Agents sportifs : Article 1er
debate, 27/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Les articles L. 222-5 à L. 222-12 du code du sport sont remplacés par dix-huit articles L. 222-5 à L. 222-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 222-5. – L’article L. 7124-9 du code du travail s’applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l’obligation scolaire.
« La conclusion d’un contrat, soit relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur soit dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur, ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou d’une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.
« Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l’interdiction prévue à l’alinéa précédent. La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à l’exercice d’une activité sportive par un mineur.
« Toute convention contraire au présent article est nulle.
« Art. L. 222-5-1. – Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222-5 sont punies d’une amende de 7 500 €.
« La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 €.
« Art. L. 222-6. – L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif.
« La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l’activité des agents sportifs.
« Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222-10-2 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
« Art. L. 222-6-1. – L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société.
« Art. L. 222-7. – Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif :
« 1° S’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué, ou s’il a été amené à exercer l’une de ces fonctions dans l’année écoulée ;
« 2° S’il est ou a été durant l’année écoulée actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
« 3° S’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d’un manquement au respect des règles d’éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
« 4° S’il est préposé d’une association ou d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
« 5° S’il est préposé d’une fédération sportive ou d’un organe qu’elle a constitué ;
« 6° (Suppression maintenue)
« Art L. 222-7-1. – (Non modifié) – Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué s’il a exercé la profession d’agent sportif durant l’année écoulée.
« Nul ne peut être actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives s’il a exercé la profession d’agent sportif durant l’année écoulée.
« Art. L. 222-7-2. – Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il :
« 1° A été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
« 2° A été frappé de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
« Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.
« Art. L. 222-8. – (Non modifié) – Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-7 à L. 222-7-2 les préposés d’un agent sportif ou de la société qu’il a constituée pour l’exercice de son activité.
« Il est interdit d’être préposé de plus d’un agent sportif ou de plus d’une société au sein de laquelle est exercée l’activité d’agent sportif.
« Art. L. 222-8-1. – Lorsque l’agent sportif constitue une société pour l’exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-7 à L. 222-7-2.
« Lorsque l’agent sportif constitue une personne morale pour l’exercice de sa profession, ses associés ou actionnaires ne peuvent en aucun cas être :
« 1° Une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
« 2° Une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué.
« Art. L. 222-8-2. – (Non modifié) – Lorsque l’agent sportif constitue une personne morale pour l’exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l’agent peut exercer l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-6.
« Art. L. 222-9. – L’activité d’agent sportif peut être exercée sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L. 222-5 à L. 222-13, par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
« 1° Lorsqu’ils sont qualifiés pour l’exercer dans l’un des États mentionnés au premier alinéa du présent article dans lequel la profession ou la formation d’agent sportif est réglementée ;
« 2° Ou lorsqu’ils ont exercé à plein temps pendant deux ans au cours des dix années précédentes la profession d’agent sportif dans l’un des États mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession, ni la formation d’agent sportif ne sont réglementées et qu’ils sont titulaires d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions auxquelles est soumis l’exercice de l’activité d’agent sportif par les ressortissants de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant s’établir sur le territoire national, lorsqu’il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigences requises pour l’obtention de la licence visée à l’article L. 222-6.
« L’activité d’agent sportif peut également être exercée de façon temporaire et occasionnelle par les ressortissants légalement établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans le respect de l’article L. 222-7-2. Toutefois, lorsque ni l’activité concernée, ni la formation permettant de l’exercer ne sont réglementées dans l’État membre d’établissement, ses ressortissants doivent l’avoir exercée pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent son exercice sur le territoire national.
« Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen doivent, préalablement à l’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire national, y compris temporaire et occasionnelle, en faire la déclaration à la fédération délégataire compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 222-9-1. – Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui n’est pas titulaire d’une licence d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222-6 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné au même article L. 222-6.
« La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente.
« Un agent sportif établi dans un des États ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l’article 238-0A du code général des impôts ne peut exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national.
« Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
« Art. L. 222-10. – Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-6.
« Le contrat écrit en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-6 précise :
« 1° Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport ;
« 2° La partie à l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-6 qui rémunère l’agent sportif.
« Lorsque, pour la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-6, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
« Le montant de la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-6, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. Cette rémunération n’est alors pas qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif ou à l’entraîneur en sus des salaires, indemnités ou émoluments. L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur.
« Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.
« Art. L. 222-10-1. – Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-6 et L. 222-10 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-6 à L. 222-10. À cette fin, elles édictent les règles relatives :
« 1° À la communication des contrats mentionnés à l’article L. 222-6 et de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 222-10 ;
« 2° À l’interdiction à leurs licenciés ainsi qu’à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d’une personne exerçant l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-6 qui ne détient pas de licence d’agent sportif au sens de ce même article ;
« 3° Au versement de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut intervenir qu’après transmission du contrat visé au deuxième alinéa de l’article L. 222-10 à la fédération délégataire compétente.
« Art. L. 222-10-2. – Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :
« 1° Non-communication :
« a) Des contrats mentionnés à l’article L. 222-6 ;
« b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 222-10 ;
« 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-6 à L. 222-10-1 ;
« 3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l’activité de l’agent.
« Art. L. 222-11. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-6 :
« 1° Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;
« 2° Ou en violation du deuxième alinéa de l’article L. 222-5 ou des articles L. 222-7 à L. 222-10.
« Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent article.
« Art. L. 222-12. – (Non modifié) – Les peines prévues à l’article L. 222-11 peuvent être accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’agent sportif.
« Art. L. 222-13. – (Non modifié) – Les modalités d’application des articles L. 222-6, L. 222-6-1 et L. 222-9 à L. 222-10-2 sont définies par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout agent sportif étant intervenu dans la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive par un salarié d'une association ou d'une société employant des sportifs ne peut intervenir également pour la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité d'entraînement ou qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité d'entraînement par un autre salarié de cette même association ou société.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : La proposition de loi tend à définir la profession d’agent sportif de manière étroite. En l’appréhendant uniquement sous l’angle de l’intermédiaire mercantile et de son rôle transactionnel, le texte laisse de côté tout le champ du conseil et de l’assistance au joueur, qui constitue pourtant le quotidien de nombre d’agents, en tout cas les plus professionnels, pour ne pas dire les plus sérieux, d’entre eux. L’aide qu’ils apportent dans le déroulement de carrière des sportifs est réelle.
De cette définition réductrice, il résulte un dispositif timide, non seulement quant à l’équilibre des forces entre joueur, club et agent, mais également en matière de conflits d’intérêts. Ainsi, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, tend à ignorer un grand nombre de situations dans lesquelles l’exercice de l’activité d’agent sportif engendre de tels conflits.
