin de favoriser une exploitation respectant les règles de gestion durable.
Pour cela, il a étendu l’obligation d’établir ces plans d’aménagements des forêts aux propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares.
Notre proposition s’inscrit donc totalement dans cette démarche. Nous proposons de fixer dans la loi et pour tous les départements la superficie déclenchant l’obligation d’établir un plan simple de gestion pour les forêts d’un seul tenant et pour les forêts morcelées.
En effet, la procédure actuelle s’avère parfois très lourde et complexe. C’est au ministre chargé des forêts, sur proposition du Centre régional de la propriété foncière et après avis du Centre régional professionnel de la propriété forestière, de fixer le seuil de déclenchement par département entre dix et vingt-cinq hectares.
Toute une logistique doit donc se mettre en place, qui nécessitera la mobilisation de nombreux acteurs. Cela peut s’avérer très long, et nous conduit parfois à des situations où ce seuil n’est pas défini et où il n’y a pas d’obligation de plan de gestion simple.
De plus, on a pu constater que ce seuil, quand il était fixé, s’établissait bien souvent à son maximum, soit vingt-cinq hectares. Cela n’est pas sans poser des problèmes dans des régions comme le Limousin où la propriété forestière est particulièrement morcelée.
Il est donc indispensable de clarifier la situation en la simplifiant et en imposant sur tout le territoire français la mise en place d’un plan de gestion simple pour les forêts d’un seul tenant dès dix hectares, et pour les forêts morcelées dès vingt-cinq hectares. La construction d’un système efficace est à cette condition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : S’agissant de l’amendement n° 584, l’évolution proposée par le projet de loi et confirmée par la commission de l’économie me semble tout à fait souhaitable, car elle conduira à une meilleure gestion de la forêt privée.
Il n’y a pas lieu, en effet, de différencier des propriétés forestières selon qu’elles sont en un ou plusieurs tenants, à condition, bien entendu, que ces parcelles ne soient pas trop éloignées.
Le seuil de vingt-cinq hectares est déjà supérieur à la très grande majorité des propriétés forestières. J’invite donc Mme Des Esgaulx à retirer son amendement.
S’agissant de l’amendement n° 127 rectifié bis de M. Leroy, alors que le droit existant soumet les forêts privées dont la superficie dépasse vingt-cinq hectares d’un seul tenant à l’obligation de la réalisation d’un plan simple de gestion, le projet de loi prévoit que cette obligation s’applique également lorsque la forêt est composée de plusieurs parcelles séparées.
L’amendement comprend des dispositions de bon sens visant à éviter certaines situations absurdes. La commission avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement, car la rédaction est extrêmement précise. Mais l’amendement ayant été ensuite rectifié, j’émets à titre personnel un avis favorable.
L’amendement n° 183 va trop loin, car le projet de loi, comme le droit existant, prévoit un seuil de dix à vingt-cinq hectares, fixé dans chaque département, pour l’obligation de réaliser un plan simple de gestion. Ce seuil semble être souvent fixé à vingt-cinq hectares.
Le présent amendement constituerait donc une évolution considérable qui risquerait de faire peser une charge injustifiée, d’une part, sur les propriétaires de forêts de taille relativement réduite, alors que la possibilité de réaliser des plans simples de gestion leur est déjà ouverte sur une base facultative lorsqu’ils disposent de plus de dix hectares de forêt, et, d’autre part, sur les centres régionaux de propriété forestière qui devront homologuer un grand nombre de nouveaux plans simples de gestion.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : S’agissant de l’amendement n° 584, le Gouvernement estime que l’extension des plans simples de gestion est une mesure efficace pour mieux gérer la forêt privée. Il invite donc au retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
La disposition présentée dans l’amendement n° 127 rectifié bis permettra de rendre plus opérationnel le dispositif d’obligation de plan simple de gestion. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Enfin, si je vois bien la logique de l’amendement n° 183, il me semble qu’abaisser le seuil de vingt-cinq hectares à dix hectares est une mesure moins efficiente que l’extension de la gestion des propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares.
Le Gouvernement préfère donc s’en tenir au dispositif tel qu’il est proposé.

M. le président : Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 584 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 584 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 183 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
forestier
insérer les mots :
, en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif,
II. - Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif.
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Cet amendement vise à réintégrer dans le code forestier, au titre des stratégies locales de développement, les chartes forestières de territoire qui ont fait leurs preuves et se trouvaient rayées de l’article L.12 du code forestier. Sont également ajoutés les plans de développement de massif qui, en forêt privée, concourent à la mobilisation des bois et ont démontré leur efficacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : L’amendement présenté par M. Leroy propose de mentionner plus précisément que les stratégies locales de développement forestier englobent notamment les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif.
Cela ne nous paraît pas nécessaire, car l’étude d’impact est claire sur ce point : les stratégies incluent tous ces types de document. La commission a donc émis un avis défavorable, et je vous invite, monsieur Leroy, à retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Leroy, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 128 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 419, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'une ou de plusieurs collectivités territoriales,
insérer les mots :
comme les chartes forestières de territoire ou
La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier : Le projet de loi fait disparaître la mention : « chartes forestières de territoire » dans l’article L.2 du code forestier, nous laissant penser que les chartes devront se fondre dans des stratégies locales.
Comme le précise notre collègue dans son rapport, « ces stratégies locales de développement forestier constitue un “label” pour l’ensemble des dispositifs existants au niveau local tels que les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif qui ne disparaissent donc pas ».
De plus, les chartes constituent un outil efficace du développement de l’exploitation de la forêt puisqu’elles émanent des élus d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, qui leur confèrent l’autorité de leur légitimité démocratique et du souci qu’ils ont du développement local.
Il nous paraît donc utile de le préciser clairement dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Comme indiqué dans l’étude d’impact, il est clair que les stratégies locales de développement forestier englobent les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif. Le présent amendement est donc satisfait, et sa rédaction n’apporte aucune garantie supplémentaire. J’invite donc M. Fauconnier à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 638, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, seconde phrase
Après les mots :
état des lieux
Insérer les mots :
et un diagnostic écologique
II. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
environnementales ou sociales
par les mots :
environnementales et sociales
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement comporte deux volets : le premier porte sur la nécessité d’un diagnostic écologique pour prendre en compte les enjeux environnementaux ; le second vise à garantir la satisfaction des demandes environnementales et sociales.
Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier introduisent une approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets.
Or le cadrage actuel introduit un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production comme objectif des politiques territoriales.
Il s’agit donc de rétablir l’équilibre validé dans le cadre du Grenelle, aux termes, je le rappelle, de l’engagement n° 77.
La nécessaire prise en compte des enjeux environnementaux et écologiques doit s’appuyer sur des éléments de diagnostic. À cette fin, il faut disposer au préalable d’une base de connaissances et d’expertise.
La seconde partie de l’amendement vise à ce que les demandes environnementales et sociales soient prises en compte simultanément sur un même espace, afin de répondre aux objectifs de gestion durable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Il ne me paraît pas opportun d’imposer la réalisation de ce diagnostic écologique dans tous les cas sans que les contraintes qu’il peut représenter pour les acteurs locaux aient été étudiées. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 638.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Il s’agit d’un amendement de prudence visant à rappeler que tous les plans et les stratégies locales de développement forestier doivent être conformes aux objectifs de développement durable.
Mais, à la réflexion, les garanties apportées par le texte à cet égard sont largement suffisantes sans qu’il soit nécessaire d’en ajouter d’autres. Aussi, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié est retiré.
L'amendement n° 301, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« - classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ;
« - viser un objectif d'au moins 10m3 par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces ;
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement a pour objet le classement d’au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale, ainsi que des forêts des collectivités sous réserve de l’accord des élus concernés, en îlots de sénescence, c’est-à-dire en zones non exploitées où les arbres sont laissés à l’abandon afin de pouvoir être dégradés naturellement une fois morts.
Cette mesure a déjà été mise en place dans les pays nordiques et anglo-saxons, en Suisse, ainsi qu’en France, dans le parc national des Cévennes.
Elle permet de conserver des zones riches en biodiversité dans des forêts de production de bois et de maintenir le niveau de fertilité des sols.
C’est en effet dans le bois mort en décomposition que se développent champignons et insectes, qui comptent pour une grande part – jusqu’à 25% – de la biodiversité forestière et participent à la richesse des sols. De nombreuses espèces d’oiseaux sont également dépendantes pour leur subsistance de la présence de ces insectes.