Nous considérons, par exemple, que le cumul des fonctions d’agent de joueurs et d’agent d’entraîneurs, s’il n’est pas mieux encadré, constitue une source potentielle de conflits d’intérêts. Il permet effectivement à un même agent de gérer, à la fois, la carrière de l’entraîneur d’un club et celle d’un ou plusieurs joueurs de ce même club.
Or, comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, un entraîneur aura toujours tendance à privilégier un joueur qui relève du même agent que lui, étant rappelé que plus un joueur joue et plus sa valeur marchande augmente sur le marché des transferts. Dans ce cas de figure, la collusion entre l’agent et l’entraîneur peut aussi s’opérer aux dépens du joueur. On pourrait notamment imaginer qu’un agent et un entraîneur s’entendent pour faire jouer un sportif a minima, afin de lui faire accepter une procédure de transfert.
C’est pourquoi nous vous proposons d’interdire qu’un même agent puisse s’occuper de l’entraîneur et d’un ou plusieurs joueurs d’un même club.
Dans votre introduction, madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué que cette proposition de loi permettrait d’atteindre l'objectif recherché, à savoir une sécurité juridique maximale. Je pense que l’objet de cet amendement rejoint votre préoccupation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : Aujourd’hui, la profession d’agent d’entraîneurs n’est ni autorisée ni encadrée. Pourtant, dans les faits, elle se développe.
La proposition de loi vise à permettre un contrôle de cette profession, ce qui constitue déjà un point positif.
Dans ce cadre, monsieur Lozach, vous posez la question suivante : que se passe-t-il si l’agent est simultanément l’agent de l’entraîneur d’une équipe et l’agent d’un joueur de cette même équipe ?
Le problème, selon moi, c’est que l’on ne peut pas savoir à l’avance où les joueurs vont être transférés. Avec cet amendement, nous courons le risque qu’aucun agent ne souhaite devenir agent d’entraîneurs, afin de ne pas restreindre sa liberté de négocier avec les joueurs, ou plutôt que ces agents d’entraîneurs ne soient finalement pas déclarés, ce qui reviendrait à la situation actuelle.
En outre, faut-il vraiment empêcher un agent de faire venir un joueur dans un club où il exerce ? Il démontre ainsi qu’il a confiance en lui, et cela, me semble-t-il, est l’élément essentiel.
On ne doit pas non plus inciter les agents à placer les joueurs à l’étranger, sous prétexte que les règles sont extrêmement rigides en France.
Pour toutes ces raisons, l’amendement n° 5 apparaît beaucoup trop restrictif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Il a effectivement été constaté, au cours des dernières années, que certains agents sportifs exerçaient aussi la profession d’agent d’entraîneurs. Il est donc nécessaire que les mêmes règles s’appliquent dans les deux cas.
La proposition de loi constitue, de ce point de vue, une avancée importante en matière de contrôle de la profession d’agent d’entraîneurs.
En revanche, comme l’a dit M. le rapporteur, il n’est pas réaliste de penser que cette profession puisse être considérée comme totalement distincte de celle d’agent de joueurs. Une telle interdiction reviendrait, en fait, à encourager le recours à des prête-noms et favoriserait l’opacité. Or c’est tout ce que nous cherchons à éviter avec cette proposition de loi.
Par ailleurs, sur un plan sportif, je vois mal un entraîneur privilégier un mauvais joueur, sous prétexte que ce dernier a un agent en commun avec lui.
Les commissions des agents sportifs, constituées au sein de chaque fédération, devront néanmoins être vigilantes sur la question d’éventuels conflits d’intérêts entre l’activité d’agent de joueurs et celle d’agent d’entraîneurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Si j’en crois la fin de l’intervention de Mme la secrétaire d’État, le dispositif proposé n’est pas aussi rigide que le dit M. le rapporteur. Je pense même qu’en matière de sport mieux vaudrait ne pas évoquer une quelconque rigidité de la loi en France. Nous en sommes loin !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Pour éviter tout malentendu, je précise que nous ne demandons absolument pas la création de deux métiers distincts, qui seraient, d’une part, l’agent de joueurs et, d’autre part, l’agent d’entraîneurs. Il s’agit simplement d’éviter les confusions et les conflits d’intérêts lorsque le même agent réunit, dans son portefeuille, à la fois l’entraîneur d’un club et un ou plusieurs joueurs de ce même club.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées.
La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou : L’efficacité de ce nouveau dispositif législatif applicable aux agents sportifs dépendra de la manière selon laquelle les fédérations sportives délégataires se l’approprieront et des moyens dont elles disposeront pour le faire appliquer.
Dans cette perspective, l’accès facilité aux informations permettant le contrôle ultérieur est un élément clé. Considérant que les transmissions de contrats sont actuellement insuffisantes, nous proposons une procédure déclarative en cas de recours à un ou plusieurs agents sportifs.
Il est en effet essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l’agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la dernière minute avant un transfert par l’intermédiaire d’un agent qui n’est pas celui du joueur. La mesure que nous présentons ici y concourra.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : Cet amendement est satisfait dans la mesure où les contrats de travail et de transfert ne seront homologués que si les noms des agents impliqués dans ces contrats ont été transmis à la fédération concernée. Par ailleurs, il y a obligation de publier la liste de ces agents.
En outre, rien ne peut obliger un joueur à conserver le même agent sur une longue durée, et il me semble maladroit, voire dangereux, de l’y forcer.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : Il est déjà spécifié, à l’alinéa 50 de l’article 1er, que tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d’un ou de plusieurs agents sportifs et les coordonnées de ce ou ces derniers.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, cet amendement est satisfait ; aussi, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
constituer une
insérer le mot :
seule
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Une des avancées les plus importantes de la proposition de loi réside dans l’interdiction de délivrer une licence d’agent sportif à une personne morale. Cette possibilité constituait, en effet, une source évidente de détournement de la loi.
Ainsi, dans son rapport d’information, M. Dominique Juillot relevait qu’il était difficile de s’assurer de l’absence de double mandatement, un même agent pouvant représenter les deux parties au même contrat en utilisant, par exemple, sa qualité de personne physique pour le joueur et sa qualité de représentant de la personne morale pour le club.
L’interdiction vient donc lever cette difficulté, mais il ne faudrait pas que le bénéfice attendu de cette évolution en termes de transparence soit contrecarré par la possibilité, pour un même agent, de constituer plusieurs sociétés différentes pour exercer sa profession. Il nous semble en effet que rien n’empêcherait un même agent, sous couvert de sociétés différentes, de représenter les deux parties au même contrat.