Le développement de cette diversité est impossible lorsque la totalité des bois arrivés à maturité est prélevée pour l’exploitation.
L’amendement proposé vise donc à atteindre, dans les zones concernées, l’objectif d’au moins 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, de préférence issus de gros bois et dans une gamme d’essences la plus variée possible. L’implantation de ces îlots de sénescence devra être la plus régulière possible, et la présence de bois morts au sol, la plus homogène possible, et ce afin de créer un maillage cohérent d’îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces.
Une telle mesure serait cohérente avec l’objectif de la mise en place de trames écologiques décidé dans le cadre du Grenelle II, dont elle faciliterait la mise en œuvre. La fonction patrimoniale et écologique de la forêt doit revêtir la même importance que les deux autres fonctions, et cet amendement vise à s’en assurer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Madame Schurch, cet amendement vise à assigner aux stratégies locales de développement forestier des objectifs chiffrés, soit 4 % de la surface en production des forêts et 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, objectifs qui ne relèvent pas de la loi.
En toute hypothèse, ces objectifs ne peuvent être imposés au niveau national sans la prise en compte des caractéristiques de chaque région forestière, des essences présentées dans les forêts et de leur mode d’exploitation.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Là encore, je voudrais que chacun comprenne bien que nous ne sommes évidemment pas opposés à des objectifs de développement durable et de respect de l’environnement. Bien au contraire, ces derniers sont intégrés dans le cadre de la gestion de la forêt que nous souhaitons mettre en place.
Cependant, si nous prévoyons des exigences trop strictes, notamment avec des taux îlot par îlot, sur des îlots de sénescence ou de vieux bois, de surcroît sans prendre en compte les spécificités des forêts – une hêtraie n’a pas les mêmes caractéristiques qu’une forêt de chênes ou de frênes –, nous risquons de créer une véritable usine à gaz.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 303, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à supprimer dans le texte l’un des objectifs poursuivis par les stratégies locales de développement forestier, à savoir le renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.
Nous jugeons en effet que ce vocabulaire productiviste, illustrant le dogme du « produire plus, produire mieux », n’est pas adapté à une vision durable de la gestion de la forêt.
Le postulat de départ sur lequel s’appuie ce projet de loi relève d’une interprétation discutable des chiffres fournis par l’Inventaire forestier national, l’IFN, qui justifie un discours selon lequel les forêts françaises seraient sous-exploitées depuis vingt-cinq ans.
Les vingt millions de mètres cubes disponibles à l’horizon 2020 sont théoriques, car une grande partie de la forêt privée ne dispose pas de desserte, et les chiffres prennent en compte certaines espèces qui sont exploitables, mais non commercialisables.
En réalité, le capital sur pied actuel de la forêt française, suivant les chiffres de l’IFN, est en moyenne de 161 mètres cubes par hectare, contre 333 mètres cubes par hectare en Suisse, 278 mètres cubes par hectare en Allemagne, 250 mètres cubes par hectare au Luxembourg et 219 mètres cubes par hectare en Belgique.
Pis, toujours selon l’IFN, seuls 22 % des bois inventoriés présentent un diamètre supérieur à cinquante centimètres.
La forêt française est donc loin d’être surcapitalisée et sous-exploitée.
La hausse des récoltes atteint d’ailleurs un tel point qu’elle remet en cause l’équilibre même des écosystèmes forestiers dans leur globalité, en prenant en compte uniquement le souci financier et en faisant totalement abstraction de l’état réel des peuplements.
Aujourd'hui, on marque le bois à abattre en fonction de la demande et non plus selon les principes de la sylviculture.
La recherche de l’exploitation de l’intégralité de l’accroissement biologique, alors que 22 % seulement des bois sont des gros bois, risque de conduire à d’énormes sacrifices d’exploitabilité, ce qui aura à notre avis comme conséquence d’affaiblir le capital sur pied.
Toute la noblesse du métier de forestier est de parvenir à trouver le point d’équilibre parfait entre possibilités et récoltes, de même qu’entre les différents services que la société demande aux forêts de lui procurer.
A contrario, au travers du présent projet de loi, le législateur perçoit la forêt comme une simple marchandise devant répondre à la loi de l’offre et de la demande. (M. Gérard César, rapporteur, s’exclame.)
Or ce texte s’inscrit dans le court terme, alors que les cycles de développement forestier s’étalent sur plus d’un siècle, voire au-delà, et sont soumis à toutes sortes de perturbations incompatibles avec les aléas du marché.
Il existe, par exemple, une forte dépendance aux aléas climatiques qui peuvent engendrer, sur une même échelle de temps, une variation de la production allant du simple au double.
Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 17 de l’article 15, afin que les stratégies locales de développement forestier répondent à un objectif de durabilité et à une vision multifonctionnelle de la forêt, plutôt que de réduire cette dernière à une vulgaire usine à bois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Madame Schurch, le plan pluriannuel régional de développement forestier perdrait sa raison d’être s’il ne contribuait pas, avec les stratégies locales de développement forestier, au développement de la filière « bois » et à la réduction du déficit de la balance commerciale française pour ce qui concerne les produits de la forêt.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 304 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 639 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
de la forêt ou de protection
par les mots :
de la forêt et de protection
II. - Alinéa 21, première phrase
Procéder au même remplacement.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 304.

Mme Marie-Agnès Labarre : La participation des associations d’usagers de la forêt à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie locale de développement forestier, qui est permise par cet article, ne doit pas être exclusive de la participation des associations de protection de l’environnement.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de modifier la rédaction de l’alinéa 19 en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », afin de permettre à ces deux types d’associations de prendre part à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette stratégie.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 639.

M. Jacques Muller : Le développement d’une stratégie locale de développement forestier nécessite la participation de toutes les associations dans leur diversité, tant celles qui regroupent les usagers de la forêt, que les associations de protection de la nature et de l’environnement qui portent un regard différent et complémentaire.
L’enjeu, vous l’aurez compris, est d’équilibrer la représentation des trois aspects de la forêt : économique, écologique et social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La rédaction de ces amendements aurait pour effet, contrairement aux souhaits de leurs auteurs, de limiter la participation à l’élaboration de la stratégie locale de développement forestier aux associations se consacrant à la fois et simultanément aux usagers de la forêt et à la protection de l’environnement.
Je ne peux donc être que défavorable aux amendements identiques nos 304 et 639.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 304 et 639.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 305, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Les stratégies locales de développement forestier élaborées à l’échelle d’un territoire devront être compatibles avec le plan pluriannuel régional de développement forestier.
Ainsi, nous estimons que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis à disposition du public pendant un délai d’un mois et soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, il devrait en être de même pour la stratégie locale de développement forestier.
En effet, l’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Étant donné l’impact de la stratégie locale de développement forestier sur l’environnement, il nous semble légitime qu’elle soit mise à la disposition du public pendant ce délai.