C’est précisément ce type de contournements que vise à interdire notre amendement.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous nous inspirons en l’occurrence d’un certain nombre d’affaires judiciaires qui ont défrayé la chronique. Je signale à cet égard que, si nous avons beaucoup évoqué le football, d’autres sports sont de plus en plus concernés par le recours aux agents sportifs. Je pense notamment au rugby, dans lequel les agents sportifs ayant le plus de joueurs dans leur portefeuille commencent à envisager un regroupement, afin probablement d’« assécher » le marché. Cette situation engendre une très grande inquiétude, car l’impact risque d’être fort négatif, non seulement pour les finances des clubs concernés, mais également pour l’indépendance des joueurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : Cet amendement, qui vise à autoriser un agent à ne créer qu’une seule société pour exercer son activité, me paraît attentatoire à la liberté du commerce et ignore les réalités du terrain.
En effet, un agent peut parfaitement exercer son activité dans deux disciplines différentes, s’il dispose de deux licences. Dans ce cas, pourquoi ne créerait-il pas deux sociétés bien distinctes ?
De plus, ce sont les obligations auxquelles sont astreintes les sociétés qui sont les plus importantes et la constitution de plusieurs entités ne permettra pas aux agents de s’extraire des règles régissant la profession.
Notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : Pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur vient d’exposer, il est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 21 à 23
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 222-7-2. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« 1° Aux chapitres Ier à VI du titre II du livre II du code pénal ;
« 2° Au titre Ier du livre III du même code ;
« 3° Aux chapitres Ier, III et IV du titre II du livre III du même code ;
« 4° Aux chapitres III et IV du titre III du livre IV du même code ;
« 5° Au titre IV du livre IV du même code ;
« 6° Aux articles L. 222-5-1 et L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;
« 7°À l'article 1750 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Jean-François Voguet : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi, tel que le Sénat l’avait voté en première lecture et tel qu’il avait été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale avant son passage en séance publique.
Ce texte élargissait le champ des incapacités actuellement appliquées à l’agent sportif, celles-ci se limitant aux agressions sexuelles, trafics de stupéfiants, proxénétisme, extorsions, escroqueries et infractions en matière de dopage.
Or le Gouvernement a supprimé cette rédaction élargie, en introduisant un amendement tendant à restreindre considérablement le champ des sanctions débouchant sur l’incapacité d’exercer le métier d’agent sportif. Il est ainsi revenu sur ce qui constituait un progrès en matière de transparence et d’encadrement d’une profession à bien des égards insuffisamment contrôlée.
Le texte dont nous discutons aujourd’hui, tel que l’a voulu le Gouvernement, limite donc les incapacités de détenir une licence d’agent sportif aux seules personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur, la probité et les bonnes mœurs ou ayant été frappées d’une faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues par la loi.
Pour notre part, nous ne saurions nous satisfaire d’un si faible encadrement.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de rétablir la rédaction du texte initial, qui interdisait l’exercice de la profession d’agent sportif à toute personne condamnée pour atteinte à la personne humaine, pour appropriation frauduleuse, pour recel et blanchiment, pour atteinte à l’administration publique, à l’action en justice et à la confiance publique, pour infraction en matière de dopage et infraction à la législation concernant les mineurs et, enfin, pour délit en matière fiscale.
Vous conviendrez que la non-condamnation aux motifs de ces incriminations pénales est particulièrement pertinente pour s’assurer qu’une personne dispose des qualités requises permettant l’exercice honnête de la profession d’agent sportif. Compte tenu des liens que le monde du sport entretient avec la jeunesse, cela paraît un minimum !
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Serge Lagauche : Dans son rapport, notre collègue Pierre Martin analyse le remaniement, sur l’initiative du Gouvernement, du dispositif relatif aux incompatibilités applicables aux agents sportifs : il estime que le champ ainsi ouvert est « plus large, et probablement plus pertinent ». Je ne partage pas son avis sur ce point. À n’en pas douter, je ne suis pas le seul. Vous-même, madame la secrétaire d’État, jugiez que le texte issu du Sénat en matière d’incompatibilités allait au-delà de l’objectif de moralisation de la profession d’agent sportif !
En revanche, je rejoins volontiers notre rapporteur lorsqu’il indique que « l’application de cette disposition peut s’avérer malaisée, en raison du caractère jurisprudentiel de la définition de l’atteinte à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ».
En réalité, cette nouvelle rédaction constitue un net recul en matière de moralisation de la profession d’agent sportif.
Madame la secrétaire d’État, faut-il voir dans la réécriture par vos soins du régime des incompatibilités une conséquence collatérale de la levée de l’interdiction pour les avocats d’être agents sportifs ?
Le fait de lever l’incompatibilité entre la profession d’avocat et celle d’agent sportif ne manque pas, d’ailleurs, de soulever certaines questions, sur lesquelles nous souhaiterions obtenir des précisions.
En premier lieu, les avocats étant tenus au secret professionnel, pourront-ils refuser, en tant qu’agents sportifs, de communiquer leurs contrats aux fédérations ?
En second lieu, seront-ils soumis aux sanctions disciplinaires prévues par les fédérations, alors que la profession d’avocat dispose de son propre ordre disciplinaire ?
Parce que nous sommes très attachés à un champ large, mais explicitement déterminé, des incapacités, ainsi qu’à des conditions claires et uniformisées d’application de cette disposition, nous vous proposons de revenir au régime des incapacités tel qu’il a été défini par le Sénat en première lecture, une disposition dont la rédaction avait été améliorée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : Ces amendements tendent à rétablir la liste des incapacités que le Sénat avait adoptée il y a deux ans et qui a été modifiée par l’Assemblée nationale. Il pourrait donc paraître difficile de se dédire aujourd’hui. Cela étant dit, la rédaction issue des travaux du Sénat frappait fort, mais sans réel discernement.
La notion d’atteinte à la probité, à l’honneur et aux bonnes mœurs introduite dans le texte à l’Assemblée nationale semble, à cet égard, plus adaptée. Elle couvre, en effet, un panel très large d’incriminations et constitue une référence pour de nombreuses autres professions, dont celle d’avocat.
Il n’y a pas de raison de traiter les agents sportifs différemment ou de manière plus sévère. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : La disposition relative aux incompatibilités applicables aux agents sportifs, qui a pour origine un amendement gouvernemental, est la plus satisfaisante juridiquement ; elle s’applique d’ailleurs, depuis longtemps, à de nombreuses professions, notamment celles d’avocat et d’administrateur judiciaire. Elle confère une protection juridique maximale au dispositif : en tant que détenteurs d’une licence professionnelle, les avocats seront soumis aux mêmes obligations de transmission et aux mêmes sanctions que les autres agents sportifs. Ce dispositif est préférable à la solution consistant à dresser une liste ad hoc, qui entraîne des risques de contestation.
En outre, cette rédaction permet, contrairement à la précédente, de s’adapter à la création de nouvelles infractions et d’apporter une grande souplesse au dispositif.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : En fait de moralisation de la profession d’agent sportif, le texte est largement perfectible. Nous sommes, pour notre part, plus exigeants – pour ne pas dire plus draconiens ! – en matière d’incompatibilités. Cette position est d’autant plus justifiée que, dans ce secteur, très sensible, qui brasse des masses financières colossales, l’affairisme a tendance à prédominer.
Je prendrai un seul exemple. Lors du dernier examen organisé par la Fédération française de football pour recruter des agents de joueurs, alors que seules dix à quinze licences étaient en jeu, on a compté pas moins de quatre cents candidats, dont les motivations étaient très diverses.
Par ailleurs, du fait de la concentration de la plupart des contrats entre les mains d’un petit groupe d’agents, de nombreux agents sportifs se retrouvent sans aucun joueur à représenter. À l’évidence, il règne au sein de cette corporation une compétition féroce.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons renforcer les exigences et les contraintes permettant d’encadrer cette profession, en insistant sur le chapitre clé des incompatibilités.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet : La définition des conditions d’exercice de la profession d’agent sportif est en quelque sorte une démarche morale. Comme l’a dit M. Pozzo di Borgo, le monde sportif, notamment dans le football, se doit d’être exemplaire pour la jeunesse. Or j’attire votre attention sur un point : dans la mesure où le régime des incompatibilités et des incapacités applicable à cette profession a été assoupli, un jeune pourrait paradoxalement avoir moins de difficulté à devenir agent sportif qu’à intégrer la fonction publique territoriale !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 7.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
actionnaires
insérer les mots :
ou préposés
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Il convient d’étendre aux préposés des agents sportifs ayant constitué une société l’interdiction, déjà prévue aux termes de la proposition de loi pour les dirigeants, associés ou actionnaires de ces agents, de cumuler leurs fonctions avec celles d’entraîneur ou de sportif.
L’objectif que nous recherchons est toujours le même : assurer plus de transparence et de clarification pour éviter les conflits d’intérêts. En première lecture, nous avions déposé un amendement identique, mais il a été rejeté au motif que cette exigence était satisfaite par le dispositif de l’article L. 222-8 du code du sport.
Or cet amendement n’était que partiellement satisfait. En effet, si l’article L. 222-8 vise bien les fonctions de direction ou d’entraînement sportif comme étant incompatibles avec le fait d’être préposé d’un agent sportif ou d’une société d’agents sportifs, il ne couvre pas, contrairement au dispositif de l’article L. 222-8-2, le cas des sportifs. Nous vous proposons de corriger cette lacune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : Les dispositions de l’article L. 222-8 du code du sport prévoient que les préposés des agents de joueurs sont soumis exactement aux mêmes incompatibilités que les agents de joueurs ; elles suffisent donc à encadrer très strictement l’exercice de cette profession.
La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : La formulation actuelle de l’article L. 222-6 du code du sport, qui mentionne l’exercice « à titre occasionnel ou habituel » de l’activité d’agent sportif, a donné lieu à des difficultés d’interprétation, les interventions occasionnelles étant trop difficiles à définir. C’est la raison pour laquelle la mission de l’Inspection générale préconisait de supprimer la possibilité d’intervention ponctuelle s’agissant des agents sportifs.
En outre, l’alinéa 36 de l'article 1er prévoit un régime dérogatoire, sans aucune contrainte de titre homologué par la France, pour l’exercice de l’activité « temporaire ou occasionnelle » d’agent sportif sur notre territoire.
Les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dépourvu de toute réglementation relative à l’activité d’agent sportif doivent ainsi respecter une seule exigence : deux années d’exercice au cours des dix années écoulées. Il serait absolument inopportun de permettre qu’une telle mission soit confiée à un agent sportif ne respectant pas les obligations françaises, qui sont imposées aux professionnels installés sur notre territoire. Nous souhaitons donc la suppression de l’alinéa 36.
Vous invoquerez sans doute le droit communautaire, mais cet argument nous semble quelque peu tiré par les cheveux.
J’ajoute que le mélange des genres est fréquent dans le milieu du football. De nombreux agents sportifs, notamment anglais et italiens, qui exercent leur activité en dehors des frontières de leur pays – ils commencent à le faire en France ! –, sont souvent des parents de joueurs, de présidents de club ou d’entraîneurs. Il est donc important d’aller plus loin en matière de transparence et de moralisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : L’alinéa 36 de l’article 1er définit le régime des agents sportifs originaires de l’Union européenne qui exerceraient leur activité de manière temporaire et occasionnelle en France.
Dans ce cas, deux solutions existent : soit l’activité est réglementée dans leur pays, et ces agents doivent alors y être installés légalement ; soit l’activité n’est pas réglementée, comme au Royaume-Uni, et c’est une condition de durée d’exercice de l’activité qui s’applique.
Ce régime est issu des règles communautaires sur la liberté de prestation fixées par la directive Services et s’applique à de très nombreuses professions. Il s’agit donc, en fait, d’appliquer le droit communautaire.
Je note, au passage, que les règles relatives aux incapacités et incompatibilités, ainsi que celles qui concernent l’exercice de la profession, notamment la déclaration auprès de la fédération et la limitation de la rémunération, s’appliqueront également aux agents communautaires.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : Non, monsieur le sénateur, la référence au droit communautaire n’est pas tirée par les cheveux ! La notion d’exercice temporaire et occasionnel est directement liée à la directive européenne relative aux qualifications professionnelles. Il est essentiel d’assurer la transposition de cette directive pour que le dispositif français soit incontestable sur le plan européen. Supprimer cette disposition ne conduirait qu’à fragiliser l’ensemble du texte en le rendant contraire aux règles du droit communautaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Après les mots :
territoire national
supprimer les mots :
, y compris temporaire et occasionnelle,
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Je considère que cet amendement de coordination n’a plus d’objet.
Mme la présidente : L’amendement n° 18 n’a effectivement plus d’objet.
L’amendement n° 10, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 38
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 222-9-1. - Un agent sportif ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif au sens de l'article L. 222-6.
II. - Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Afin de clarifier les conditions d’exercice des agents sportifs ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il convient de soumettre ces professionnels à l’obtention préalable d’une licence.
Nous sommes contre la pratique des agents « prête-noms », rendue possible par le biais de conventions de présentation, pour les agents sportifs extracommunautaires. Un tel montage juridique n’est pas sain et contribue à maintenir l’opacité des opérations de transfert.
Par ailleurs, pour que les agents sportifs français titulaires d’une licence ne soient pas victimes d’une concurrence déloyale de la part des agents venant de pays où il n’existe aucune législation ni aucune réglementation sur le sujet, il convient de supprimer la possibilité d’exercer, en France, la profession d’agent sportif pour un ressortissant d’un État extracommunautaire qui ne serait pas titulaire d’une licence d’agent sportif. Il n’est pas sain, là encore, de prévoir pour les ressortissants d’États non membres de l’Union européenne des exigences inférieures à celles qui sont applicables aux ressortissants d’États membres. Il faut s’assurer, bien au contraire, que ces agents présentent les mêmes garanties qu’un agent français.