M. le président : L'amendement n° 640, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Mon amendement, dont le texte est identique à celui de l’amendement n° 305 mais qui vise un autre alinéa, a été parfaitement défendu à l’instant par ma collègue Mireille Schurch.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir de manière générale une mise à disposition du public des stratégies locales de développement forestier. Cela risquerait d’alourdir la mise en œuvre de ces dernières.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 305 et 640.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je précise, pour éviter toute ambiguïté, que ces documents ne constituent pas des décisions publiques. Ils présentent un programme d’actions volontaires. En tant que tels, ils sont donc utiles pour les professionnels, mais n’ont pas à être mis à la disposition du public.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 640.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 186, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer les mots :
dans des conditions fixées par décret
par les mots :
en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion
La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier : La charte forestière de territoire prévue à l’article L. 12 du code forestier est remplacée par la possibilité d’établir sur un territoire pertinent une stratégie locale de développement forestier sur l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités, du centre régional de la propriété forestière, le CRPF, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture.
Il s’agira d’un programme d’actions pluriannuel ayant les mêmes objectifs que les chartes forestières de territoire, notamment en matière d’emploi, d’aménagement rural, de restructuration foncière, de compétitivité des filières. Il devra être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier introduit à l’article L. 4-1.
Il était auparavant précisé, dans l’article L. 12 du code forestier, que les conventions « peuvent donner lieu à des aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu’ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d’investissement et de gestion ».
Cette notion de contreparties aux aides publiques a disparu de la nouvelle rédaction de l’article alors qu’elle est, à nos yeux, indispensable. Elle permet de souligner que les forêts assument des missions d’intérêt général dont le bénéfice revient à la société tout entière, mais que ces missions nécessitent des investissements parfois lourds et une gestion durable des massifs.
C’est bien dans cette perspective de compensation des missions d’intérêt général que les aides publiques sont versées.
À notre sens, cette précision doit être rétablie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet amendement vise à remplacer le décret par une disposition présente actuellement dans le code forestier, mais qui n’est guère opératoire : comment définir et apprécier juridiquement les « services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt », monsieur Fauconnier ?
C’est bien au pouvoir réglementaire et non à la loi de préciser ces conditions. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson, J. Blanc et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° ….du …..de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Il s’agit d’un amendement très technique.
Il ne me paraît pas opportun de gêner les chartes forestières de territoire en cours d’exécution, qui seront intégrées aux stratégies locales, en leur imposant une mise à jour dans le délai d’un an après la publication de la loi de modernisation de l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet amendement supprime surtout l’obligation pour les chartes forestières de territoire d’être mises à jour, dans un délai d’un an, pour se conformer au formalisme des stratégies locales de développement forestier.
Une telle question mérite d’être posée au regard de la complexité que pourrait représenter la révision des chartes pour les collectivités. Je souhaiterais donc recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Le sujet est en effet très technique.
Le Gouvernement émet un avis favorable, car cet amendement permet d’assurer une certaine continuité entre les actions qui sont déjà engagées dans le cadre législatif actuel et celles qui résulteront de l’adoption du présent projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 393, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « , et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier visé à l'article L. 4-1 du code forestier »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 392, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La part visée aux deux alinéas précédents contribue prioritairement au financement des actions des chambres d'agriculture pour la mise en œuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° L'article L. 224-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à la règle fixée au premier alinéa, l'Office national des forêts peut dans le cadre de contrats qu'il conclut avec des gestionnaires professionnels forestiers ou des coopératives ou par la création de filiales avec ces professionnels, concourir à l'exécution de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées qui sont identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois en application de l'article L. 4-1 et qui ne sont pas dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion.
« L'Office national des forêts doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il respecte les règles de la concurrence, notamment par la tenue d'une comptabilité analytique adaptée, et que les dotations publiques qu'il perçoit dans le cadre de ses missions de service public ne sont pas utilisées pour la réalisation d'opérations dans les forêts privées. »
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement, j’en suis certain, va susciter un grand consensus sur les travées de cette assemblée. (Sourires.)

M. le président : Nous le souhaitons !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Il s’agit de faciliter l’intervention de l’Office national des forêts, l’ONF, en forêt privée.
Je préciserai simplement que l’objectif reste le même depuis le début de l’examen de cet article : il s’agit toujours d’exploiter le mieux possible la forêt française, qui est aujourd’hui fortement morcelée, inégalement gérée, et insuffisamment exploitée.
Aux termes de cet amendement, l’intervention de l’ONF en forêt privée se ferait uniquement dans les espaces où la forêt n’est pas exploitée, où il y a carence de l’offre privée, et donc quand c’est véritablement nécessaire. L’ONF ne se substituerait aux opérateurs privés qu’en cas de nécessité et uniquement dans les massifs permettant des économies d’échelle et des synergies.
L’expérience du groupement associant ONF, sociétés forestières et coopératives après la tempête Klaus a montré que cette coopération entre ONF et forêt privée était tout à fait possible, efficace et même souhaitable.
Enfin, je rappellerai deux points importants.
En premier lieu, cette mesure demeurera une option offerte aux petits propriétaires et aux acteurs privés ; elle ne constituera pas une contrainte.
En second lieu, les règles de concurrence seront scrupuleusement respectées dans ce cadre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission a évidemment examiné l’amendement du Gouvernement.
Cela étant, nous peinons tous à comprendre ce qu’apporterait un élargissement des possibilités d’intervention de l’ONF en forêt privée, que ce soit pour l’amélioration de la situation financière de cet organisme, pour ses relations avec les collectivités ou encore pour les forestiers privés, qui peuvent faire appel à des opérateurs privés.
On réveillerait ainsi des oppositions et des querelles qui ne profiteraient ni aux uns ni aux autres.
Monsieur le ministre, la commission a confirmé la position qu’elle défendait lors de sa première réunion et a rendu, à mon grand désespoir, un avis défavorable.