Ce sont justement les agents sportifs originaires des pays les plus laxistes en matière de réglementation de cette activité qui sont susceptibles de pratiques déviantes et frauduleuses, pouvant parfois être le fait de réseaux criminels organisés. La Commission européenne, elle-même, a estimé qu’il était moins risqué pour la mafia de blanchir son argent sale par l’intermédiaire du sport qu’au travers d’opérations immobilières.
Étant donné l’importance de ce sujet, nous souhaitons faire preuve d’une grande exigence en matière de moralisation. Je suis persuadé que cette volonté de transparence paiera à moyen terme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : Mon cher collègue, vous nous proposez de maintenir le système actuellement en vigueur : imposant aux agents étrangers de détenir une licence pour exercer leur activité en France, il s’est révélé trop contraignant et, de ce fait, inapplicable et inappliqué.
À mes yeux, le dispositif présenté dans la proposition de loi, beaucoup plus pragmatique, sera ainsi plus efficace. En pratique, l’agent extracommunautaire devra signer une convention avec un agent licencié en France pour participer à une transaction. Cette solution permettra de contrôler réellement son activité. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la rémunération de l’agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d’un montant égal que d’années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d’effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du contrat.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Au travers de cet amendement, nous abordons la question centrale des transferts, emblématique de l’argent roi dans le sport professionnel, tout particulièrement dans le football. Le marché des transferts peut s’apparenter à une spéculation sur la valeur marchande des joueurs, sans référence externe fiable ni logique claire, hormis celle de la surenchère financière attendue.
Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la mise en place d’une meilleure régulation des transferts. Depuis plusieurs années, la FIFA et l’UEFA se sont saisies de cette question, en manifestant leur volonté de renforcer la réglementation et le suivi des informations financières et contractuelles des clubs.
C’est pourquoi nous regrettons l’absence de tout dispositif contribuant à la transparence et à la sécurisation des opérations de transfert. À l’échelle de l’agent sportif, il convient de lutter contre l’inflation des transferts, qui aboutit à des procédures dépourvues de toute logique sportive et à des dérives manifestes.
Nous proposons donc de fractionner le paiement de la commission de l’agent et de la subordonner à la durée effective d’exécution du contrat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : Cet amendement a pour objet d’imposer le fractionnement des rémunérations versées aux agents, en fonction du nombre d’années pour lesquelles le contrat a été passé.
À cet égard, plusieurs questions se posent.
Pourquoi pénaliser un agent qui aurait bien fait son travail, sous prétexte qu’il aurait décidé de rompre subitement sa collaboration avec un joueur ? Que faire si un joueur a changé d’agent entre-temps ? Faut-il verser le solde à l’agent qui a négocié le premier contrat ?
La Ligue nationale de rugby, consultée sur ce point, a envisagé de conseiller aux clubs de verser la rémunération de l’agent de manière fractionnée, avec éventuellement un versement important la première année, puis des versements plus faibles les années suivantes. Ce système, raisonnable et souple, ne pourrait être instauré si cet amendement était adopté.
Selon moi, les agents ne doivent pas être rendus responsables de tous les maux supposés du sport professionnel. Laissons les clubs et les joueurs négocier de manière relativement libre les conditions de la rémunération au vu des situations et des cas particuliers.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : La solution proposée, à première vue intéressante, se heurte néanmoins à une impossibilité juridique. En effet, le contrat par lequel l’agent met en relation le club et le joueur est un contrat non pas à exécution successive, qui permettrait ce type de fractionnement, mais à exécution instantanée.
Par ailleurs, cette solution dissuaderait de façon significative les agents sportifs de placer en France les meilleurs sportifs dont ils s’occupent. En effet, si les fédérations internationales, comme la FIFA pour le football ou la FIBA pour le basket-ball, envisagent généralement une limitation de la rémunération à 10 % des contrats conclus, aucune ne prévoit de paiement échelonné.
Enfin, une telle disposition, applicable uniquement sur le territoire national, pénaliserait la compétitivité du sport professionnel français, qui ne se verrait pas proposer les meilleurs sportifs.
M. Serge Lagauche : Ce n’est pas pour autant que nous avons les meilleurs ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 12 est présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Jean-François Voguet : L’alinéa 47 de l'article 1er introduit la possibilité, jusqu’alors interdite, du double mandatement. Ce dispositif permet aux clubs de rémunérer les agents en lieu et place des sportifs.
Mais loin de mieux contrôler et de davantage réprimer les actes illicites, cette initiative entérine le développement d’une pratique illégale, source de corruption entre les agents et les clubs, et susceptible d’aboutir à un dévoiement du rôle de l’agent sportif, dont l’objet ne doit pas se réduire au seul aspect financier. En effet, la protection des intérêts des joueurs face à leur employeur, l’accompagnement tout au long de leur carrière, y compris au moment de leur reconversion professionnelle, font également partie des missions normalement dévolues à l’agent sportif.
La rédaction actuelle de l’alinéa 47, en prévoyant le double mandatement, réduit le joueur à une simple marchandise entre les mains de son agent. Nous sommes bien éloignés des valeurs du sport que ce texte affirme pourtant défendre ! Seul un mandatement simple, par le sportif lui-même, permet de garantir le respect des intérêts du joueur et de prévenir d’éventuelles pressions du club sur l’agent.
La défense des valeurs du sport face au pouvoir de l’argent rend donc le vote de cet amendement indispensable. De plus, une telle disposition permettrait de ne pas réduire les prélèvements fiscaux et sociaux, actuellement effectués sur le montant des transferts. En ces temps de rigueur, il ne serait pas anormal que les clubs et les joueurs participent à la solidarité nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Jean-Jacques Lozach : Afin de prévenir tout conflit d’intérêts et de réduire autant que possible la pratique des rétrocommissions, il nous semble indispensable de maintenir l’obligation du paiement de l’agent par le sportif. La question du double mandatement est, en effet, au cœur de la proposition de loi aujourd’hui soumise à notre examen. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, on va légaliser l’illégalité, ce qui s’apparente tout de même à une sorte d’aveu d’impuissance de la puissance publique. Jusqu’à présent, on a laissé faire. Ainsi, la quasi-totalité des agents sont rémunérés par les clubs et non pas par leur cocontractant. Non seulement on ferme les yeux mais, aujourd’hui, on veut normaliser une situation frauduleuse. En d’autres termes, on plie devant la réalité au lieu de la réformer !
Cette situation, disons-le, risque de faire émerger l’idée d’une justice à deux vitesses, ce que nous ne pouvons cautionner. Sans rappeler les rémunérations exorbitantes des joueurs concernés, qui bénéficient de ce système marchand, je précise que le dispositif préconisé est de nature à conforter le sentiment d’impunité chez certains sportifs.
Or, contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, la pratique du double mandatement ne fait pas consensus.
À titre d’exemple, l’UEFA est contre. Son président, que je cite de nouveau, a ainsi déclaré : « Si le club verse une commission élevée à l’agent, c’est souvent parce qu’elle permet de dissimuler une rétrocommission. Il n’y a qu’une seule solution : que les joueurs paient leurs agents, et qu’il soit interdit aux clubs de le faire. Cela règlera le problème. Car les joueurs ne paieront que jusqu’à un certain point ».
Je pourrais également rappeler la position du syndicat des joueurs professionnels de football, et notamment de son président Philippe Piat, ou certaines interventions de Sepp Blatter, le président de la FIFA. Quant aux syndicats des agents sportifs eux-mêmes, ils sont très largement partagés sur ce point.
Aussi nous appartient-il, à nous législateurs, d’arbitrer : ce texte de loi devrait imposer la rémunération de l’agent par le sportif, et exclusivement par lui.
Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 47, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette rémunération est alors qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Au moment où l’ensemble des acteurs politiques s’accordent sur la nécessité de limiter le nombre et l’amplitude des niches fiscales et sociales, il nous semble particulièrement inopportun d’en créer une nouvelle. En effet, le paiement de l’agent par le club constitue, de fait, un avantage financier supplémentaire accordé au joueur.
Rappelons-le simplement, en France, l’ensemble des niches représente aujourd’hui un montant estimé à 75 milliards d’euros. La justice fiscale passe inévitablement par leur réduction. D’ailleurs, ce point nous renvoie à un débat antérieur, relatif au DIC, le droit à l’image collective. Envisagée pour 2012, sa suppression fut brutalement décidée dès 2010, sous prétexte qu’il s’agissait d’une niche sociale à supprimer. Force est de le constater, on supprime une niche d’un côté pour en recréer une de l’autre, ce qui nous paraît incohérent et regrettable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : La proposition de loi introduit la possibilité pour l’employeur du sportif de rémunérer l’agent sportif intervenu dans la mise en rapport avec le sportif, afin d’obtenir enfin plus de transparence sur l’activité des agents. C’est l’un des piliers du texte et, selon moi, il ne faut pas revenir dessus.
Dans les domaines artistique et immobilier, rappelons-le encore une fois, la rémunération est traditionnellement mise à la charge de celui qui verse la somme prévue au contrat, c’est-à-dire l’acheteur ou l’employeur. Cela ne choque personne. À titre de comparaison, il est ainsi d’usage, dans le secteur artistique, d’inclure la commission de l’impresario dans la négociation d’embauche de l’artiste. Elle est donc prise en charge par l’organisateur du spectacle à l’égard duquel l’artiste s’engage.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 3 et 12.
Par ailleurs, la rémunération de l’agent est versée non pas à l’occasion de l’activité du sportif, mais en contrepartie de la rémunération d’une prestation d’intermédiaire dont profite le club qui bénéficie de l'engagement du joueur. Cette prestation de service est donc logiquement soumise à la TVA et n’entraîne pas le paiement de charges sociales.
Actuellement, il faut le savoir, les clubs paient déjà les agents ; pour l’administration fiscale, rarement trop conciliante, la TVA doit être appliquée et aucune charge sociale n’est due. Une nouvelle fois, il s’agit simplement d’appliquer aux agents sportifs le même traitement que celui qui est réservé aux intermédiaires du spectacle ou aux agents immobiliers. Qui trouverait logique de verser des charges sociales à un agent immobilier auquel il a fait appel pour acheter un appartement ?
Par conséquent, la commission est également défavorable à l’amendement n° 13.
M. Serge Lagauche : Les joueurs ne sont tout de même pas des appartements !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : Les trois amendements visent à supprimer la possibilité pour le club de verser à l’agent sa rémunération.
Pour défendre les amendements identiques nos 3 et 12, leurs auteurs invoquent des raisons fiscales. M. le rapporteur l’a indiqué, la rémunération de l’agent est versée non pas à l’occasion de l’activité du sportif, mais en contrepartie d’une prestation d’intermédiaire dont profite le club qui bénéficie de l’engagement du joueur. Il est légitime de préciser les conséquences fiscales de ce nouveau dispositif. Il s’agit non pas d’exonérer d’impôt un avantage financier perçu par le joueur, mais de permettre au club de réduire, sur le plan tant comptable que fiscal, la rémunération de l’agent représentant le joueur. En contrepartie, le club devra déclarer les sommes versées à l’agent. Cette obligation de déclaration permettra à l’administration fiscale de recouper les informations et de lutter contre l’évasion fiscale.
En conséquence, cette disposition ne constitue ni une exonération de droit commun ni une niche fiscale et ne saurait entraîner une baisse des recettes fiscales. De plus, ce dispositif fiscal, comme M. le rapporteur l’a souligné, existe déjà dans d’autres domaines. Il s’agit donc d’appliquer aux agents sportifs le même traitement que celui qui est réservé aux intermédiaires du spectacle ou aux agents immobiliers. Si cela est nécessaire, le Gouvernement pourra préciser la rédaction le moment venu.
Pour citer un exemple issu du domaine artistique, et conformément à la jurisprudence établie par le Conseil d’État, l’administration fiscale admet, lorsque l’artiste a recours à un impresario, que les sommes qui lui sont versées sont réputées payées pour le compte de l’organisateur du spectacle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 3 et 12.
Il en est de même pour l’amendement n° 13, qui tend à supprimer la possibilité pour le club de rémunérer l’agent, mais les motifs, cette fois-ci, ne sont pas d’ordre fiscal.
Aux termes de la présente proposition de loi, l’employeur du sportif peut rémunérer en tout ou partie l’agent sportif qui l’a mis en rapport avec son salarié. Une telle disposition favorisera la transparence des opérations de placement, le paiement par le club étant désormais légal, quel que soit le mandataire.
Aujourd’hui, les joueurs ne signent pas de mandat pour éviter de rémunérer leurs agents. De ce fait, d’une part, les transactions ne peuvent pas être contrôlées et, d’autre part, sur le long terme, l’agent ne peut plus jouer pleinement son rôle dans l’accompagnement et l’encadrement du joueur.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 49, première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Il est tout à fait inopportun d’associer les ligues professionnelles aux fédérations pour ce qui concerne le contrôle du contenu des contrats. Une telle disposition est caractéristique du mélange des genres opéré par la présente proposition de loi. Attribuer aux représentants des clubs professionnels un rôle dans la mission de contrôle des contrats auxquels ils sont parties prenantes, c'est-à-dire les contrats de travail des joueurs ou des entraîneurs et les contrats de transfert, est bien éloigné de l’objectif de moralisation affiché.
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, en concertation avec
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Aux termes de l’alinéa 49 de l’article 1er, les fédérations pourraient remettre entre les mains des ligues professionnelles le contrôle des contrats passés par les agents sportifs, l’attribution des licences et l’application des règles définies par la présente proposition de loi.