M. le président : Le consensus me paraît un peu effrité… (Sourires.)
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la proposition que celui-ci avait faite dans les alinéas 25 à 27 du projet de loi initial sur la gestion contractuelle par l’ONF des bois des particuliers.
Pourtant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission avait été unanime sur ce point : l’ONF est l’outil de la gestion publique des forêts de l’État et des communes, et la situation financière de l’Office et les besoins des forêts publiques justifient de concentrer toute son action dans sa mission première auprès de l’État et des collectivités territoriales.
Si, par le plus grand des hasards, ces moyens se trouvaient extraordinairement augmentés, peut-être pourrait-on envisager les choses autrement.
Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement veuille rétablir cette proposition.
Nous sommes totalement opposés à cet amendement. L’ONF n’est pas l’outil de la gestion des forêts privées ; ce sont les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui en sont chargés, même si leurs moyens sont également limités.
Par ailleurs, nous tenons à souligner que l’Office national des forêts peut déjà se charger, en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers, mais dans des conditions qui donnent des garanties de durabilité, puisque ces contrats doivent avoir une durée d’au moins dix années.
Monsieur le ministre, par cet amendement, vous souhaitez que l’ONF puisse désormais intervenir auprès des opérateurs privés pour exécuter des mandats de gestion annuels relatifs à la forêt privée dans les massifs à enjeu prioritaire.
Vous précisez en outre que cette intervention devra se faire dans le respect du droit de la concurrence, ce qui signifie que l’ONF devra notamment tenir une comptabilité analytique adaptée et faire la preuve que les dotations publiques qu’il reçoit ne sont pas utilisées lors de ces opérations.
Selon nous, tout cela reviendrait à scinder l’ONF en deux et à utiliser une partie de son personnel pour des opérations de gestion et d’exploitation de court terme des forêts privées, et ce alors que cet établissement public, compte tenu des coupes budgétaires et du non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite, n’arrive plus à assumer ses missions de service public de façon satisfaisante.
C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : M. le rapporteur faisait état de son grand désespoir ; nous sommes nous aussi désespérés !
Par cet amendement, l’ONF perd son rôle d’acteur public principal qui est dévié vers des objectifs commerciaux et de productivité.
Dans les faits, la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes d’une gestion durable.
Comme l’a très bien dit l’orateur précédent, cet amendement réintroduit une disposition qui a été censurée par la commission de l’économie et qui préfigure, selon nous, la privatisation de l’ONF, à l’instar de ce qui a été fait pour La Poste.
Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : J’ai déjà exprimé mon opposition à cette disposition hier soir, lors d’une intervention à une heure avancée de la nuit. Cette innovation bouleversante suppose une sorte de révolution morale dans le monde forestier, notamment dans les rapports entre la forêt publique et la forêt privée.
C’est une aspiration particulièrement élevée. Je ne sais cependant pas si nous sommes en mesure d’aborder aujourd’hui une phase aussi révolutionnaire, si je puis dire. À mon grand regret, compte tenu de l’origine très remarquable de cette idée (Rires sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Ne vous avancez pas trop sur ce point !