Si nous approuvons les contrôles renforcés effectués sur les actes des agents sportifs et sur les transactions financières, nous n’estimons ni souhaitable ni juste que les ligues professionnelles en assument la responsabilité, car elles seraient alors juges et parties.
Les conflits d’intérêts sont en effet évidents, dans la mesure où la loi autorise les clubs à participer à la rémunération des agents de joueurs et que les dirigeants des clubs contribuent à l’administration des ligues. À titre d’exemple, parmi les vingt-six membres du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel, huit sont des dirigeants de clubs.
À notre avis, seules les fédérations doivent avoir compétence en ces domaines, dans le cadre de leur délégation de service public. Il est important de renforcer leur pouvoir de contrôle pour mettre fin à l’opacité tant des pratiques des agents sportifs que du système qui régit leur statut. Il convient donc d’améliorer le dispositif et de respecter davantage l’éthique sportive à l’heure de la marchandisation du sport. Aussi, les fédérations ne doivent pas être affaiblies par un transfert aux ligues de leurs pouvoirs de contrôle.
C’est pourquoi, par le biais de l’amendement n° 2, nous proposons qu’elles seules exercent ces nouvelles prérogatives, et ce en concertation avec les ligues.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, je vous demande de prévoir ces nouvelles missions, ainsi que leur financement, dans le cadre des contrats d’objectifs qui vous lient avec les fédérations.
En n’attribuant aucun moyen supplémentaire aux fédérations, vous les contraindrez à se dessaisir de ces nouveaux pouvoirs de contrôle. La loi qui résultera de nos travaux ne serait alors qu’un texte d’affichage, une pétition de principe sans lendemain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : Au vu des compétences des ligues professionnelles, qui jouent un rôle essentiel dans l’homologation des contrats et dans le contrôle de la gestion des clubs par l’intermédiaire la DNCG, il paraît logique que la compétence de contrôle de l’activité des agents leur soit confiée.
Au demeurant, l’efficacité des missions de contrôle que les ligues exercent n’est absolument pas contestée.
Je rappelle, en outre, que les sanctions relatives à l’activité des agents restent de la seule compétence des fédérations.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 14 et 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que vient d’exposer M. le rapporteur.
La mise en œuvre du dispositif applicable aux sportifs est confiée aux fédérations délégataires, pleinement compétentes, notamment en matière disciplinaire, à l’égard de tous les intervenants, qu’ils soient agents, sportifs, membres des clubs ou organisateurs. L’objectif recherché est tout simplement une responsabilisation et une implication plus grandes de l’ensemble des acteurs, notamment des ligues, par le biais de l’intégration des dispositions législatives relatives aux agents dans les règlements des ligues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction des fédérations en prévoyant des sanctions à la fois financières et sportives à l’encontre non seulement des agents, mais aussi des clubs et des sportifs.
L’une des raisons du déficit de contrôle de l’activité des agents sportifs par les fédérations réside dans l’inadéquation des sanctions applicables. Ces dernières portent exclusivement sur l’agent sportif lui-même. S’il peut être considéré comme le maillon faible de la chaîne de responsabilité, en tant que point de convergence d’intérêts différents, voire divergents, il convient cependant de responsabiliser tous les acteurs, y compris les joueurs et les clubs sportifs.
Ce n’est assurément pas la voie choisie dans le cadre de cette proposition de loi, tant en ce qui concerne la commission de l’agent qui peut être payée par le club à la place du joueur, ou encore les sanctions.
Ainsi, pour prendre l’exemple du football, la réglementation de la FIFA prévoit explicitement des mesures à l’encontre des clubs et des joueurs en cas de non-respect de ses dispositions. À l’inverse, en matière disciplinaire, le règlement de la Fédération française de football ne prévoit de régime de sanction qu’à l’égard des agents sportifs.
Cet amendement a pour objet la mise en conformité des dispositions françaises avec la réglementation de la FIFA et, plus globalement, l’instauration de sanctions réellement dissuasives, c’est-à-dire financières et sportives, à l’encontre des joueurs et des clubs, dans un souci de responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du sport.
Madame la secrétaire d’État, vous faites volontiers référence à l’échelon européen et à l’internationalisation du sport professionnel pour justifier la modestie de certains aspects de cette proposition de loi. Sur la question spécifique des sanctions, la réglementation internationale est plus exigeante, au moins dans le domaine du football, que notre réglementation nationale. Il serait à tout le moins dommage de ne pas se saisir de cet état de fait pour instaurer des sanctions réellement dissuasives et améliorer ainsi l’efficacité du dispositif.
De surcroît, à l’Assemblée nationale, un amendement similaire a été rejeté au motif, d’une part, qu’il était d’ordre réglementaire, et, d’autre part, qu’il était satisfait par l’article R. 222-16 du code du sport. Mais, après vérification, il s’avère que cet article concerne uniquement les sanctions à l’encontre des agents sportifs.
Dans l’éventualité où l’amendement n° 15 serait rejeté, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous indiquer à la Haute Assemblée quelles sont d’ores et déjà les orientations prévues dans les futurs décrets relatifs aux sanctions applicables à l’encontre des clubs et des joueurs ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : Le présent amendement vise à préciser le régime des sanctions applicables aux agents, aux clubs et aux sportifs qui ne respecteraient pas les dispositions du code du sport relatives aux agents.
Il a clairement un caractère réglementaire, et vous l’avez vous-même évoqué. Il incombe en effet à la loi d’ouvrir la possibilité de prendre des sanctions. Il appartient ensuite au Gouvernement, voire aux fédérations délégataires, de définir un large panel de sanctions, qu’elles soient financières, sportives ou administratives, comme le retrait de la licence pour un agent.
Il faudrait aussi prévoir que les sanctions puissent prendre la forme d’un simple avertissement ou d’un blâme, en cas de faute vénielle, par exemple.
Parce que ces sanctions doivent être diversifiées et évolutives, la commission a considéré que leur liste ou leur nature ne devait pas être figée dans la loi. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : La proposition de loi prévoit bien des sanctions à l’égard des sportifs et des clubs. Effectivement, la détermination du type de sanctions que peuvent prendre les fédérations relève du domaine réglementaire. Plusieurs types de sanctions sont envisageables à l’égard tant des clubs que des sportifs : il s’agit de sanctions pécuniaires, sportives, comme les retraits de point, ou encore administratives, telles que le retrait ou la suspension de licence.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous souhaitons au moins que soit instituée une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement de la FIFA, en particulier en responsabilisant davantage les clubs et leurs dirigeants par l’application éventuelle de sanctions à la fois sportives et financières.