M. Yann Gaillard : … je ne peux souscrire à une telle proposition. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

M. Philippe Leroy : L’ensemble du groupe d’étude Forêt et filière bois du Sénat partage l’avis de la commission : ce projet d’intervention de l’ONF en forêt privée est pour le moins prématuré.
Il convient au contraire, avant de s’engager dans cette voie, de laisser les mesures du présent projet de loi produire leurs effets. J’imagine que les dispositions prévues par ce dernier en matière forestière, dont j’espère qu’elles seront votées, permettront à la forêt privée de s’épanouir. C’est le but de l’article 15.
Laissons donc passer quelques années à l’issue desquelles nous évaluerons l’état des esprits, l’état des faits et la réussite du dispositif mis en place. Pour l’heure, monsieur le ministre, je partage le désespoir du rapporteur et considère qu’une telle intervention est prématurée.

Mme Isabelle Debré : C’est sage !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Je constate qu’il y a en effet un consensus ! (Sourires.) Et comme je suis un garçon modeste, je précise que je n’ai jamais revendiqué de droit d’auteur spécifique sur cet amendement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Je le retire d’ailleurs, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 675 est retiré.
L'amendement n° 415 rectifié, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Après les mots :
à des conditions
insérer les mots :
notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : L'article 16 tend à appliquer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI, aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers.
En commission, nous avions déjà souligné que cela risquait de poser problème, car, si le professionnalisme et l'indépendance des experts forestiers étaient reconnus par le comité administrant le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, le CNEFAF, nous n’avions aucune garantie concernant les gestionnaires forestiers professionnels.
Il est vrai que le rapport nous a en partie rassurés en proposant, dans l’article 15, un nouvel article du code forestier sur l’activité de ces gestionnaires forestiers professionnels et en prévoyant le renvoi à un décret pour plus de précision.
Nous souhaitons cependant que soient précisées dès à présent, dans le cadre du projet de loi, les conditions qui seront définies par décret. Elles devraient notamment inclure le niveau de qualification nécessaire pour devenir un gestionnaire forestier professionnel et une obligation d’indépendance vis-à-vis de l’acheteur.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une rectification que les auteurs de l’amendement ont bien voulu intégrer.

M. Didier Guillaume : Voilà un amendement qui fait consensus !

M. Gérard César : Ce n’est pas le premier !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : L’esprit de consensus régnant sur cette assemblée, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : J’espère que le consensus va se poursuivre…
Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires de forêts privées de faire le choix de la libre évolution comme mode de gestion de leur parcelle.
L’intérêt d’un tel mode de gestion pour le renforcement de la valeur écologique de nos forêts a déjà été explicité dans notre amendement sur la préservation d’îlots de sénescence.
Ne pas exploiter de bois, c’est favoriser les espèces associées aux bois morts et au stade sénescent de la forêt qui sont gravement menacées à l’heure actuelle alors qu’elles représentent près du quart de la biodiversité en forêt.
Cette reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est à notre avis essentielle, et répond à deux objectifs.
En premier lieu, afficher la non-gestion volontaire permet de la différencier des autres causes de non-gestion et, ainsi, de mieux cibler l’action publique en termes de projets de mobilisation du bois.
En second lieu, ces espaces pourront, par leur identification, être intégrés plus facilement dans les projets de création de trame verte que prévoie le Grenelle II.
Une telle disposition répond ainsi au souci d’identifier à la fois les espèces non prioritaires pour la mobilisation du bois et les espèces prioritaires pour la conservation de la biodiversité.

M. le président : L'amendement n° 641, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution.
La parole est à M. Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement est quasi identique à l’amendement n° 306 rectifié, et je le considère comme défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Je vois que nos collègues font feu de tout bois ! (Sourires.)
Rien n’obligeant un propriétaire à exploiter sa forêt, la disposition présentée ne paraît guère nécessaire. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 641.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'article 15.

M. Jacques Muller : Je ne puis, à cet instant, cacher ma profonde amertume – et c’est un euphémisme.
L’article 15 consacre une approche productiviste pure et dure de la forêt. Une nouvelle fois, le Grenelle est enterré ! Manifestement, comme cela a été dit en haut lieu, « l’environnement, ça commence à bien faire ! », et pas seulement dans l’agriculture !

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)