De plus en plus fréquemment, nous avons connaissance de l’arrivée de jeunes footballeurs africains dans des conditions extrêmes, pour ne pas dire dramatiques. À cet égard, dans son ouvrage, qui sort cette semaine, intitulé Négriers du foot – titre ô combien révélateur ! –, Maryse Ewanje-Epée, ancienne athlète reconvertie dans le journalisme sportif, relate la traite de jeunes footballeurs originaires d’Afrique, victimes de chantages, de trafics d’identité, voire de disparitions. Des milliers de familles seraient concernées par de telles pratiques inadmissibles : certaines d’entre elles sont même poussées à la ruine. Face à de tels drames humains, familiaux et sociaux, il nous paraît primordial de responsabiliser notamment les dirigeants des clubs à l’origine de ce type de transfert.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 222-10-3. - A la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en application de l'article L. 222-10-2. Ce rapport est rendu public.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande visibilité sur le contrôle effectif de la profession d’agent sportif par des fédérations, contrôle étendu par la présente proposition de loi aux licenciés et aux clubs. Le rapport exigé des fédérations permettra au ministre chargé des sports de mieux exercer son rôle de tutelle envers ces dernières.
Actuellement, les fédérations ne verraient « passer », si je puis dire, que 35 % des contrats dont elles ne parviendraient déjà pas à assurer le contrôle. Or elles sont le pilier central du dispositif d’encadrement de l’activité d’agent sportif, en ce qui concerne tant l’accès à la profession que le contrôle de l’activité de ces agents.
Dans ces conditions et au vu de la situation budgétaire de notre pays, nous ne pouvons que douter du renforcement effectif à court terme du fonctionnement des fédérations sportives délégataires.
En notre qualité de parlementaires, nous devons nous donner les moyens de suivre l’application de la loi, et donc de nous assurer de l’effectivité de la mission de contrôle et de sanction dévolue aux fédérations. Le rapport annuel que nous souhaitons instaurer répond à cette exigence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Martin : L’utilité du rapport demandé par les auteurs de cet amendement est très limitée, car les fédérations sportives sont d’ores et déjà astreintes à des obligations fortes quant au compte rendu de leur activité. Ainsi, l’alinéa 10 de l’article 1er dispose : « Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222-10-2 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. »
L’amendement n° 16 étant en grande partie satisfait, la commission y est défavorable.
Madame la secrétaire d’État, nous serons très attentifs aux rapports qui seront remis et nous souhaiterions pouvoir les examiner en liaison avec vos services.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rama Yade : Je veux tout d’abord revenir sur les propos de M. Lozach relatifs à la traite des mineurs, sujet également évoqué par MM. Pozzo di Borgo et Bordier.
La réponse à ce problème que j’étudie n’est pas, pour l’instant, de nature législative.
Il est tragique de constater la venue en Europe, dans des conditions inacceptables, de mineurs aspirants sportifs en provenance de pays du Sud, attirés par certains intermédiaires peu scrupuleux pour exercer leur passion, voire leur futur métier. L’importance de ce phénomène, dont j’ai conscience, soyez en certains, mesdames, messieurs les sénateurs, est difficile à mesurer, car tout se fait le plus souvent dans la clandestinité. On subodore que, en Europe, le nombre de victimes serait compris entre 5 000 et 7 000. C’est l’une des dérives les plus choquantes du monde du football.
Pour répondre à cette dérive, j’ai préféré agir par le biais de la création d’un fonds sportif pour la protection internationale de l’enfance, en coopération avec l’UNICEF. Il s’agit d’un fonds public-privé : public, parce qu’il bénéficie d’une contribution financière du ministère des sports ; privé, parce qu’il n’y a pas de raison que l’État assume toutes les dérives du football, le secteur privé étant donc aussi prié de s’en occuper.
Après avoir constitué ce fonds, dans la perspective de la Coupe du monde de football en Afrique du Sud, il s’agit, à terme, de créer des programmes d’éducation par le sport, notamment en Afrique – c’est là que le phénomène est le plus important – et/ou de financer des programmes déjà existants.
Des organisations comme la Fédération internationale de football association, la FIFA, ou des associations comme Diambars mènent des actions d’éducation par le sport, à travers des structures, au Sénégal, au Cameroun ou en Afrique du Sud. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion, il y a quelques mois, d’aller en Afrique du Sud pour étudier et expertiser ces programmes, qui peuvent inspirer ceux que mènera le fonds sportif pour la protection internationale de l’enfance.
Par ailleurs, ce sujet se traite également au niveau européen. Le transfert des mineurs est interdit juridiquement par la Convention internationale des droits de l’enfant. Mais les dérogations sont si nombreuses que cette convention n’est pas très respectée.
C’est la raison pour laquelle ce sujet doit aussi être traité, parallèlement, au niveau européen. Un transfert étant par nature transfrontalier, il faut coopérer avec nos voisins pour nous saisir d’un tel phénomène. Ce sujet important fait partie de ceux sur lesquels je travaille à Bruxelles, dans le cadre du Conseil européen des ministres des sports, puisque le traité de Lisbonne nous y autorise.
J’en reviens à l’amendement n° 16, qui a pour objet d’obliger les fédérations à transmettre chaque année un rapport au ministre des sports, retraçant leur activité de contrôle et de gestion par rapport à ces agents. L’utilité d’un tel rapport serait limitée, car les fédérations sportives sont d’ores et déjà astreintes à des obligations fortes en matière de compte rendu de leurs activités.
M. le rapporteur l’a dit, l’alinéa 9 de l’article 1er prévoit que « chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ». Plus globalement, le ministère des sports est lié à ces fédérations par des conventions d’objectifs et de moyens, qui lui permettent de garder un œil sur leurs activités.
De plus, les sanctions prononcées contre les agents ainsi que la liste de ceux qui exercent légalement sont consultables par tous dans le Bulletin officiel des fédérations ou sur leur site internet.
Monsieur le rapporteur, j’entends bien votre demande. Vous souhaitez que nous puissions examiner ensemble l’état de ces rapports. Je ne manquerai pas d’y prêter une attention particulière et, d’ailleurs, rien ne devrait s’y opposer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : J’ajouterai un mot sur ce rapport, que nous souhaitons voir rendu public.
Nous ne sommes pas naïfs, ce ne sont pas, nous le savons bien, les millions de Français qui ont regardé hier soir le match de football France–Costa Rica à la télévision qui se précipiteront sur ce type de rapport !
Mais notre vocation et notre responsabilité en tant que sénateurs est de faire en sorte que le maximum d’informations soit transmis à l’opinion publique, à la population et aux médias. La population doit prendre connaissance de la réalité du sport dans sa globalité et de ce que représente ce formidable phénomène de société.
Le sport, ce n’est pas simplement des images, des résultats ou des vertus éducatives, c’est toute une réalité économique et financière. Ce type de débat législatif et ce genre de proposition de loi sont une occasion, pour la population, de prendre connaissance de la réalité globale du sport, notamment de ce qui se passe en coulisses, et pas simplement de ce que les médias montrent quotidiennement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)